Point 15
Construction d’une salle des sports à Comines sur le site du complexe sportif. Marché public de services pour la désignation d’un auteur de projet. Projet, cahier spécial des charges et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection. Approbation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 25 membres présents
Les 25 membres qui ont voté
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Florence DEKIMPE
- Peggy DELBECQUE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Frank EFESOTTI
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Gael OOGHE
- Jean-Jacques PIETERS
- Jean-Baptiste RAMON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Sylvie VANCRAEYNEST
- Clémentine VANDENBROUCKE
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil, dans le cadre de la construction d’une salle des sports à Comines sur le site du complexe sportif :
- d’approuver le cahier spécial des charges et devis ;
- d’approuver l’estimation de ce marché au montant de 555.160,00 € T.V.A.C., ce montant n’ayant qu’une valeur indicative, sans plus ;
- de retenir la procédure concurrentielle avec négociation comme mode de passation de ce marché de travaux ;
- d’approuver l’avis de marché rédigé à cet effet ;
- de fixer les critères de sélection qualitative tels que proposés.
Elle développe ensuite, à l’aide de slides, l’état des lieux de la commune en termes d’offres d’infrastructures sportives.
Monsieur Gaël OOGHE, Conseiller Communal, précise qu’au vu de cette note de synthèse, les membres du groupe ACTION voteront pour ce projet.
Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment les Finances dans ses attributions, estime que l’investissement projeté s’élèverait à environ 20 €/an/habitant sur 20 ans.
Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, se dit pour ce projet et estime que l’implantation de 3 pôles sportifs sur l’entité serait une très bonne chose.
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment les Affaires Sociales dans ses attributions, estime qu’il s’agit d’un projet ambitieux pour la jeunesse.
Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, estime que cet investissement serait un bon outil pour l’A.G.I.S.C. et que le sport est la base de tout (respect, volonté, …).
Monsieur David KYRIAKIDIS, Conseiller Communal, estime que cet investissement fera de la zone un véritable complexe « sportivo-culturel ».
Après avoir entendu les explications complémentaires de Madame la Présidente, qui précise que l’objectif de ce projet est d’amener les non-sportifs à faire du sport, et en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l'unanimité :
Article 1. - De marquer son accord pour entreprendre les travaux d'étude et de construction d'un hall sportif sur le site du Complexe sportif à Comines.
Art. 2. – D'approuver le cahier spécial des charges relatif à l'étude et au suivi de l'exécution des travaux de construction d'un hall sportif sur le site du Complexe sportif à Comines.
Art. 3. - D'approuver le devis estimatif des travaux de construction d'un hall sportif sur le site du Complexe sportif à Comines, à hauteur de 5.551.600,00 € H.T.V.A..
Art. 4. - De retenir la procédure concurrentielle avec négociation et, vu la nature particulière de ce marché, de ne pas allotir, au regard de l'article 38, §1, 1° b) de la loi du 17juin 2016.
Art. 5. - D'approuver l'avis de marché rédigé à cet effet par Direction Générale.
Art. 6. - De fixer le taux maximum des honoraires pour l'étude et le suivi de l'exécution des travaux de construction du hall sportif à 10%.
Art. 7. - Dans le cadre de la sélection qualitative, les soumissionnaires fourniront les documents suivants :
• droit d'accès :
- fourniture du DUME (Document Unique de Marché Européen), par lequel l'opérateur économique déclare sur l'honneur qu'il ne se trouve pas dans une des situations d'exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
- cette déclaration vaut aussi pour les documents et certificats qui ne sont pas gratuitement accessibles par le pouvoir adjudicateur ; concernant ces documents qui ne sont pas gratuitement accessibles par le pouvoir adjudicateur, les éventuels documents à fournir sont spécifiés dans l'avis de marché et/ou dans ses annexes ;
• Capacité économique et financière :
- fourniture d’une déclaration concernant le chiffre d’affaires global de l’entreprise et le chiffre d’affaires du domaine d’activités faisant l’objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activités de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles ;
- niveau spécifique minimal : chiffre d’affaire minimum 300.000,00 € pour chacun des trois exercices concernés ;
- Capacité technique et professionnelle :
- la démonstration des compétences est prouvée par une liste reprenant les principales missions menées les 5 dernières années (calculé par rapport à la date limite de remise des offres fixée pour le présent marché) qui peuvent constituer des références pour les compétences que l’opérateur économique assumera pour le présent marché ;
- niveau spécifique minimal : la liste des principales missions comprendra au minimum deux références (réception provisoire des travaux obtenue) d’infrastructure sportive similaire en termes d’études et de surface, d’un auteur de projet, construite dans les 5 dernières années et dont le montant des travaux s’élève au minimum à 3.000.000 € HTVA ; sans que cela soit une obligation, l’expérience dans la construction d’un hall sportif est un atout ; Le soumissionnaire joindra les attestations de bonne exécution signées par le maître d’ouvrage ;
- la remise de la preuve de l'inscription à l'Ordre des Architectes (attestation originale ou copie certifiée conforme datée d'il y a un an au plus).
Art. 8. - De fixer à 5 le nombre maximum de candidatures invitées à remettre une offre à l’issue de la phase de sélection ; le nombre minimum étant fixé à 3, au regard de l’article 79 de la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics.
Art. 9. - D’arrêter les critères mobilisés pour limiter le nombre de candidats retenus comme suit :
- critère 1 : la motivation du candidat par rapport à l’objet du marché : évaluée sur base d’une note expliquant ses motivations à présenter sa candidature et faisant valoir comment il entend mettre en œuvre son savoir-faire compte tenu de l’objet du marché, du contexte existant, des contraintes et enjeux qu’il y perçoit ;
- critère 2 : l’adéquation du profil du candidat par rapport à l’objet du marché : évaluée sur base d’une note de présentation du candidat, de la (ou des) liste(s) des principales missions des 5 dernières années (calculé par rapport à la date limite de remise des offres fixée pour le présent marché) ainsi que des éventuels prix, publications ou autre reconnaissance ;
- critère 3 : la pertinence et la qualité de trois références choisies par le candidat par rapport à l’objet du marché : évaluée sur base d’une présentation détaillée de chaque référence (textes et visuels). Les trois références (construites ou non) présentées dateront des 7 sept dernières années (calculé par rapport à la date limite de remise des offres fixée pour le présent marché).
Art. 9. – D’arrêter la composition du jury lors d’une prochaine séance du Conseil Communal, avant la date limite de réception des demandes de participation.
Art. 10. - De prévoir les crédits budgétaires nécessaires pour les honoraires et travaux lors de l’élaboration du Budget pour l’année 2021.
Art. 11. - De solliciter le financement à hauteur de 50% du montant total des travaux d’étude et de construction via les billets de trésorerie auprès de l’Intercommunale IFIGA.
Art. 12. – De transmettre la présente délibération en :
- 3 exemplaires, accompagnés du dossier en simple expédition, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
- 1 exemplaire à l’Intercommunale IFIGA ;
1 exemplaire à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;
1 exemplaire à la Cellule Budget de l'Administration communale ;
1 exemplaire à l'A.S.B.L. A.G.I.S.C..
Références et motivations (45 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1122-30 et L 1223-1 et suivants ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu la loi du 16 février 2017 modifiant celle du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Vu l'arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant celui du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;
Vu les dispositions de l’arrêté ministériel du 21 décembre 2017 adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 susvisée ;
Vu les nombreux clubs sportifs et leurs demandes d’occupation de salles ;
Attendu qu’il y a lieu de combler le manque d’une infrastructure sportive communale dans l’ancienne commune de Comines ;
Vu le Programme Stratégique Transversal 2018-2024, adopté par la présente assemblée en sa séance du 16.09.2019 (10ème objet), et plus particulièrement le projet 74 (rénover les infrastructures existantes et en créer des nouvelles) ;
Vu la demande formulée par l’Intercommunale I.E.G. de pouvoir occuper, par bail, les terrains communaux situés sur le site du Complexe sportif de Comines, entre les bâtiments de l’AGISC, le Canal Ypres-Comines et la route des Ecluses, en vue d’y placer des panneaux photovoltaïques destinés à alimenter les bâtiments de la Maison des Jeunes et de la Culture et de la piscine « Aqualys » ;
Attendu que l’Intercommunale I.E.G. propose de contribuer à la construction d’un Hall sportif sur le site du Complexe sportif de Comines pour un montant d’environ 1.250.000,00€ (dossier dit « de petite infrastructure ») pour lequel des subventions Infrasports seraient sollicitées ;
Vu la possibilité de construire une infrastructure sportive sur le site du Complexe sportif de Comines, à l’endroit actuellement occupé par les deux terrains de tennis en terre battue ;
Vu la délibération du Collège Échevinal en sa séance du 25.06.2019 (1er objet a) décidant :
– d’autoriser l’Intercommunale I.E.G. à poser des panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments occupés par l’A.S.B.L. A.G.I.S.C./service des Sports ;
– de marquer son accord sur la mise à disposition de l’Intercommunale I.E.G. des terrains sis entre les terrains de tennis et le canal Comines-Ypres et ce, aux conditions suivantes :
▪ conclusion d’un droit de superficie entre l’Intercommunale I.E.G. et la Ville ;
durée : 30 ans ;
canon : 0 € ;
inclusion dans le bail d'une clause en vertu de laquelle le bail s'éteint à la mise à disposition de la salle des sports ;
le financement de cette salle sera réalisé par le truchement de l'Intercommunale IFIGA ;
les frais d'acte de constitution de ce droit seront à charge de l'Intercommunale I.E.G. ;
l'Intercommunale I.E.G. est chargée de préparer le dossier de construction d'une nouvelle salle des sports (aux dimensions 36 m x 44 m). Les frais d'étude et de dossiers (permis d'urbanisme, …) de la construction d'une nouvelle salle des sports seront pris en charge par l'I.E.G. ;
d'autoriser l'Intercommunale I.E.G. à d'ores et déjà entreprendre les démarches en vue de procéder à des études de sol sur l'espace susvisé ;
Vu la réunion de concertation concernant le fonctionnement du programme de billets de trésorerie qui s'est tenue le 14.10.2019 entre l'Intercommunale IFIGA et la Ville ;
Vu la proposition de tableau d'amortissement de l'Intercommunale IFIGA établi sur base d'un projet d'investissement de 1.200.000,00 € ;
Attendu qu'il y a également lieu de prévoir le financement des équipements sportifs à prévoir au sein du futur hall sportif à hauteur de 450.000,00 € ;
Vu la délibération de la présente assemblée en sa séance du 09.12.2019 (18ème objet) décident de solliciter l'accord de principe de l'Intercommunale IFIGA pour le financement de la construction d'un hall sportif sur le site du Complexe sportif de Comines à hauteur d'un montant maximum de 2.000.000,00 € ;
Attendu qu'à l'heure actuelle l'Intercommunale I.E.G. n'a pas entamé l'étude relative au projet de construction d'une infrastructure sportive à Comines, sur le site du Complexe sportif ;
Attendu que pour le bon avancement de ce dossier, il y a lieu de lancer un maché de services en vue de la désignation d'un Auteur de projet, chargé de l'étude et du suivi de l'exécution des travaux dudit hall sportif ;
Vu les réunions de travail en présence des agents de la Direction Générale, de Madame I. DELFORGE, l'Architecte communale et l'A.S.B.L. A.G.I.S.C. ;
Vu le projet de nouveau décret du Gouvernement wallon relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives ;
Attendu que ce nouveau décret fixera un taux de subvention de base, majoré selon certaines priorités pour les infrastructures sportives subsidiées et établies par le Gouvernement, dont notamment le fait de rassembler plusieurs disciplines sur un même site (mutualisation des infrastructures) ;
Attendu qu'il y a lieu de prendre en compte, dans l'estimation des travaux à réaliser, les priorités fixées dans le nouveau décret relatif aux subventions octroyées pour les infrastructures sportives en vue d'une demande de subvention ;
Attendu que le métré estimatif des travaux actualisé s'élève à 5.551.600,00 € H.T.V.A. ;
Considérant qu'il est possible pour notre Ville, dans le cadre du financement de cette infrastructure, de solliciter le programme de billets de trésorerie de l'Intercommunale IFIGA ;
Attendu que les crédits relatifs aux travaux seront prévus au budget communal pour l'exercice 2021 ;
Vu le cahier spécial des charges rédigé par la Direction Générale et Madame I. DELFORGE, Architecte communale ;
Attendu qu'il y a lieu de fixer le mode de passation de ce marché ainsi que les critères de sélection qualitative ;
Attendu que l'étude de ce projet implique la conception et des solutions innovantes ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, fournitures et de services, notamment l'article 38, §1, 1° b), permettant de recourir à une procédure concurrentielle avec négociation pour un marché de services incluant la conception ou les solutions innovantes ;
Attendu que la procédure concurrentielle avec négociation implique la mise en place d'un jury dont le rôle sera de proposer dans un premier temps, la sélection des équipes concurrentes et, dans un second temps, de proposer la désignation de l'équipe lauréate au pouvoir adjudicateur ;
Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 14.12.2020 et remis en date du 14.12.2020 sous le n°35-2020 ;
Attendu que rien ne s'oppose à ce qu'une suite favorable soit réservée à la présente ;