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Politique CW

Point 30

Sanctions administratives communales. Désignation des Fonctionnaires sanctionnateurs. Décision.

Source : procès-verbal, page 72

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de désigner les Fonctionnaires sanctionnateurs suivants :

- Monsieur Philippe de SURAY ;

- Madame Ludivine BAUDART ;

- Monsieur Frank NICAISE ;

et ce, en référence à chaque cadre légal concerné par le Règlement Général de Police, à savoir :

- la loi du 24.06.2013 sur les sanctions administratives communales (en ce compris les infractions en matière de stationnement et arrêt) ;

- le décret du 05.06.2008 relatif à la recherche, constatation, poursuite, répression et mesures de réparation des infraction en matière d’environnement ;

- le décret du 06.02.2014 relatif à la voirie communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – De désigner comme Fonctionnaire sanctionnateur :

- Monsieur Philippe de SURAY ;

- Madame Ludivine BAUDART ;

- Monsieur Frank NICAISE.

Art. 2. – La présente décision sera transmise :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- à Monsieur Philippe de SURAY, Fonctionnaire sanctionnateur provincial;

- à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier, et aux agents du service de la Recette, pour suites voulues ;

- à Monsieur Sébastien DAUCHY, Chef de Zone auprès de la Police Locale, pour information ;

- aux agents des services des gardiens de la paix et des agents constatateurs environnementaux, pour information.

Références et motivations (19 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l’article L 1122-30 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale, notamment les articles 119bis, §2, alinéa 5 et 264 et suivants ;

Vu sa décision du 08.03.2010 (17ème objet) d’adopter un règlement général de police (R.G.P.) intitulé « Bien Vivre à Comines-Warneton » ;

Attendu que la délibération susvisée a été admise à sortir ses effets par arrêté du 11.05.2010 de références 050004/E0330/54010/TG40/2010/00581/Pat/BP de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

Vu sa décision du 08.03.2010 (18ème objet) d’approuver les termes de la convention de collaboration entre la Ville et la Province de Hainaut dans le cadre de l’application des procédures en amendes administratives établies en exécution de l’article 119 bis de la Nouvelle Loi Communale et du décret régional wallon du 05.06.2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement et de donner délégation à Monsieur le Bourgmestre et à Monsieur le Secrétaire Communal ou à leur remplaçant respectif ;

Attendu que la délibération susvisée a été admise à sortir ses effets par arrêté du 20.05.2010 de références 050004/E0330/54010/TG40/2010/00582/Pat/BP de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

Vu sa décision du 13.12.2010 (47ème objet) de donner au fonctionnaire provincial la délégation de notification des décisions adoptées par lui en matière d’amendes administratives ;

Attendu que la délibération susvisée a été admise à sortir ses effets par arrêté du 19.01.2011 de références 050004/COM/54010/FPU/2011/BC.001 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

Vu le mail daté du 13.11.2020 émanant de Monsieur Philippe de SURAY, Fonctionnaire sanctionnateur provincial, signale que trois fonctionnaires sanctionnateurs doivent être désignés par le Conseil Communal en référence aux différents cadres légaux visés par le Règlement Général de Police, à savoir :

- la loi du 24.06.2013 sur les sanctions administratives communales (en ce compris les infractions en matière de stationnement et arrêt) ;

- le décret du 05.06.2008 relatif à la recherche, constatation, poursuite, répression et mesures de réparation des infraction en matière d’environnement ;

- le décret du 06.02.2014 relatif à la voirie communale ;

Attendu que les trois Fonctionnaires sanctionnateurs proposés à la désignation sont :

- Monsieur Philippe de SURAY ;

- Madame Ludivine BAUDART ;

- Monsieur Frank NICAISE ;

Attendu qu’il s’indique dès lors pour la présente assemblée de procéder ces désignations ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;