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Politique CW

Point 26

Intercommunale IGRETEC. Assemblée générale ordinaire du 17.12.2020. Approbation des points inscrits à l'ordre du jour. Décision du Collège Échevinal du 23.11.2020 (30ème objet). Ratification. Décision.

Source : procès-verbal, page 66

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de ratifier la décision du Collège Échevinal du 23.11.2020 (30ème objet) relative à l'approbation des points inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du 17.12.2020 de l'Intercommunale IGRETEC, à savoir :

1) Affiliations/Administrateurs ;

2) Modifications statutaires ;

3) Première évaluation du Plan Stratégique 2020-2022 ;

4) Création de NEOVIA ;

5) In House : fiches de tarification.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De ratifier la décision du Collège Échevinal du 23.11.2020 (30ème objet) décidant d'approuver les points portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 17.12.2020 de l'Intercommunale IGRETEC.

Art. 2. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l'exécution de la présente décision.

De transmettre la présente délibération :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire ;

- à la Direction de la Législation organique du Service Public de Wallonie, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Namur, en simple exemplaire ;

- à l'Intercommunale IGRETEC, Boulevard Mayence, 1 à 6000 Charleroi pour le 16.12.2020 au plus tard ([adresse électronique masquée]);

- aux représentants désignés ci-dessus, en simple expédition.

Références et motivations (15 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Considérant l'affiliation de la Ville à l'Intercommunale IGRETEC ;

Considérant que la crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19 que connaît aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles ou à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature à affecter le bon fonctionnement des différents services publics et notamment les pouvoirs locaux ;

Considérant que le décret wallon du 01.10.2020 organisant jusqu'au 31.12.2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale significative, des associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 08.07.1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale, des sociétés de logement de service public, des A.S.B.L. communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes, d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une société ou d'une association, organise la possibilité de tenir l'assemblée générale d'une intercommunale sans présence physique des membres avec ou sans recours à des procurations données à des mandataires, ou avec une présence physique limitée des membres par le recours à des procurations données à des mandataires ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 1er, §1 du décret du 01.10.2020, l'assemblée générale d'IGRETEC se déroulera sans présence physique ;

Considérant que le Conseil doit dès lors se prononcer sur tous les points de l'ordre du jour et pour lesquels il dispose de la documentation requise ;

Considérant qu'il convient donc de soumettre au suffrage du Conseil Communal tous les points de l'ordre du jour de l'assemblée générale d'IGRETEC du 17.12.2020 ;

Vu sa délibération du 25.03.2019 (28ème objet) désignant Madame Sylvie VANCRAEYNEST ainsi que Messieurs Vincent BATAILLE, Jean-Jacques PIETERS, Eric DEVOS et David KYRIAKIDIS en qualité de représentants de la Ville aux assemblées générales de cette intercommunale ;

Considérant que cette délibération a été admise à sortir ses effets par expiration du délai de tutelle ;

Vu la délibération du Collège Échevinal du 23.11.2020 (30ème objet) décidant d'approuver les points portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 17.12.2020 de l'Intercommunale IGRETEC ;

Considérant qu'en agissant de la sorte, le Collège a permis à la Ville de jouer pleinement son rôle d'associé dans l'Intercommunale ;

Considérant qu'il est proposé à la présente assemblée de ratifier ladite décision ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;