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Politique CW

Point 15

Espace Public Numérique (E.P.N.) de Comines, Warneton et Ploegsteert situés à Comines-Warneton. Plan d’équipement des Espaces Publics Numériques (EPN) labellisés de Wallonie. Arrêté ministériel du 29.10.2020. Subvention. Adhésion à la centrale d’achat École numérique pour les E.P.N. et autres services communaux de Comines-Warneton. Décision.

Source : procès-verbal, page 34

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Monsieur le Président propose au Conseil d’adhérer à la centrale d’achat École numérique pour les E.P.N. et autres services communaux de Comines-Warneton afin de pouvoir bénéficier de subventions (3 x 15.000 €).

Madame Chantal BERTOUILLE, Échevin, précise que ces dépenses doivent être consacrées à l’achat d’équipement informatique par le biais de l’accord-cadre référencé dans l’arrêté ministériel du 29.10.2020, soit la centrale d’achat École numérique, sauf dans le cas où le matériel souhaité serait indisponible dans l’accord-cadre précité.

Chantal BERTOUILLE, échevine (ENSEMBLE)

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’adhérer à l’accord-cadre, constitué par le Service Public de Wallonie, pour ses besoins en fournitures et installations d’équipements numériques pour ses 3 E.P.N. et pour son École Communale.

Art. 2. – Qu’il sera recouru à cet accord-cadre pour l’acquisition d’équipements numériques dans le cadre de la subvention octroyée par le Gouvernement Wallon aux E.P.N. labellisés de Wallonie et, le cas échéant, pour l’acquisition d’équipements numériques à destination de son École Communale.

Art. 3. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente décision.

Art. 4. – De transmettre la présente décision :

– à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire ;

– au Service Public de Wallonie - Emploi Formation, Pouvoir subsidiant ;

– à Monsieur le Directeur Financier ;

– à la cellule Budget ;

– au service Comptabilité ;

– à Madame Séverine Chatelain, Directrice de l’École Communale et au service Enseignement.

Références et motivations (19 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30 et L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés publics, notamment les articles 2, 6°, 7° et 47 concernant les centrales d’achat ;

Considérant que notre Ville dispose de trois Espaces Publics Numériques (E.P.N.) labellisés de Wallonie à savoir :

✓ l’E.P.N. de Comines, située à l’Euro Delta Center ;

✓ l’E.P.N. de Warneton, situé à l’ex-Hôtel de Ville ;

✓ l’E.P.N. de Ploegsteert, situé à la maison communale ;

Vu l’arrêté du Gouvernement Wallon du 29.10.2020 octroyant une subvention aux E.P.N. labellisés de Wallonie afin de renforcer leur offre de service et d’acquérir un équipement moderne répondant plus adéquatement aux exigences des évolutions d’usages des publics les plus touchés par la fracture numérique, en tenant compte de la transformation numérique de la société et le contexte sanitaire actuel ;

Attendu que les montants des subventions sont liquidés à concurrence de 15.000,00 € par Espace Public Numérique labellisé et exclusivement alloués pour l’achat d’équipements numériques destinés au public-cible (écran(s), appareils-photos, …) et pour l’installation de ceux-ci, ces équipements devant servir en outre uniquement aux activités organisées par les E.P.N. au profit de la population ;

Considérant qu’en exécution des dispositions de l’article 2, 6° de la loi du 17.06.2016 relative aux marchés publics, il est permis à une centrale d’achats, pouvoir adjudicateur, de passer des marchés destinés à des pouvoirs adjudicateurs ;

Considérant l’article 47, §2 de la même loi, prévoyant qu’un pouvoir adjudicateur recourant à une centrale d’achat est dispensé d’organiser lui-même une procédure de passation ;

Vu l’accord-cadre conclu, en application du Cahier spécial des charges n°06.01.04-16F66, valable jusqu’au 30 août 2021, pour le compte du Service public de Wallonie dans le cadre de l’Ecole numérique » et à destination des E.P.N. et des écoles pour la fourniture de matériel numérique ;

Attendu que dans le cadre de la subvention précitée, le Pouvoir subsidiant précise que le montant de la subvention octroyée devra être affecté à l’achat d’équipements en se fournissant, notamment, par le biais de la centrale de marché précitée ;

Considérant que dans le cas où le Service Public de Wallonie constaterait l’indisponibilité du matériel, il sera proposé au bénéficiaire qui le souhaiterait de recourir lui-même à une procédure d’achat de matériel dans le strict respect de la règlementation en vigueur pour les marchés publics ;

Vu les besoins de la Ville en équipements pour ses 3 E.P.N. ;

Attendu que la centrale d’achat précitée permet également de dispenser une école de recourir à 3 offres en concurrence et d’accéder à l’accord-cadre ;

Vu l’intérêt pour la Ville de recourir à cette centrale et ce, notamment en vue de réaliser des économies d’échelle pour couvrir ses besoins en matière d’équipements numériques ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieux concernés