Point 20
N.V. De Meiboom-Voor Ons Volk. Vente des actions. Délibération du Collège Échevinal du 22.06.2020 (18ème objet). Ratification. Affectation du produit de la vente. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 20 membres présents
Les 20 membres qui ont voté
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Florence DEKIMPE
- Peggy DELBECQUE
- Eric DEVOS
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Gael OOGHE
- Jean-Jacques PIETERS
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Sylvie VANCRAEYNEST
- Clémentine VANDENBROUCKE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
- -de ratifier la décision du Collège Échevinal du 22.06.2020 (18ème objet) de vendre les 256 actions détenues par la Ville dans le capital de la N.V. De Meiboom-Voor Ons Volk à la N.V. Onesto Kredietmaatschappij, au prix de 14,32 € par action totalement libérée, soit un montant total de 3.665,92 € ;
- -d'affecter le produit de la vente de ces actions à l'alimentation du fonds de réserve extraordinaire ;
- -de prévoir les crédits ad hoc lors de la prochaine modification budgétaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l'unanimité :
Article 1. – De ratifier la décision prise par le Collège Échevinal en sa séance du 22.06.2020 (18ème objet) relative à la vente des 256 actions détenues par la Ville dans le capital de la S.A. De Meiboom – Voor ons Volk à Onesto kredietmaatschappij N.V., au prix de 14,32 € par action totalement libérée, soit un montant total de 3.665,92 €.
Art. 2. – D'affecter le produit de la vente de ces actions à l'alimentation du fonds de réserve extraordinaire.
Art. 3. – De charger le service des Finances de prévoir les crédits ad hoc lors de la prochaine modification budgétaire.
Art. 4. – De transmettre la présente décision :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire ;
- la N.V. De Meiboom-Voor Ons Volk, en simple expédition ;
- à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier.
Références et motivations (9 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Considérant que la Ville détient 256 actions de la S.A. De Meiboom – Voor ons Volk ;
Vu la proposition de rachat de ces actions par Onesto kredietmaatschappij N.V., dont le siège est établi Graaf van Loonstraat, 15/1 à 3580 BERINGEN, au prix de 14,32 € par action totalement libérée ;
Vu la régionalisation de la matière du logement ;
Vu la décision prise par le Collège Échevinal en sa séance du 22.06.2020 (18ème objet) relative à la vente des 256 actions détenues par la Ville dans le capital de la S.A. De Meiboom – Voor ons Volk à Onesto kredietmaatschappij N.V., au prix de 14,32 € par action totalement libérée, soit un montant total de 3.665,92 € ;
Attendu qu'il appartient à la présente assemblée de faire sienne cette décision ;
Attendu qu'il convient également de définir l'affectation du produit de la vente de ces actions ;