Crédits d'impulsion 2015. Marché public de travaux. Aménagement de chemins cyclo-piétons en site propre entre la rue Romaine et le quartier de la gare S.N.C.B. de Comines. Mise en place d'un éclairage public de type LED classique. Pré-projet. Approbation. Décision.

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité ;

Article 1. – Sous réserve de la proposition d'une option d'éclairage public de type « dimmable », d'approuver le pré-projet d'éclairage public du cheminement cyclo-piétons entre le Collège Notre-Dame de la Lys et le quartier de la gare de Comines, Sentier du Corentje pour un budget estimé provisoirement à 61.367,63 € T.V.A.C..

Art. 2. – De charger ORES ASSETS d'élaborer un projet d'éclairage public du cheminement cyclo-piétons entre le Collège Notre-Dame de la Lys et le quartier de la gare de Comines, Sentier du Corentje pour un budget estimé provisoirement à 61.367,63 € T.V.A.C..

Art. 3. – De confier à ORES ASSETS, en vertu des articles 3 A.5, 9 et 47 des disposition statutaires, l'ensemble des prestations de service liées à l'élaboration et à la bonne exécution du projet, soit :

2.1 La réalisation des études requises pour l'élaboration de l'avant-projet et du projet, en ce compris l'établissement du cahier spécial des charges et des documents (plans, annexes, avis de marché, modèles d'offres), l'assistance au suivi des procédures préalables à l'attribution, notamment les éventuelles publications ou consultations et l'analyse des offres du marché de fourniture du matériel d'éclairage public ;

2.2 L'établissement d'une estimation du montant des fournitures et des travaux de pose requis pour l'exécution du projet ;

2.3 L’assistance à l’exécution et à la surveillance du/des marchés de fournitures et de travaux de pose ainsi que les prestations administratives liés à ceux-ci, notamment les décomptes techniques et financiers.

Art. 4. - Pour les travaux de pose relatifs à ce projet, de recouvrir aux entrepreneurs désignés par ORES ASSETS en sa qualité de centrale des marchés.

Art. 5. – Que les documents repris aux points 2.1 et 2.2 ci-avant devront parvenir à la commune dans un délai de 20 jours ouvrables pour l’avant-projet à dater de la notification faite de la présente délibération à ORES ASSETS et de la transmission des informations relatives aux modifications de voiries, le cas échéant, et, dans un délai de 35 jours ouvrables pour le projet à dater de la réception de l’accord de l’Administration communale sur tous les documents constituant l’avant-projet. Les délais de 20 et 35 jours fixés ci-avant prennent cours à compter du lendemain de l’envoi postal (la date de la poste faisant foi) ou de la réception par fax des documents ci-dessus évoqués.

Art. 6. – De prendre en charge les frais exposés par ORES ASSETS dans le cadre de ses prestations (études, assistance technico-administrative, vérification et contrôle des décomptes techniques et financiers, …). Ces frais seront facturés par ORES ASSETS au taux de 16,5 % appliqué sur le montant total du projet majoré de la T.V.A..

Art. 7. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l’exécution de la présente délibération.

Art. 8. - La présente délibération, accompagnée du dossier « projet » en simple expédition, sera transmise en :

- en triple exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- en simple expédition, à ORES ASSETS, pour dispositions à prendre ;

- en simple expédition, à Monsieur le Directeur Financier ;

- en simple expédition, à la Cellule Finances et Comptabilité ;

- en simple expédition, à Messieurs Jean-Marie NUYTTEN et Thomas DUTHOIS, pour information ;

- en simple expédition, à Messieurs Dominique LEPLAT et Pierre NOTABLE du service technique communal, pour information.

Références et motivations (18 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L 1122-30 ;

Vu l'article 135, §2 de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, spécialement son article 29 ;

Vu les articles 3 A.5, 9 et 47 des statuts d'ORES ASSETS ;

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'electricité, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l'obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d'entretien et d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public, notamment son article 3 ;

Vu la désignation d'ORES ASSETS en qualité de Gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la commune ;

Vu sa délibération du 29.04.2019 (8ème objet) par laquelle la commune mandate ORES ASSETS comme centrale de marchés pour les travaux de pose ;

Considérant qu'en vertu de l'article 29 de la loi relative aux marchés publics, ne sont pas soumis à l'application des dispositions de ladite loi, les services attribués à un pouvoir adjudicateur sur la base d'un droit exclusif ;

Considérant qu'en vertu des articles 3 A.5, 9 et 47 des statuts d'ORES ASSETS, à laquelle la commune est affiliée, la commune s'est dessaisie à titre exclusif et avec pouvoir de substitution du service d'éclairage public, ORES ASSETS effectuant ces prestations à prix de revient ;

Considérant dès lors que la commune doit charger directement ORES ASSETS de l'ensemble des prestations de services liées à ses projets en matière d'éclairage public ;

Attendu qu'ORES ASSETS assure ces prestations (études en ce compris l'élaboration des documents du marché, l'élaboration du rapport d'attribution, le contrôle du chantier et l'établissement du décompte au taux de 16,5 %) ;

Considérant la volonté de la Ville de notre Ville d'exécuter un investissement au niveau de l'éclairage public, d'accroître la sécurité des usagers et d'améliorer la convivialité des lieux ;

Attendu que les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense figurent comme suit au budget communal 2021 – service extraordinaire :

20200011 - 426/73260 Dépenses	20200011 – 060/99551 Recettes
Eclairage public – Travaux au réseau : 200.000,00 €	Fonds de Réserve extraordinaire : 200.000,00 €

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 08.02.2021 et remis en date du 08.02.2021 sous le n°06-2021 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;