Urbanisme. Classement comme monument, de l'Église Saints-Pierre et Paul de Warneton, appelée « Cathédrale de la Lys » et établissement éventuel d'une zone de protection englobant la place de l'Abbaye et le site archéologique de l'ancienne abbaye et de la motte cadastrale. Projet de classement visé aux articles 16 et suivants du Code Wallon du Patrimoine. Avis. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code Wallon du Patrimoine, et notamment l'article 17 ;

Vu la décision du Conseil Communal du 25.05.2020 (3ème objet) d'introduire une demande de classement relative à l'Église Saints-Pierre et Paul de Warneton ;

Vu la décision de la Ministre Valérie DE BUE, Ministre Wallon de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des Allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, du 26.10.2020 d'entamer la procédure de classement comme monument, de l'Église Saints-Pierre et Paul de Warneton, appelée « Cathédrale de la Lys » et l'établissement éventuel d'une zone de protection englobant la place de l'Abbaye et le site archéologique de l'ancienne abbaye et de la motte cadastrale;

Vu le plan joint à l'ouverture d'enquête en vue du classement et de l'établissement de la zone de protection ;

Considérant la proposition visant a établir une zone de protection autour de celle-ci reprenant les parcelles cadastrées section C 409g-411e-410d-412l-412m-413n-388r-388x-388v-381v-385a-381s-381m-381w-381t381p-380b-380/2-372a-370l-368b-369h-367f-367e-366t-358y-371a-356f-358b2-358g-343g-343l-342d-339e-345b-334g-332e ;

Vu la fiche d'évaluation relative à l'intérêt patrimonial du bien ;

Vu le courrier du S.P.W. – Agence wallonne du Patrimoine – Direction de la Coordination opérationnelle du30.11.2020 concernant la décision d'entamer la procédure visée aux articles 16 et suivants du Code Wallon du Patrimoine ;

Considérant qu'il s'agit d'étudier la pertinence du classement et du périmètre proposé ;

Considérant que l'enquête publique a été organisée du 14.12.2020 au 07.01.2021 inclus (non compris le délai de suspension entre le 24.12 et le 01.01) selon les modalités prescrites par l'article 17, §4 du Code Wallon du Patrimoine ;

Considérant qu’un e-mail et un courrier sont parvenus à l’administration communale durant cette période : l’e-mail provenant de la propriétaire de plusieurs terrains repris dans la zone de protection ; le courrier provenant de son avocat qui représente également une société propriétaire d’autres terrains concernés ;

Considérant que l’e-mail est accompagné d’une pétition rassemblant 11 signatures de propriétaires riverains ; et que le courrier est accompagné de prises de vue ;

Considérant que les réclamations et observations peuvent être résumées comme suit :

- aucune opposition au classement de l’Église Saints-Pierre et Paul ;

- périmètre de la zone de protection trop étendu par rapport à l’Église ;

- les habitations de l’arrière de l’église n’ont aucun impact sur la vue de l’église, elles ne sont pas vues ;

- en cas de travaux, en plus de la demande à l’urbanisme, les habitations en zone de protection feront l’objet d’un contrôle de l’AWaP et le cas échéant, de la part de la Commission Royale des monuments, sites et fouilles ;

- le site de l’ancienne abbaye et la motte cadastrale sont situés en zone agricole et donc déjà protégés ;

- demande à Madame la Bourgmestre et aux membres du Collège Échevinal de revoir leur position, et d’introduire une demande uniquement pour le classement éventuel comme monument de l’église Saints-Pierre-et-Paul de Warneton ;

- dans le procès-verbal de la séance du Conseil Communal du 25.05.2020, il n’y a aucun écrit concernant la zone de protection ;

- opposition à ce que les parcelles cadastrées C 370l-372a-381w-381t-381p-368b et 369h situées rue de la Châtellenie fassent partie de la zone de protection pour les motifs suivants :

- ces parcelles sont situées en zone d’habitat au plan de secteur et sont donc urbanisables, mis à part une petite partie des parcelles C 381p-370l et 372 a situé en zone d’espaces verts ;

- aucun élément pertinent ne justifie l’intégration de leurs parcelles dans le périmètre de la zone de protection ;

- les parcelles sont situées à l’arrière de l’Église et ne sont pas susceptibles de recevoir des aménagements, quel qu’ils soient, compte tenu de la localisation des parcelles et ne sauraient porter atteinte à la cohérence du périmètre ;

- le reportage photographique joint en annexe démontre que les parcelles C 370l et 372 a ne disposent pas de vues existantes sur l’église de sorte que de nouveaux aménagements ne pourraient avoir un impact sur celle-ci ;

- une petite partie de ces parcelles est située en zone d’espaces verts de sorte qu’elle n’est pas urbanisable. Il s’agit là d’une protection déjà mise en place par le plan de secteur ;

- les parcelles C 381t-381p sont situées en contrebas de l’église de sorte que seule une construction de plus de 14m de hauteur sur toute l profondeur de la parcelle, soit +/- 24m pourrait boucher la vue vers le bien. Or, un tel gabarit ne pourrait être envisagé car il serait contraire au bon aménagement des lieux compte tenu des gabarits existants dans le cadre bâti ;

- les aménagements éventuels réalisés sur ces parcelles ne pourraient entraver l’objectif de veiller au maintien du bien dans le cadre d’un environnement approprié bâti ou non bâti ;

le retrait des parcelles de mes clientes du périmètre de la zone de protection n'aura aucun impact préjudiciable sur la zone à protéger pas plus qu'il ne compromettra les perspectives depuis et vers l'Église ;

Considérant que l'Église Saints-Pierre et Paul de Warneton, sise Place de l'Abbaye dans l'ancienne commune de Warneton, cadastrée 5ème division, section C, n°385/A, surnommée « la Cathédrale de la Lys », fait partie du patrimoine communal ;

Considérant que, sur ce site, une première église fut construite au VIIème siècle ; qu'elle fut détruite deux siècles plus tard par les Normands ; reconstruite au Xème siècle par les chanoines séculiers de l'Abbaye ; détruite à nouveau par Philippe le Bel, roi de France ; reconstruite en 1304 sur ordre de Robert IV de Béthune ; incendiée en 1380 ; 1427 ; 1480 ; 1527 ; 1554 ;1556 ; 1586 ; 1644 et 1664 ; détruite, lors de la première guerre mondiale, en 1915 ; reconstruite en 1925 en style néo roman byzantin moderne ;

Attendu que cet édifice du culte, imposant par son architecture, abrite :

de nombreux vitraux d'art ;

de splendides stalles baroques de la fin du XVIIème siècle et du début du XVIIIème siècle provenant de l'ancienne abbaye ;

une chaire de vérité en grés flammés rouge violacé avec flammé vert à reflets cuivrés, réalisée par la maison Helman de Berchem-Sainte-Agathe ;

un Maître-autel en grés rouge violacé à reflets métalliques ;

des confessionnaux en grés flammé émail bleu à reflets d'argent ;

un autel de la Vierge en grés flammé bleu à reflets argentés

un autel de Saint-Pierre en grés flammé jaune vieil ivoire à reflets d'or ;

un banc de communion en grés flammé à reflets cuivrés et argentés ;

des tombeaux polychromés datant du XIVème siècle, découverts en 1924 et ayant fait l'objet d'un classement ;

Attendu également que l'Église domine une crypte abritant 2 tombeaux polychromes du XIVème siècle, classés au titre de monument depuis le 22 octobre 1973 ;

Attendu que le classement de cet édifice du culte permettrait, d'une part, de reconnaître sa valeur patrimoniale et, d'autre part, de prendre des mesures pour le préserver ;

Considérant que l'établissement d'une zone de protection s'avère nécessaire et permet de :

- protéger les vues de l'église vers la rivière et le panorama qu'offre l'édifice depuis la Lys ;

- préserver l'espace urbanistique harmonieux (place de l'Abbaye) ;

- englober les vestiges archéologiques situés en contrebas de l'édifice à savoir, les ruines de l'ancienne abbaye ainsi que la motte cadastrale ;

Considérant qu'un terrain en zone agricole peut être constructible sous certaines conditions (construction ou travaux à des fins agricoles ou liés à des activités de diversification et certains travaux dispensés de permis d'urbanisme) ; que l'inscription de ces terrains dans la zone de protection permettrait un regard supplémentaire et différent sur l'utilisation de ces terrains à haute valeur archéologique ;

Considérant que les terrains compris dans le périmètre de l'éventuelle zone de protection et situés en zone d'habitat au plan de secteur resteront constructibles si cette zone est établie ;

Considérant néanmoins qu'il va de soi que les projets de construction qui y seront envisagés devront s'intégrer harmonieusement au contexte bâti et non bâti en termes d'implantation, de gabarit et d'architecture ;

Considérant également que si la zone de protection telle que projetée est établie, chaque projet d'urbanisme devra être conçu en concertation avec l'AWaP et la Commission Royale des Monuments, Sites et Fouilles (CRMSF) comme le prévoit le Code du Patrimoine ; que leurs avis seront également sollicités dans le cadre des demandes de permis ;

Considérant qu'il serait inopportun de retirer les parcelles comprises dans ce périmètre et appartenant aux réclamants ; qu'en effet cela morcèlerait la zone de protection projetée et lui ferait perdre son unicité et son homogénéité ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;