Rénovation de l’égouttage de la Chaussée d’Ypres à 7784 Comines-Warneton. Appel de fonds 2021. Financement des travaux par la Société Publique pour la Gestion de l’Eau S.P.G.E.. Décompte final. Approbation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la réalisation par la S.P.G.E. des travaux de pose du réseau d’égouttage situé à la Chaussée d’Ypres à 7784 Comines-Warneton (dossier n°00001/02/G023 au plan triennal) ;

Vu le contrat d’égouttage approuvé par le Conseil Communal, et plus particulièrement la décision de souscrire au capital de l’organisme d’épuration agréé, l’Intercommunale IPALLE, à concurrence du montant de la quote-part financière ;

Vu la délégation de maîtrise d’ouvrage accordée par la S.P.G.E à l’Intercommunale IPALLE ;

Vu le décompte final présenté par l’Intercommunale IPALLE au montant de 98.422,03 € H.T.V.A. ;

Vu que le montant de la part communale représente 42% de ce montant, soit 41.337,25 € à souscrire au capital de l’Intercommunale IPALLE ;

Vu le montant à libérer annuellement (minimum 5% des 42%) tel que repris dans le tableau joint à la lettre de l’Intercommunale IPALLE datée du 26 juin 2020 et référencée FQ/ND/2020.6009 ;

Attendu que les éléments fournis par l’Intercommunale permettent de justifier la différence entre le montant du devis estimatif et le montant du décompte final ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;