Urbanisme. Demande de permis d'urbanisme n°7952 au nom de la S.A. CENTRIMO, représentée par Monsieur Jean-Paul DESMET. Construction d'un immeuble de 31 appartements avec parking en sous-sol et aménagement d'une voie douce, rue des Jeunes Mariés à 7783 Comines-Warneton. Modification de la voirie communale. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code du Développement Territorial, ci-après « le Code » ;

Vu le décret relatif à la voirie communale du 06.02.2014 ;

Vu la demande de modification de la voirie communale consistant en la l'aménagement d'une voie douce prévue au S.O.L. n°5 « rue des Briqueteux », au nom de la S.A. CENTRIMO, représentée par Monsieur Jean-Luc DESMET, [adresse masquée], dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme concernant la construction d'un immeuble de 31 appartements avec parking en sous-sol, rue des Jeunes Mariés à 7783 Comines-Warneton, cadastré 4ème division, section D, n°423 b ;

Considérant qu'une publicité a été effectuée sur la demande précitée conformément à la réglementation en vigueur en la matière du 26.10.2020 au 24.11.2020 inclus et a donné lieu à une réclamation, émanant du voisin direct habitant au [adresse masquée] ;

Vu les motifs de l'enquête publique :

- écarts aux prescriptions urbanistiques du S.O.L. n° 5 dit « rue des Briqueteux » (application de l'article D.IV.40, al. 3 du CoDT) ;

- création d'une voirie communale; enquête publique en application de l'article 11 du décret relatif à la voirie communale du 06.02.2014 ;

Vu l'avis favorable émis par l'Intercommunale IPALLE en date du 13.11.2020 sous les références AuC/is/003.20-6678-2 (annexe 1) ;

Vu l'avis favorable émis par la Cellule GISER en date du 10.11.2020 sous les références n°2020/5760 (annexe 2) ;

Vu l'avis favorable émis par la Zone de Secours de Wallonie Picarde en date du 29.11.2020 sous les références Z-04791 (annexe 3) ;

Vu l’avis favorable conditionnel émis par la C.C.A.T.M. en date du 29.10.2020 (annexe 4) ;

Considérant que les avis d’ORES, du H.I.T. (cellule voirie) et de la Police Locale (mobilité) ont été sollicités ; que leurs avis sont réputés favorables par défaut en application de l’article D.IV.37 du Code ;

Considérant que les avis ci-dessus ont été émis sur base des plans modifiés approuvés par le Collège Échevinal en date du 19.10.2020(1er objet a) ;

Considérant qu’initialement, le projet consistait en :

- la construction d’un immeuble de 42 appartements (8 appartements 3 chambres, 24 appartements 2 chambres et 10 appartements 1 chambre) répartis en 3 blocs de 3 étages formant un « U » ;

- la construction d’un parking souterrain pour 44 voitures et 6 motos, ainsi que la construction d’un local vélos de +/- 37m²;

- l’aménagement d’un jardin au centre du projet, au même niveau que le parking (niveau -1) ;

Vu la décision du Collège Échevinal du 15.07.2020 (11ème objet) d’inviter le demandeur et l’auteur de projet à revoir le projet en intégrant les remarques suivantes :

- réduire le nombre de logements créés à 14 ;

- prévoir sur site 2 emplacements de stationnement par logement créé, soit 28 places de parking ;

- limiter le gabarit de l’immeuble projeté à 2 étages (environ 10 mètres) ;

- favoriser la mixité sociale, notamment à travers les surfaces des logements à créer ;

- intégrer des parois végétalisées dans le projet ;

- prolonger la voie douce jusqu’à la limite parcellaire, contre le garage existant sur la parcelle D 414y4 ;

- prévoir un dispositif d’isolement incluant une haie d’essence indigène entre l’habitation voisine côté rue des Jeunes Mariés et la future voie douce permettant d’empêcher les éventuelles intrusions tout en favorisant l’intégration paysagère du projet ;

- choisir un revêtement perméable pour la voie douce et le cheminement intérieur de l’espace vert partagé adapté aux usagers dits « lents » ;

- prévoir un garage à vélos sécurisé assez grand pour abriter 2 vélos par logement créé ou démontrer que le garage à vélos représenté sur les plans est suffisant ;

Considérant que les modifications effectuées consistent en :

- la diminution du nombre de logements à 31 et de la hauteur du bâtiment à 2 étages ;

- la prolongation de la voie douce à créer jusqu’à la limite parcellaire, contre le garage existant sur la parcelle D 414y4 ;

- la plantation d’une haie d’essence indigène prévue entre l’habitation voisine côté rue des Jeunes Mariés et la future voie douce ;

- la création d’un espace vélos sécurisé d’environ 30m² ;

Considérant que certaines des instances consultées n’ont pas répondu aux demandes d’avis sur les plans modifiés ;

Considérant néanmoins que l’avis du Hainaut Ingénierie Technique – cellule voirie émis en date du 25.06.2020 sous les références 300/2020/000432 reste valable (annexe 5);

Vu les plans joints à la demande de permis d’urbanisme ;

Considérant que le projet consiste en :

- la construction d'un immeuble de 31 appartements répartis en 3 blocs de 2 étages formant un « U » ;

- la construction d'un parking souterrain pour 44 voitures et 6 motos, ainsi que la construction d'un local vélos de +/- 37m² ;

- l'aménagement d'un jardin au centre du projet, au même niveau que le parking (niveau -1) ;

- l'aménagement d'une voie douce prévue au S.O.L. n°5 « rue des Briqueteux » ;

Considérant que le bien est situé en dehors des zones d'aléa d'inondation suivant les Arrêtés du Gouvernement Wallon des 27.06.2007 et 19.12.2013 adoptant la cartographie de l'aléa d'inondation du Sous-bassin Hydrographique de l'Escaut-Lys (partie Lys) ;

Considérant que le bien est repris dans le S.O.L. n°5 dit « rue des Briqueteux » approuvé par A.M. du 18.12.2014 ;

Vu la voie douce projetée reliant la rue des Jeunes Mariés au futur espace partagé situé dans le prolongement de la future place publique, entre, d'une part, la façade Est du projet et, d'autre part, le futur immeuble de la S.C.R.L. LYSCO et les fonds de jardins situés à l'arrière du front de bâtisse, rue d'Armentières (actuellement en grande partie occupé par une batterie de garages et son accès) ;

Considérant qu'au S.O.L, au-delà de l'espace partagé décrit ci-dessus, cette voie douce se prolonge jusqu'à une petite voie de desserte rejoignant la rue d'Armentières ;

Considérant qu'actuellement, la voie douce projetée est en cul de sac car sur la parcelle voisine côté Est, un garage privé est implanté sur toute sa largeur ;

Considérant que cette voie douce sera longée d'une haie permettant de l'isoler ainsi que l'immeuble d'appartements, du jardin de l'habitation voisine sise au [adresse masquée] ;

Considérant que dans son avis, la C.C.A.T.M. émet des réserves quant à l'utilité de cette voie douce, au vu de sa configuration en cul de sac ;

Considérant que ce projet s'inscrit dans les aménagements prévus au S.O.L. n°5 « rue des Briqueteux » ;

Attendu qu'en application du décret « voirie » du 06 février 2014, la réalisation d'un tel projet requiert l'accord du Conseil Communal ;

Attendu qu'une enquête publique a eu lieu du 26.10.2020 au 24.11.2020 inclus et a donné lieu à une réclamation émanant du voisin direct habitant au [adresse masquée] ;

Vu le mail transmis en date du 21.10.2020 par le réclamant qui souhaite réitérer sa réclamation introduite lors de l'annonce de projet qui s'était déroulée du 01.06.2020 au 15.06.2020, lors de l'instruction de la demande de permis pour le projet initial (immeuble de 42 appartements sans création de voirie) ;

Considérant que celle-ci peut être résumée comme suit :

- pollution visuelle : au lieu d'une vue sur un espace verdoyant sans aucun vis-à-vis et avec une biodiversité importante, nous aurons vue sur du béton ;

- la route prévue à 30cm de notre habitation ainsi que la modification du relief nous font craindre pour la stabilité de notre habitation (creusement de fosses, vibration des machines, instabilité du sol, inondation, …) ;

- pourquoi ne pas avoir mis plus de distance entre cette route et notre habitation pour préserver notre intimité et nous préserver des intrusions ? ;

- ce projet entraînera une moins-value de notre bien ;

- notre habitation est autonome en eau (eau de pluie). Au moment où celle-ci sera envahie de poussières qui polluera notre toit, notre chéneau et tout le système d'alimentation en eau, que se passera-t-il ? Quelle en sera la durée ? ;

- quel sera l'impact d'un tel projet sur le bruit, la pollution et la circulation ?;

- il y a surexploitation de la parcelle et à l'heure actuelle, il est déjà difficile de circuler dans Le Bizet ;

- nous craignons une absence de mixité sociale dans ce quartier ;

- il est impensable qu'aucune personne de ce projet n'est venue au contact de la population la plus proche ;

- qui prendra en charge les dégâts causés par les travaux, la fermeture de notre terrain afin d'éviter les vis-à-vis, la pollution visuelle, le bruit et les intrusions ? ;

- qui prendra en compte que notre maison sera inhabitable pendant toute la durée des travaux et le fait qu'elle sera privée d'eau ? Avez-vous prévu de nous reloger dans une maison identique car il sera impossible pour nous de supporter ce genre de travaux ? ;

Considérant que l'immeuble projeté respecte l'emprise de bâtisse et la hauteur prescrites au S.O.L. ;

Considérant que la voie douce projetée se situe à environ 1,20m de la limite parcellaire et qu'une haie est implantée sur toute la profondeur de la parcelle entre celle-ci et le terrain du voisin ;

Considérant que les autres arguments développés par le réclamant ne concernent pas la création de la voie douce ;

Attendu qu'en l'état actuel des choses, la demande peut être acceptée ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;