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Politique CW

Point 13

Finances communales. Nouveau Comité des fêtes de Bas-Warneton « Les Bas-Mountches. ». Demande d'un subside communal annuel de fonctionnement. Examen. Décision.

Source : procès-verbal, page 20

Vote

Unanimité des 21 membres présents

Les 21 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d'octroyer, à partir de l'exercice 2020, au Comité des fêtes « Les Bas-Mountches » de Bas-Warneton, un subside communal annuel de 500,00 €uros pour couvrir une partie de ses frais de fonctionnement ;

- d'imposer audit Comité qu'il affecte exclusivement ces subventions à ses frais de fonctionnement ;

- de subordonner la liquidation de ces subsides annuels à l'approbation définitive des crédits nécessaires inscrits en modification budgétaire n°2 de 2020, ainsi qu'aux budgets 2021 et suivants.

Elle signale que la Commission Communale des Finances, en sa séance du 18.06.2020, a émis un avis favorable sur cette demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1 : D’octroyer, à partir de l’exercice 2020, au Comité des fêtes « Les Bas-Mountches » de Bas-Warneton, un subside communal annuel de 500,00 €uros pour couvrir une partie de ses frais de fonctionnement.

Art. 2 : D’imposer audit Comité qu’il affecte exclusivement ces subventions à ses frais de fonctionnement.

Article 3 : De subordonner la liquidation de ces subsides annuels à l’approbation définitive des crédits nécessaires inscrits en modification budgétaire n°2 de 2020, ainsi qu’aux budgets 2021 et suivants.

Article 4 : De transmettre la présente délibération : en triple exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, en simple expédition, pour communication et suites voulues, à Monsieur le Directeur Financier, au service Finances ainsi qu’à Monsieur Franck CLARION, Secrétaire du Comité des fêtes « Les Bas-Mountches » de Bas-Warneton.

Références et motivations (12 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 14.11.1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions, notamment les articles 3, 4 et 5 ;

Vu le décret du 31.01.2013, publié au Moniteur Belge du 14.02.2013, entré en vigueur le 01.06.2013, modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et réformant la législation applicable aux subventions attribuées par les collectivités décentralisées ;

Vu la circulaire du 30.05.2013, parvenue le 03.06.2013 à l'Hôtel de Ville, par laquelle Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville, commente le décret susvisé afin de permettre d'organiser au mieux la procédure d'octroi et de contrôle des subventions ;

Vu sa délibération du 21.01.2019 (5ème objet) relative à la mise en application de l'article 9 de la loi de 1983 précitée ;

Vu les lettres, datées des 13 et 15 janvier 2020, parvenues le 17.01.2020 à l'Hôtel de Ville, par lesquelles Monsieur Franck CLARION, Secrétaire, annonce la création d'un nouveau Comité des Fêtes à Bas-Warneton qui prend pour nom « Les Bas-Mountches », présente la liste complète des Membres qui composent ce nouveau Comité et sollicite l'octroi d'un subside communal annuel de fonctionnement, sans en préciser le montant ;

Vu l'avis favorable, marqué par la Commission Communale des Finances, lors de sa réunion du 18 juin 2020 ;

Attendu que lors de cette même séance, compte tenu du fait que cette demande de subside n'a pas été chiffrée, sur base de ce que recevait l'ancien Comité des fêtes par le passé, compte tenu des subsides communaux de fonctionnement habituellement versés aux autres comités des fêtes de l'Entité, la Commission Communale des Finances a suggéré l'octroi d'un subside communal annuel de fonctionnement de 500,00 €uros au nouveau Comité des fêtes de Bas-Warneton ;

Attendu que ces dépenses supplémentaires seront annuellement prévues à partir du budget communal 2020, par le biais de la seconde modification budgétaire de l’exercice en cours ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;