Point 9
Règlement complémentaire de police relatif à la modification de la zone bleue à 7783 Comines-Warneton. Arrêt.
- Décision
- Adopté
Vote
21 pour, 1 contre
Contre (1)
Pour (21)
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Florence DEKIMPE
- Peggy DELBECQUE
- Eric DEVOS
- Frank EFESOTTI
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Gael OOGHE
- Jean-Jacques PIETERS
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Sylvie VANCRAEYNEST
- Clémentine VANDENBROUCKE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d'arrêter un règlement de police relatif à la modification de la zone bleue à 7783 Comines-Warneton comme suit :
- extension sur la totalité de la place du Marché ;
- suppression aux endroits suivants :
- dans la rue des Trois Evêchés ;
- dans la rue d'Armentières, sur un tronçon compris entre son croisement avec la rue des Trois Evêchés et l'habitation n°327 de la rue d'Armentières ;
- dans la rue du Touquet, sur un tronçon compris entre l'habitation n°59 et l'habitation n°40 ;
- dans le Sentier de la Planche, sur un tronçon compris entre l'habitation n°1 et l'habitation n°2.
Elle signale que la Commission Communale de Sécurité, en sa séance du 08.06.2020, a émis un avis favorable sur ce projet.
Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, estime qu'il ne faut pas changer ce qui fonctionne, bien qu'il comprenne que la rue des Trois Evêchés soit retirée de la liste des rues mises en zone bleue. Il estime que la proposition faite pour la Place du Marché n'est pas pertinente car la solution « de repli » au sentier de Gand n'est pas bonne. Il précise qu'il votera contre cette proposition.
Monsieur Didier VANDESKELDE, Conseiller Communal, rappelle que la mise en zone bleue de la rue des Trois Evêchés a été prévue pour démontrer que la mise en place des zones bleues au Bizet n'était pas un projet monté dans son intérêt personnel et s'interroge sur la contrepartie de la mise en zone bleue totale de la Place du Marché.
Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, estime que le retrait de la zone bleue de la rue des Trois Evêchés est la solution, en termes de proximité, pour les riverains de la Place du Marché.
Monsieur Didier VANDESKELDE, Conseiller Communal, précise que le parking situé à l'entrée du complexe sportif est toujours et a toujours été disponible (car hors zone bleue) pour le stationnement des véhicules des riverains.
Monsieur David KYRIAKIDIS, Conseiller Communal, estime que le retrait de la zone de la rue des Trois Evêchés se justifie étant donné l'absence de commerces dans cette rue et qu'il s'indique, en fonction de l'évolution dans le domaine des commerces, de procéder à des évaluations régulières et, le cas échéant, à des adaptations.
Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment la Mobilité dans ses attributions, précise qu'n'était en effet pas nécessaire d'inclure la rue des Trois Evêchés dans la zone bleue et que le parking de l'entrée du complexe sportif sera conservé et que Le Bizet-centre souffre plus que Comines de la zone bleue. Il précise qu'une réflexion globale en termes de mobilité a été menée sur la zone bleue par l'instauration de zones « shop & go » et que l'aménagement de parkings à l'arrière de l'ancien établissement « Le Sunlight » est en cours. Il précise que les zones bleues peuvent évoluer et faire l'objet d'adaptations.
Madame Sylvie VANCRAYENEST, Conseillère Communale, souhaite savoir dans quels délais ces mesures seront effectives.
Madame la Présidente et Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment la Mobilité dans ses attributions, précisent que ces mesures doivent faire l’objet d’approbations, que les délais sont relativement longs et qu’il y a lieu de compter quelques mois avant l’effectivité de ces mesures.
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Territoire et le Patrimoine dans ses attributions, précise que des problèmes de stationnement existent au Bizet, qu’en fonction de projets de parkings ou de projets immobiliers, les zones bleues peuvent évoluer, que des travaux de réaménagement de l’espace situé derrière l’établissement « Le Sunlight » - qui est amené à disparaître – sont prévus, ce qui améliorera la visibilité du parking situé à l’arrière. Il estime que les situations au centre du Bizet et celle du centre de Comines sont difficilement comparables.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, par 21 voix pour, celles de Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre, Madame Clémentine VANDENBROUCKE, Messieurs Didier SOETE, Jean-Jacques PIETERS et Philippe MOUTON, Échevins, Madame Chantal BERTOUILLE, Messieurs José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, André GOBEYN, Frank EFESOTTI, Didier VANDESKELDE, David KYRIAKIDIS, Gael OOGHE, Mesdames Myriam LIPPINOIS, Peggy DELBECQUE, Monsieur Eric DEVOS, Madame Charlotte GRUSON, Monsieur Jean-Baptiste LINDEBOOM, Mesdames Johanna MOENECLAEY, Sylvie VANCRAEYNEST, et Florence DEKIMPE, Conseillers Communaux, et 1 voix contre, celle de Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, par 21 voix pour et 1 voix contre :
Article 1. – De modifier la zone bleue à 7783 Comines-Warneton en l 'étendant à la totalité de la Place du Marché et en la supprimant aux endroits suivants :
- dans la rue des Trois Evêchés :
- dans la rue d'Armentières, sur un tronçon compris entre son croisement avec la rue des Trois Evêchés et l' habitation n°327 de la rue d' Armentières ;
- dans la rue du Touquet, sur un tronçon compris entre l'habitation n°59 et l'habitation n°40 ;
- dans le Sentier de la Planche.
Art. 2. - Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux zonaux ZE9ad et ZE9af et de panneaux additionnels avec mention des jours et heures soit : « 01h30 - 01 :30 u » - « du lundi au dimanche - vanaf maandag tot zondag " et « de 09h00 à l8h00 - vanaf 09:00 tot 18:00 u ».
Art. 3. - Le présent règlement sera soumis, par voie électronique, à l’approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.
Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.
Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.
Art. 7. – De transmettre la présente décision :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;
- au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;
- au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;
- à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;
- au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;
- au Chef du service technique communal ;
- au responsable du centre de secours de Mouscron ;
- à la Zone de Secours Wallonie Picarde.
Monsieur Jean-Baptiste LINDEBOOM, Conseiller Communal, signale que dans les environs du site ex-Collège Saint-Joseph, bon nombre de déchets jonchent le sol et estime qu’il serait judicieux de procéder au placement de poubelles.
Madame la Présidente précise que cette question sera examinée avec la Direction du Collège Notre-Dame de la Lys.
Références et motivations (13 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;
Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;
Vu les dispositions de l’Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;
Vu sa délibération du 23.06.2014 (4ème objet) relatif au règlement complémentaire de police relatif au stationnement à durée limitée instauré dans les centres villes de 7780 Comines et de 7783 Le Bizet ;
Attendu que ladite décision a été admise à sortir ses effets par l’autorité de tutelle par expiration des délais ;
Vu les réunions citoyennes organisées par l’Administration Communale au début de l’année 2020 desquelles il ressort qu’au Bizet, cette zone bleue pose moults problèmes aux riverains, notamment dans la rue des Trois-Evêchés, la rue d’Armentières, la rue du Touquet et le Sentier de la Planche ;
Considérant que pour résoudre ces problèmes, il convient d’apporter des modifications de cette zone bleue, notamment en l’étendant à l’ensemble de la Place du Marché et en la supprimant totalement ou partiellement en d’autres lieux ;
Vu l’avis positif de Madame Amandine ROBERT, Conseillère en Mobilité auprès de la Police Locale ;
Vu l’avis favorable émis par la Commission Communale de Sécurité sur ce projet lors de sa séance du 08.06.2020 ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;
Lieux concernés
- Place du Marché, CominesPlace du Marché
- Rue d'Armentières
- Rue des Trois Evêchés, CominesRue des Trois Evêchés
- Rue du Touquet
- Sentier de la Planche