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Politique CW

Point 18

Travaux d’entretien de cours d’eau de 3ème catégorie et non classés. Marché public conjoint de travaux. Délégation de maîtrise d’ouvrage au Hainaut Ingénierie Technique (H.I.T.). Convention. Approbation. Projet, cahier spécial des charges, plans et métrés. Fixation du mode de passation et des critères d’attribution. Approbation. Décision.

Source : procès-verbal, page 50

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil, dans le cadre des travaux d’entretien de cours d’eau de 3ème catégorie et non classés :

- de donner délégation de maîtrise d’ouvrage au Hainaut Ingénierie Technique (H.I.T.) via une convention;

- d’approuver les projet, cahier spécial des charges, devis, plan et métrés ;

- d’approuver l’estimation de ces travaux au montant de 29.345,50 € T.V.A.C., ce montant n’ayant qu’une valeur indicative, sans plus ;

- de retenir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation de ce marché de travaux ;

- de ne pas formaliser la procédure de sélection qualitative.

Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, précise que si quelques 90 % des agriculteurs se disent satisfaits des travaux menés dans ce cadre, il signale quelques soucis, de par la nature du sol, à Ten-Brielen (risques d’éboulement des berges) et à Houthem (terres sablo-limoneuses) et qu’il semble qu’un souci (lié à une impossibilité de passer sur un terrain) se pose à la rue de la Cortewilde. Il rappelle que l’espace à laisser libre le long des cours d’eau est passé à 6 mètres et qu’il y a lieu pour la commune d’être stricte dans le respect de cette norme.

José RYCKEBOSCH, conseiller communal (ACTION)

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Territoire et le Patrimoine dans ses attributions, précise que des contacts réguliers sont pris avec les intervenants, qu’une bonne collaboration avec le Hainaut Ingénierie Technique (H.I.T.) est en place, que les curages sont effectués là où c’est nécessaire et qu’il a récemment été répondu à une enquête menée sur les zones inondables.

Philippe MOUTON, échevin (ECOLO)

« Je suis très content que nous reconduisons cette convention avec le Hainaut Ingénierie Technique. Comme échevin des travaux et conseiller provincial, j’avais initié ce projet avec les responsables du HIT, c’était et c’est encore une très belle avancée pour l’entretien de nos cours d’eau. Au niveau communal, nous n’avons pas les moyens d’organiser et de surveiller ces travaux, je comprends les craintes de mon collègue José et du monde agricole, particulièrement sur Comines ou les terres sont sablo-limoneuses et donc les berges ont tendance à s’effondrer, mais c’est un travail ultra nécessaire et originel contre les inondations. ».

Didier VANDESKELDE, conseiller communal (ACTION)

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – Dans le cadre d’un marché de travaux conjoints à réaliser encore en 2020 avec le Hainaut Ingénierie Technique, de donner délégation à ce Service Provincial pour les travaux d’entretien aux cours d’eau (ou tronçons de cours d’eau) communaux de 3ème catégorie et non classés suivants :

• Rieu des Saules à 7781 Comines-Warneton ;

• Ruisseau des Quatre Rois à 7784 Comines-Warneton.

Art. 2. - D’approuver les projet, cahier spécial des charges, plans et métrés rédigés par ce Service Provincial.

Art. 3. – De prendre en charge le coût de ces travaux estimé à un montant de 29.342,50 € T.V.A.C ; ce montant n’ayant qu’une valeur indicative, sans plus.

Art. 4. – De retenir la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation de ce marché conjoint.

Art. 5. – De ne pas formaliser la procédure de sélection.

Art. 6. – Cette dépense est couverte par le crédit (30.000,00 €) prévu à l’article 482/140006 du budget communal 2020 au service ordinaire.

Art. 7. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de la prompte exécution de la présente délibération.

Art. 8. – De transmettre la présente délibération en :

• 3 exemplaires, accompagnés du dossier « projet » en simple expédition, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

• 1 exemplaire au Hainaut Ingénierie Technique ;

• 1 exemplaire au Service technique communal, pour information.

Références et motivations (23 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1122-30 et L 1223-1 et suivants ;

Vu le livre II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau ;

Vu l’arrêté royal du 5 août 1970 portant règlement général de police des cours d’eau non navigables ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment l’article 42, §1er, 1° a (seuil 139.000,00 € H.T.V.A.) et §3, 1er alinéa 1° et 2° (pas de formalisation de la sélection) ;

Vu les dispositions de la loi du 16 février 2017 modifiant celle du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu les dispositions de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu les dispositions de l'arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant celui du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Attendu que notre Ville doit procéder à l’entretien des cours d’eau non navigables de 3ème catégorie et non classés sur son territoire ;

Attendu que le Hainaut Ingénierie Technique (H.I.T.) propose ses services pour lancer chaque année un marché commun relatif à l’entretien des cours d’eau de l’entité ;

Attendu que les cours d’eau (ou tronçons de cours d’eau) suivants ont été retenus pour cette année :

- Rieu des Saules à 7781 Comines-Warneton ;

- Ruisseau des Quatre Rois à 7784 Comines-Warneton ;

Attendu qu’un crédit de 30.000,00 € a été prévu à l’article 482/140-06 du budget communal pour l’exercice 2020, au service ordinaire ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 14.12.2020 et remis en date du 16.12.2020 sous le n°31-2020 ;

Vu les projet, cahier spécial des charges, plans et métrés rédigés à cet effet par ce Service Provincial ;

Attendu que le devis de ces travaux conjoints est estimé à un montant de 54.224,94 € T.V.A.C., réparti comme suit :

• 29.342,50 € T.V.A.C. à charge de notre Ville ;

• 24.882,44 € T.V.A.C. à charge de la Province ;

Vu la convention de collaboration établie avec le H.I.T. pour la gestion des cours d’eau non navigables, approuvée par la présente assemblée en séance du 25.03.2019 (56e objet) ;

Attendu qu’il y a lieu de retenir mode de passation de ce marché et d’en fixer les critères de sélection ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné