Urbanisme. Demande de permis d'urbanisme n°8068 au nom de la S.P.R.L. I.C.A., représentée par Monsieur Bart COENE, [adresse masquée]. Construction de 9 habitations unifamiliales sur un bien sis Chemin de Saint Yvon à 7784 Comines-Warneton, cadastré 5ème division, section B n°488g. Modification de la voirie communale. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code du Développement Territorial, ci-après « le Code » ;

Vu le décret relatif à la voirie communale du 06.02.2014 ;

Vu la demande de modification de la voirie communale consistant en le réaménagement de l'accotement et à la création d'un parking du côté gauche du Chemin de Saint-Yvon au nom de la S.P.R.L. I.C.A., représentée par Monsieur Bart COENE, [adresse masquée], dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme concernant la construction de 9 habitations unifamiliales, Chemin de Saint-Yvon à 7784 Comines-Warneton, cadastré 5ème division, section B, n°488 g ;

Considérant qu'une publicité a été effectuée sur la demande précitée conformément à la réglementation en vigueur en la matière du 30.11.2020 au 07.01.2021 inclus (non compris le délai de suspension du 24 décembre au 1er janvier prévu à l'article D.I.16 du Code) et a donné lieu à une réclamation écrite ;

Attendu que les motifs de l'enquête publique sont la modification de la voirie communale en application de l'article 11 du décret relatif à la voirie communale du 06.02.2014 ;

Considérant que l'unique réclamation introduite par un voisin proche du projet, habitant au [adresse masquée], porte essentiellement sur la gestion des eaux de pluie et des eaux usées et peut être résumée comme suit :

- lieu sujet aux inondations en cas de fortes pluies ;

- le réseau d'égouttage ainsi que les fossés existants ne suffisent pas à récolter toutes les eaux ;

- la nature du sol (argile de type « yprésien ») a la caractéristique d'être imperméable à l'eau ce qui implique que la noue prévue dans la projet n'infiltrera quasiment pas l'eau ;

- le fossé préservé « à ciel ouvert » devant les habitations projetées fait l'objet d'un curage annuel (sur demande d'un riverain) car celui-ci s'envase et les eaux en amont ne peuvent plus s'écouler car la buse d'évacuation en aval du fossé est à moitié pleine et que certaines habitations existantes ont leurs sanitaires reliés directement à ce fossé, sans passer par une fosse septique ;

Vu l'avis favorable conditionnel émis par le S.P.W. - Département Nature et Forêts en date du 24.11.2020 sous les références 990.3 n°32231 (annexe 1) ;

Vu l'avis favorable conditionnel émis par le S.P.W. – Direction des Routes de Mons en date du 01.12.2020 sous les références ALT/N515/2020/111513 (annexe 2) ;

Vu l'avis favorable conditionnel émis par le Hainaut Ingénierie Technique (service Voyer) en date du 08.12.2020 sous les références 300/2020/001106 (annexe 3) ;

Vu l'avis favorable émis par le S.P.W. – Cellule GISER en date du 15.12.2020 sous les références 2020/6561 (annexe 4) ;

Vu l'avis favorable conditionnel émis par l'Intercommunale IPALLE en date du 18.12.2020 sous les références JCC/is/002.20-5446-2 (annexe 5) ;

Considérant que les avis d'ORES et du S.P.W. – Espaces Verts ont été sollicités ; que leurs avis sont réputés favorables par défaut en application de l'article D.IV.37 du Code ;

Vu les plans joints à la demande de permis d'urbanisme ;

Considérant que le projet consiste à construire 9 habitations unifamiliales et que les travaux s'y rapportant sont les suivants :

- voûtement partiel du fossé qui longe le terrain concerné et le Chemin de Saint-Yvon ;

- création d'une voie lente avec une haie séparative entre celle-ci et le fossé ;

- création d'un parking pour 5 voitures + une place pour les P.M.R. et un parking à vélos en dalles alvéolées qui sera rétrocédé à la Ville ;

Considérant que la zone verte située derrière les habitations projetées sera rétrocédée à la Ville ; que le réaménagement de cette zone en zone de parc avec la création de deux mares sera à charge de la Ville ;

Considérant que le terrain est repris en zone d'habitat au plan de secteur, est constructible et qu'il ne fait pas partie du périmètre classé du Bois de Ploegsteert ;

Considérant que la demande de permis d'urbanisme devra poursuivre son instruction et qu'il n'y a lieu de procéder à la modification de voirie que si le permis est octroyé pour les maisons qui nécessitent cette modification ;

Attendu qu'en l'état actuel des choses, la demande peut être acceptée ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;