Point 31
Logement. Logements d'utilité publique. Convention de mise en gestion auprès du C.P.A.S.. Approbation. Délégation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 25 membres présents
Les 25 membres qui ont voté
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Florence DEKIMPE
- Peggy DELBECQUE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Frank EFESOTTI
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Gael OOGHE
- Jean-Jacques PIETERS
- Jean-Baptiste RAMON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Sylvie VANCRAEYNEST
- Clémentine VANDENBROUCKE
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
- d'approuver les termes de la convention de mise en gestion auprès du C.P.A.S. de 7 logements d'utilité publique appartenant à la Ville ;
- de donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre, et Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif - pour signer cette convention au nom de la Ville.
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Logement dans ses attributions, estime que ce partenariat Ville-C.P.A.S., qui dispose du personnel adéquat, à côté d'autres partenariats en cours ou en projet (aide alimentaire, insertion, …), est une bonne chose.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l'unanimité :
Article 1. – D'approuver les termes et conditions de la présente convention.
Art. 2. – De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre, et à Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général - ou à leur remplaçant respectif de conclure ladite convention.
Art. 3. - De transmettre la présente décision, en simple exemplaire :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut;
- à Monsieur le Président du Centre Public d'Action Sociale ;
- à Madame la Présidente de la S.C.R.L. Lysco, pour information ;
- à Monsieur le Directeur Financier ;
- au service de la Direction Générale de la Ville ;
- au service social de la Ville.
Références et motivations (11 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier l'article L 1122-30 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions du Code Civil, en particulier les articles 1708 et suivants et les dispositions de la loi du 20.02.1991 établissant des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur, modifiée à plusieurs reprises, notamment par la loi du 25.04.2007 portant des dispositions diverses et la loi du 26.04.2007 portant des dispositions en matière de baux à loyer ;
Vu les dispositions du décret du Parlement Wallon du 15.03.2018, entré en vigueur au 01.09.2018, relatif au bail d'habitation ;
Vu la délibération du Conseil Communal du 25.03.2019 (60ème objet) approuvant le contrat-type de bail relatif à l'occupation des habitations, propriété de la Ville, affectées au logement d'utilité publique ;
Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut le 05.06.2019 sous les références O50004/54010/2019/FR/JM/VD7780-222/2 ;
Attendu que le Ville est propriétaire de plusieurs habitations affectées à du logement d'utilité publique ;
Attendu que, dans un souci de simplification et d'optimisation des services, un accord de principe a été émis entre la Ville et le C.P.A.S. en vue de confier la gestion de ces logements auprès de ce dernier, en ce compris la gestion du suivi social des locataires ;
Vu le projet de convention qui en détermine les termes et conditions ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;