Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal. Règlement d'ordre intérieur. Approbation. Décision.

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. - D'approuver le Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal établi comme suit :

« ARTICLE 1 : DÉNOMINATION

L'article L 1122-35 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation consacre l'appellation « Conseil Consultatif ». Il convient d'adopter cette dénomination pour qualifier l'organe représentatif du bien-être animal (en abrégé C.C.C.B.E.A.).

ARTICLE 2 : LIEU DES RÉUNIONS

Le Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal est établi à l'Administration Communale, Place Sainte Anne, 21 à 7780 Comines-Warneton.

Le Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal se réunit dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de Comines ou dans tous autres locaux mis à sa disposition.

ARTICLE 3 : OBJET

3.1. Le Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal a pour mission de débattre des enjeux communaux afin de fournir aux autorités communales des recommandations pour développer des politiques qui tiennent compte des besoins des animaux et de leurs propriétaires. Le Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal émet des avis, autant d'initiative, qu'à la demande de l'autorité communale et, est tenu informé du suivi des projets initiés.

3.2. Le Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal dispose d'un rôle consultatif. Le pouvoir de décision appartient au Collège des Bourgmestre et Échevins et au Conseil Communal, chacun pour ce qui le concerne.

ARTICLE 4 : MISSIONS

Le Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal peut être chargé par les organes communaux (Bourgmestre, Collège et Conseil Communal) de diverses missions telles que :

4.1. Sensibiliser les citoyens aux besoins fondamentaux des animaux de compagnie ou autres ;

4.2. Les responsabiliser ;

4.3. Les informer à titre préventif ;

4.3. Éduquer les enfants au bien-être animal ;

4.4. Lutter contre la maltraitance animale ;

4.5. Et tout ce qui a trait à ces différentes missions.

ARTICLE 5 : COMPOSITION.

5.1. Le Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal se compose de 10 membres, âgés de plus de 18 ans, domiciliés à Comines-Warneton. Les 2/3 au maximum des membres du Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal sont du même sexe. Parmi ces 10 membres, au moins la moitié doivent être des professionnels, ou membres actifs d’associations dans le milieu animalier.

5.2. Les membres du Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal sont désignés par le Conseil Communal après appel à candidatures.

5.3. Les membres du Collège des Bourgmestre et Échevins peuvent assister aux séances du Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal sans voix délibérative. Ils sont invités à toutes ses réunions.

5.4. En outre, les personnes suivantes doivent siéger au Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal à titre de personne-ressource, d’agent de liaison ou de conseiller et ce, sans voix délibérative :

- l’Échevin du Bien-Être Animal en tant que membre de droit ;

- 2 représentants du personnel de l’Administration Communale qui remplissent les fonctions du secrétariat ;

- 1 représentant du dépôt communal ;

- 1 représentant de la Police Locale ;

- 1 représentant de la S.P.A. de Comines-Warneton ;

- des personnes-ressources invitées à assister aux réunions du Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal ;

- un membre de chaque parti politique du Conseil Communal (qui ne doit pas nécessairement être membre du Conseil Communal) désigné par celui-ci pour servir d’observateur.

ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT

6.1. À chaque renouvellement du Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal, soit à l’issue des élections communales, celui-ci désigne en son sein :

- un(e) président(e) ;

- un(e) vice-président(e).

Ils sont désignés à la majorité des 2/3 de ses membres.

6.2. Le président assure l’organisation des réunions.

Il ouvre et clôt les réunions du Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal, assure la gestion des débats et du temps de parole. En cas d’absence du (de la) président(e), ce (cette) dernier (ère) sera remplacé (e) par le (la) vice-président(e) ; en cas d’absence du (de la) vice-président(e), c’est le membre le plus âgé qui assurera la présidence. Le Président assure la liaison avec les autorités de la manière précisée à l’article 6.8..

6.3. Le Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal siège quel que soit le nombre de membres présents. Les réunions du Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal ne sont pas publiques.

Le Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal décide – si possible – par « consensus » ; si ce consensus ne peut être atteint, le Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal décidera par vote, à la majorité simple ; en cas de parité des voix, la voix du Président est prépondérante.

6.4. En cas de démission, de décès ou dans le cas où une personne cesserait de résider dans l'entité de Comines-Warneton, il sera procédé à son remplacement. Tout membre est tenu d'informer le Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal s'il ne peut se présenter à une réunion dans les mêmes délais.

6.5. Le Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal se réunit au minimum cinq fois par an. Toutefois, les réunions peuvent être suspendues en période de vacances.

Le Président fixe la périodicité des réunions.

S'il le souhaite, le Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal peut inviter ou consulter des personnes « ressources » capables de proposer des solutions à l'occasion d'un objet précis. Toutefois, ces personnes « ressources » n'ont pas voix délibérative.

Le bureau (composé du président, du vice-président, de l’échevin en charge du Bien-Être Animal et des secrétaires) se réunit avant chaque séance du Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal et lorsque l'urgence le nécessite.

6.6. Avant chaque réunion, un ordre du jour est établi par le président pour les réunions du Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal. Cet ordre du jour est annexé à la convocation adressée à chaque membre.

Tout membre du Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal peut demander l'inscription d'un ou plusieurs points supplémentaires à l'ordre du jour aux conditions suivantes :

- remise de la proposition au Président ou à son remplaçant au moins cinq jours francs avant la réunion.

- la proposition doit être accompagnée d'une note explicative détaillée.

- le (la) président(e) ou son remplaçant transmet – sans délai – à chaque membre du Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal les points supplémentaires à l'ordre du jour.

- tout point inscrit à l'ordre du jour d'une séance et qui ne pourra y être débattu sera reporté automatiquement à la réunion suivante.

6.7. Un compte-rendu est établi après chaque réunion.

Après sa rédaction, ce document est adressé à chaque membre du Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal.

Ce compte-rendu est rédigé et adressé par les secrétaires avant la réunion suivante.

Les avis ou propositions du Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal sont repris et consignés au compte-rendu après approbation des membres. Le compte-rendu est obligatoirement signé par le Président.

À l’ouverture de chaque réunion, les points repris au compte-rendu de la réunion précédente seront examinés et le compte-rendu approuvé par les membres ; d’éventuelles remarques ou corrections pourront être formulées.

6.8. À l’issue de chaque réunion et après l’approbation du compte-rendu, un rapport de synthèse sera transmis au Collège des Bourgmestre et Échevins.

La relation succincte et concise des activités et du suivi réservé aux propositions et aux conclusions du Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal sera reprise dans le rapport administratif annuel de la Ville.

Au cours de sa deuxième année de fonctionnement, le Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal sera invité à effectuer une évaluation de son travail et de sa politique communale en la matière.

Le Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal tiendra une réunion avec les membres du Collège des Bourgmestre et Échevins pour présenter son rapport, ses réalisations, ses propositions et ses desiderata pour les deux années suivantes. ».

Art. 2. - De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente décision.

Art. 3. - La présente décision sera communiquée :

- en simple exemplaire, à Madame Céline TELLIER, Ministre Wallonne du Bien-Être Animal ;

- en triple exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut.

Références et motivations (11 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l'article L 1122-35 qui fixe les règles d'institution, de composition et de missions des conseils consultatifs ;

Vu les dispositions de la Loi Communale ;

Vu le décret du 03.10.2018 voté par le Parlement Wallon concernant le Code Wallon du Bien-Être Animal ;

Vu sa décision du 25.05.2019 (51ème objet) relative à la création d'un Conseil Consultatif Communal du Bien-Être Animal ;

Vu sa décision du 04.11.2020 (50ème objet) relative à la désignation des observateurs communaux au sein dudit Conseil ;

Vu sa décision du 04.11.2020 (79ème objet) relative à la désignation des membres dudit Conseil Consultatif ;

Vu sa décision du 14.12.2020 (39ème objet) relative au remplacement d'un membre démissionnaire dudit Conseil ;

Attendu que les décisions susmentionnées ont été admises à sortir leurs effets par l'autorité de tutelle par expiration des délais ;

Attendu qu'il s'indique d'approuver le règlement d'ordre intérieur de ce Conseil Consultatif afin d'en assurer un fonctionnement optimal ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;