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Politique CW

Point 25

Intercommunale IFIGA. Assemblée générale du 16.12.2020. Approbation des points inscrits à l'ordre du jour. Décision du Collège Échevinal du 30.11.2020 (43ème objet). Ratification. Décision.

Source : procès-verbal, page 64

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de ratifier la décision du Collège Échevinal du 30.11.2020 (43ème objet) relative à l'approbation des points inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du 16.12.2020 de l'Intercommunale IFIGA, à savoir :

1) Approbation du plan stratégique pour trois ans (2019-2021) et de son évaluation annuelle, ainsi que des budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activité – Tableau de bord – Participations ;

2) Nominations statutaires.

Madame la Présidente propose d'affecter au moins une partie des dividendes versées à la Ville par l'Intercommunale IFIGA à un soutien aux secteurs en difficultés et de mettre sur pied une task-force, regroupant des représentants de commerçants et des mandataires communaux, destinée à émettre des avis sur cette problématique. Elle invite chaque parti politique à désigner un représentant et à communiquer cette information au plus vite.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide de marquer son accord sur la proposition susvisée et prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – De ratifier la décision du Collège Échevinal du 30.11.2020 (43ème objet) décidant d’approuver les points portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 16.12.2020 de l’Intercommunale IFIGA.

Art. 2. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire ;

- à la Direction de la Législation organique du Service Public de Wallonie, avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Jambes, en simple expédition ;

- à l’Intercommunale IFIGA.

Références et motivations (22 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-19 et L 1122-20 relatifs aux réunions et délibérations des Conseils communaux et l'article L 1122-30 relatif aux attributions du Conseil Communal ;

Vu également les articles L 1523-11 à L 1523-14 du même Code relatifs aux assemblées générales des intercommunales ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Considérant l'affiliation de la Ville à l'Intercommunale IFIGA ;

Vu les dispositions statutaires de cette Intercommunale ;

Considérant que la Ville a été convoquée par courriel et par lettre du 13.11.2020 à l'assemblée générale d'IFIGA qui se tiendra le 16.12.2020 à ICE MOUNTAIN, rue de Capelle, 16 à 7780 Comines-Warneton ;

Considérant que l'article L 1523-11 du décret du 19.07.2006 sur les intercommunales wallonnes stipule qu'en cas de délibération préalable du Conseil Communal sur les points portés à l'ordre du jour d'une assemblée générale, celle-ci confère aux délégués de la Ville un mandat impératif les enjoignant de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil Communal ;

Considérant que la crise sanitaire liée au COVID-19 que connaît aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature à affecter le bon fonctionnement des différents services publics et notamment les pouvoirs locaux ;

Considérant que le décret du 01.10.2020 organisant jusqu’au 31.12.2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale significative, des associations de pouvoirs publics visées à l’article 118 de la loi du 08.07.1976 organique des Centres Publics d’Action Sociale, des sociétés de logement de service public, des A.S.B.L. communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes, d’associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d’une société ou d’une association, organise la possibilité de tenir l’assemblée générale d’une intercommunale sans présence physique des membres avec ou sans recours à des procurations données à des mandataires, ou avec une présence physique limitée des membres par le recours à des procurations données à des mandataires ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article 1er, §1 du décret du 01.10.2020, l’assemblée générale d’IFIGA se déroulera sous réserve avec présence physique le 16.12.2020 à ICE MOUNTAIN, rue de Capelle, 16 à 7780 Comines-Warneton ;

Que par défaut de l’ouverture d’ICE MOUNTAIN à cette date, l’assemblée générale se déroulera sans présence physique à l’Hôtel de Ville de Comines-Warneton ;

Vu l’ordre du jour de cette assemblée générale, établi comme suit :

3) Approbation du plan stratégique pour trois ans (2019-2021) et de son évaluation annuelle, ainsi que des budgets de fonctionnement et d’investissement par secteur d’activité – Tableau de bord – Participations ;

4) Nominations statutaires ;

Vu les documents fournis par l’intercommunale ;

Vu sa délibération du 25.03.2019 (27ème objet) désignant Messieurs Jean-Baptiste LINDEBOOM, José RYCKEBOSCH, André GOBEYN, David KYRIAKIDIS et Philippe MOUTON en qualité de représentants de la Ville aux assemblées générales de cette Intercommunale ;

Considérant que cette délibération a été admise à sortir ses effets par expiration du délai de tutelle ;

Vu la délibération du Collège Échevinal du 30.11.2020 (43ème objet) décidant d’approuver les points portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 16.12.2020 de l’Intercommunale IFIGA ;

Considérant qu’en agissant de la sorte, le Collège a permis à la Ville de jouer pleinement son rôle d’associé dans l’Intercommunale ;

Considérant qu’il est proposé à la présente assemblée de ratifier ladite décision ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;