Éclairage public – Section de Comines / Ploegsteert – Rue de Messines. Remplacement de l’éclairage public menant au Musée « Plugstreet 14-18 Expérience ». Projet définitif. Approbation. Décision du Collège Échevinal du 29.06.2020 (81ème objet). Ratification. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30 et L 1222-3 ;

Vu l’article 135, §2 de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu les articles 3 A.5, 9 et 47 des statuts d'ORES ASSETS ;

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, notamment son article 10 ;

Vu la désignation d'ORES ASSETS en qualité de Gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la commune ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 3 ;

Considérant qu’en vertu de l’article 18, 1° de la loi relative aux marchés publics, ne sont pas soumis à l’application des dispositions de ladite loi, les services attribués à un pouvoir adjudicateur sur la base d’un droit exclusif ;

Considérant qu'en vertu des articles 3 A.5, 9 et 47 des statuts d'ORES ASSETS à laquelle la commune est affiliée, la commune s'est dessaisie à titre exclusif et avec pouvoir de substitution du service de l'éclairage public, le GRD effectuant ces prestations à prix de revient ;

Considérant dès lors que la commune doit charger directement ORES ASSETS de l'ensemble des prestations de services liées à ses projets en matière d'éclairage public ;

Considérant la délibération de notre conseil adoptée en date du 27/04/2020 décidant du principe des travaux et chargeant ORES ASSETS de la réalisation de l'ensemble des prestations de service liées et à la bonne exécution du projet de remplacement de l'éclairage public menant au Musée « Plugstreet 14-18 Expérience » à la rue de Messines à Ploegtseert et décidant pour les travaux de pose relatifs à ce projet, de recourir aux entrepreneurs désignés par ORES ASSETS en sa qualité de centrale de marchés ;

Considérant la Centrale de marché de travaux organisée par ORES ASSETS pour compte des communes ;

Vu la délibération du Collège Échevinal en séance du 29.06.2020 (81ème objet) décidant :

o d'approuver le projet de remplacement de l'éclairage public menant au Musée « Plugstreet 14-18 Expérience » sis rue de Messines à 7782 Comines-Warneton pour un budget de 23.733,32 € T.V.A.C. comprenant l'acquisition des fournitures, la réalisation de travaux, les prestations d'ORES ASSETS et la T.V.A. ;

o que la dépense sera imputée sur l'article 426/73260 : 20200011.2020 du budget ;

o de lancer un marché public de fournitures de matériel d'éclairage public nécessaire à l'exécution de ce projet pour un montant estimé de 8.916,86 € H.T.V.A. et hors récupel, par procédure par simple facture acceptée sur base de l'article 92, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

o d'approuver les plans et les documents du marché (plans, annexes, modèles d'offres) présentés, relatifs à ce marché de fournitures ;

o d'arrêter la liste des fournisseurs à consulter comme suit :

▪ Lot 1 : Luminaires fonctionnels équipés de Led's

• SCHREDER : ayant son siège Zoning Industriel, Rue du Tronquoy, 10 à 5380 FERNELMONT ;

• FONDERIE ET MECANIQUE DE LA SAMBRE : ayant son siège Rue des 3 Frères Servais, 44 à 5190 JEMEPPE-SUR-SAMBRE ;

• BIS LIGHTING : ayant son siège Jestsesteenweg, 409 à 190 BRUXELLES ;

▪ Lot 2 : Projecteurs muraux encastrés

• FLED : ayant son siège Rue Monchamps, 3 A à 4052 BEAUFAYT ;

• LEC LYON : ayant son siège Avenue Joannès Masset, 24 E – BP 9061 – 69265 LYON CEDEX 09 / France ;

• CANDELIANCE : ayant son siège Parc Scientifique de la Haute Borne, Rue Hergé, 18 – 59560 VILLENEUVE D'ASCQ / France ;

▪ Lot 3 : Candélabres

• PYLOnen DE KERF : ayant son siège Rue Monchamps, 3 A à 4052 BEAUFAYT ;

• DECLERCQ : ayant son siège Zwaanhofweg, 11 à 8900 IEPER ;

• METALOGALVA : ayant son siège Avenue Guillaume Poels, 8-10 à 1160 AUDERGHEM ;

o concernant les travaux de poses requis pour l'exécution du projet, de recourir à l'entrepreneur désigné dans le cadre du marché pluriannuel relatif aux travaux de pose d'installations d'éclairage public pour la Région administrative de Wallonie Picarde, chargée du suivi des travaux, notamment pour l'Administration Communale de Comines-Warneton, Place Sainte-Anne, 21 à 7780 Comines-Warneton, conclu par ORES ASSETS ;

Vu le montant des fournitures inférieur à 30.000 EUR ;