Point 12
A.S.B.L. « SADCO » - Service d'aide à domicile de Comines-Warneton. Lettre du 14.01.2020. Demande d'un subside communal annuel de fonctionnement de 10.000,00 €uros. Examen. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 21 membres présents
Les 21 membres qui ont voté
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Florence DEKIMPE
- Peggy DELBECQUE
- Eric DEVOS
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Gael OOGHE
- Jean-Jacques PIETERS
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Sylvie VANCRAEYNEST
- Clémentine VANDENBROUCKE
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil de ne pas octroyer de subside annuel de fonctionnement de 10.000,00 €uros à l'A.S.B.L. « SADCO » - Service d'aide à domicile de Comines-Warneton -, subside sollicité afin de disposer des moyens financiers nécessaires pour satisfaire tous les besoins de l'A.S.B.L. en ce qui concerne les transports de personnes à mobilité réduite, professionnels, scolaires, médical et aussi de loisirs.
Elle signale que la Commission Communale des Finances, en sa séance du 18.06.2020, a émis un avis défavorable étant donné que ces frais pourraient être financés sur fonds propres au vu des réserves financières détenues par cette A.S.B.L., de l'ordre de 670.000 €.
Monsieur Frank EFESOTTI, Conseiller Communal, s'interroge sur l'existence de telles réserves financières.
Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment les Finances et la Santé dans ses attributions, précise que cette association est subventionnée par la Région Wallonne, qu'il est évident que cette association a tout son intérêt et qu'il s'agit ici d'une demande de subside annuel. Il précise que le Président de l'association « SADCO » est le même que le Président de « La Source » et estime que le « bas de laine » de l'association étant tellement important, il y a lieu, dans l'état actuel des choses, de refuser l'octroi du subside sollicité.
Madame Sylvie VANCRAYENEST, Conseillère Communale, signale qu'elle votera contre l'octroi du subside demandé, mais estime qu'il y a lieu de soutenir et d'aider les personnes à mobilité réduite.
Madame la Présidente estime que de gros efforts ont été réalisés par la Ville pour l'ensemble des personnes handicapées de l'entité (notamment à travers des travaux et aménagements publics (exemple : dans les rues et espaces publics), des aides (logistiques par exemple) et des publications diverses dans le bulletin local d'informations, précise que la Ville est reconnue comme modèle en termes de commune soutenant le handicap sous toutes ses formes, mais estime qu'il faut, au vu du « bas de laine » de l'association, éviter une « super-subsidiation ». Elle propose de prévoir une ligne budgétaire spécifique aux P.M.R..
Monsieur Didier SOETE, Échevin ayant notamment les Finances et la Santé dans ses attributions, précise que les services du SADCO sont indispensables, surtout à domicile, mais que l'aide aux personnes handicapées ne représente qu'une petite partie des activités de l'A.S.B.L.. Il précise que la Commission des Finances est chargée d'examiner ce type de demande de manière macro-économique.
Madame Clémentine VANDENBROUCKE, Échevin ayant notamment le Bien-Être et le Bien-Vivre dans ses attributions, précise qu'il est répondu à des appels à projets et invite Madame la Conseillère VANCRAYENEST à se faire entendre au sein du Conseil Communal Consultatif de la Personne Handicapée (C.C.C.P.H.).
Madame la Présidente rappelle qu'un appel à candidatures pour la mise sur pied d'un Conseil Communal Consultatif du Bien-Être et du Bien-Vivre sera lancé sous peu.
Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, précise que des projets sont portés par le C.C.C.P.H..
Monsieur Frank EFESOTTI, Conseiller Communal, précise que l’accès aux commissions n’est pas toujours aisé et que les contraintes professionnelles font que la participation aux travaux des commissions et conseils consultatifs est parfois compliquée.
Il quitte ensuite la séance.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l’unanimité :
Article 1 : De ne pas octroyer de subside annuel de fonctionnement de 10.000,00 €uros à l’A.S.B.L. « SADCO » - Service d’aide à domicile de Comines-Warneton.
Article 2 : De transmettre la présente délibération, en simple exemplaire, pour information, à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, à Monsieur le Directeur Financier, au service Finances ainsi qu’à la Directrice de l’A.S.B.L. « SADCO ».
Références et motivations (12 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la loi du 14.11.1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions, notamment les articles 3, 4 et 5 ;
Vu le décret du 31.01.2013, publié au Moniteur Belge du 14.02.2013, entré en vigueur le 01.06.2013, modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et réformant la législation applicable aux subventions attribuées par les collectivités décentralisées ;
Vu la circulaire du 30.05.2013, parvenue le 03.06.2013 à l’Hôtel de Ville, par laquelle Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, commente le décret susvisé afin de permettre d’organiser au mieux la procédure d’octroi et de contrôle des subventions ;
Vu sa délibération du 21.01.2019 (5ème objet) relative à la mise en application de l’article 9 de la loi de 1983 précitée ;
Vu la lettre, datée du 14 janvier 2020, par laquelle Madame Emilie DEMAN, Directrice de l’ASBL « SADCO » sollicite l’octroi d’un subside communal annuel de fonctionnement de 10.000,00 €uros et précise que cette démarche s’explique par la volonté de disposer des moyens financiers nécessaires afin de satisfaire tous les besoins de l’A.S.B.L. en ce qui concerne les transports de personnes à mobilité réduite, professionnels, scolaires, médical et aussi de loisirs ;
Vu l’avis défavorable, marqué par la Commission Communale des Finances, lors de sa réunion du 18 juin 2020, compte tenu des réserves financières très importantes détenues par cette A.S.B.L. – Situation au 31.12.2018 ;
Attendu que, sur base des chiffres présentés en annexe de la lettre de demande de subside, cette initiative, sans doute digne d’intérêt et tout à fait louable, pourrait aisément être financée sur fonds propres de l’A.S.B.L. ;
Compte tenu de ce qui précède ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;