Achat commun pour la Ville, le Centre Public d'Action Sociale, la Zone de Police Locale, la Régie Communale Autonome - Régie Foncière de Comines-Warneton, les Fabriques d'Église et l'A.S.B.L. Comité de Gestion du Moulin Soete, d'électricité et de gaz destinée à leurs installations et bâtiments. Marché public de fournitures. Cahier spécial des charges, devis et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation de marché et des critères de sélection. Approbation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1122-30 et L 1223-1 et suivants ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Considérant la Directive UE 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ;

Considérant la directive UE 2019/692 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ;

Considérant la Loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle qu'amendée par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifications ultérieures, en particulier l'article 94 concernant les aspects régionaux de la politique de l'énergie ;

Considérant la Loi du 29.04.1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, telle qu'amendée ce jour ; et les arrêtés d'application s'y rapportant ;

Considérant le Décret du 12.04.2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, tel qu'amendé ce jour, et les arrêtés d'application s'y rapportant ;

Considérant la Loi du 29.04.1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité ;

Considérant le décret du 19 décembre 2002 relatif au marché du régional du gaz, tel qu'amendé ce jour, et les arrêtés d'application s'y rapportant ;

Considérant la Loi organique des Centres Publics d'Action sociale du 8 juillet 1976, telle qu'amendée à ce jour ;

Considérant la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, telle qu'amendée ce jour ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu la loi du 16 février 2017 modifiant celle du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant celui du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;

Vu les dispositions de l’arrêté ministériel du 21 décembre 2017 adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 susvisée ;

Attendu que notre Ville est affiliée à l’Intercommunale IGRETEC dans le cadre de sa mission de contrôle des déclarations et des activités relatives à la taxe sur la force motrice ;

Considérant la possibilité d’obtenir une réduction de prix lorsque plusieurs administrations situées sur le territoire de la commune organisent un marché public conjoint ;

Considérant que le présent marché a été organisé et octroyé selon les principes susmentionnés ;

Considérant que les contrats actuels de fournitures d’électricité et de gaz naturel arrivent à échéance le 31.12.2020 ;

Considérant qu’un nouveau marché public doit être organisé pour ces fournitures et qu’aucune raison ne justifie une dérogation aux principes susmentionnés dans ce cadre ;

Vu la proposition de services de l’Intercommunale IGRETEC auprès de notre Ville pour assister à la préparation des projet, cahier spécial des charges et devis dans le cadre d’un marché de fourniture d’énergie (électricité et gaz) ;

Considérant la possibilité pour notre Ville de rejoindre le marché conjoint organisé par l’Intercommunale IGRETEC, lors de son renouvellement au 01.01.2023.

Vu le rétroplanning établi par l’Intercommunale IGRETEC dans ce cadre ;

Attendu qu’une prolongation de contrat jusqu’au 31.03.2020 a été convenue avec les fournisseurs actuels, afin de garantir un délai suffisant pour la désignation des nouveaux fournisseurs et la reprise de la fourniture sans interruption, et tel que mentionné au point 2.7 du cahier spécial des charges du marché actuellement en cours ;

Attendu qu’il a également été proposé au C.P.A.S., à la Zone de Police et à la Régie Communale Autonome de désigner notre Ville pour organiser un marché public conjoint ;

Vu sa décision de ce jour (2ème objet) par laquelle le Conseil de Police de la zone mono-communale de Comines-Warneton délègue à notre Ville l’organisation de ce marché ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action sociale du 24.11.2020 décidant de déléguer également à notre Ville l’organisation de ce marché ;

Vu le tableau de relevé des consommations moyennes annuelles établi par le service de la Direction Générale pour les administrations précitées ;

Considérant que ce marché de fourniture, conclut pour une durée de 21 mois, est estimé à un montant de 584.409,00 € T.V.A.C.:

Attendu que, pour la quote-part communale, les crédits relatifs aux travaux sont et seront prévus au budget communal pour les exercices 2021 et 2022 ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 14.12.2020 et remis en date du 16.12.2020 sous le n°30-2020 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;