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Politique CW

Point 24

Intercommunale I.E.G.. Assemblée générale du 18.12.2020. Approbation du point inscrit à l'ordre du jour. Décision du Collège Échevinal du 30.11.2020 (42ème objet). Ratification. Décision.

Source : procès-verbal, page 63

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de ratifier la décision du Collège Échevinal du 30.11.2020 (42ème objet) relative à l'approbation du point inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du 18.12.2020 de l'Intercommunale I.E.G., à savoir : point unique : Plan stratégique – évaluation annuelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De ratifier la décision du Collège Échevinal du 30.11.2020 (42ème objet) décidant d'approuver le point unique inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 18.12.2020 de l'intercommunale I.E.G..

Art. 2. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire ;

- à la Direction de la Législation organique du Service Public de Wallonie, avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Jambes, en simple expédition ;

- à l'Intercommunale I.E.G..

Références et motivations (12 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique :

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'article L 1523-13, §4, stipulant que l'assemblée générale de fin d'année suivant la moitié du terme de la législature communale a nécessairement à son ordre du jour l'approbation d'un plan stratégique pour trois ans et que le projet de plan est présenté par le Conseil d'Administration ;

Considérant que ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde assemblée générale ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Considérant l'affiliation de la Ville à l'intercommunale I.E.G. ;

Considérant que le Conseil d'Administration de l'I.E.G. du 12.11.2020 a arrêté, pour l'exercice 2020-2021-2022, une évaluation annuelle du plan stratégique qui sera soumise à l'approbation de l'assemblée générale des associés ;

Vu l'évaluation 2020 du plan stratégique 2020-2022, arrêtée par le Conseil d'Administration de l'I.E.G. ;

Considérant que la Ville a été convoquée à l'assemblée générale de l'intercommunale I.E.G. qui se tiendra le 18 décembre 2020 à 11h sa salle de réunion, rue de la Solidarité, 80 à 7700 MOUSCRON ;

Considérant que le Conseil Communal n'a pu être réuni dans les délais prescrits ;

Vu la délibération du Collège Échevinal du 30.11.2020 (42ème objet) décidant d'approuver le point unique inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 18.12.2020 de l'intercommunale I.E.G., à savoir : Point unique : Plan stratégique – évaluation annuelle.

Considérant qu'en agissant de la sorte, le Collège a permis à la Ville de jouer pleinement son rôle d'associé dans l'intercommunale ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;