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Politique CW

Point 23

Occupation du site de la S.P.A.. Bail emphytéotique. Approbation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 35

Vote

Unanimité des 21 membres présents

Les 21 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d’approuver les termes du projet de bail emphytéotique établi par le Comité d’Acquisition d’Immeubles de Mons en vue de la mise à disposition de la Ville d’une parcelle sise Route de Flandre, 86 à 7780 Comines-Warneton pour une durée de 50 années, le canon de cette emphytéose étant fixé à un euro symbolique représentant l’ensemble des redevances annuelles pour toute la durée du contrat ;

- de donner délégation au Comité d’Acquisition d’Immeubles de Mons pour passer l’acte et représenter la Ville lors de sa passation ;

- de charger le service des Finances de prévoir le montant du canon de cet emphytéose au budget communal ad hoc.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’approuver les termes du projet de bail emphytéotique établi par le Comité d’Acquisition d’Immeubles de Mons en vue de la mise à disposition de la Ville d’une parcelle sise Route de Flandre, 86 à 7780 Comines-Warneton, cadastrée 1ère division, section C, n°1139/00_E_P000 pour une contenance cadastrale de 73a 04ca et pour une contenance selon plan HN58A.B10/83 de 73a 17ca pour une durée de 50 années, le canon de cette emphytéose étant fixé à un euro symbolique représentant l’ensemble des redevances annuelles pour toute la durée du contrat.

Art. 2. – De donner délégation au Comité d’Acquisition d’Immeubles de Mons pour passer l’acte et représenter la Ville lors de sa passation.

Art. 3. – De charger le service des Finances de prévoir le montant du canon de cet emphytéose au budget communal ad hoc.

Art. 4. - De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du projet de bail emphytéotique ;

- au Comité d’Acquisition d’Immeubles de Mons ;

- à Monsieur le Directeur Financier ;

- au service des Finances.

Références et motivations (15 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 10.01.1824 sur le droit d’emphytéose ;

Vu les dispositions de la circulaire ministérielle du 23.02.2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Considérant que le Service Public de Wallonie – Mobilité et Infrastructures, Département du réseau du Hainaut et du Brabant wallon, Direction des routes de Mons, est propriétaire d’une parcelle sise Route de Flandre, 86 à 7780 Comines-Warneton, cadastrée 1ère division, section C, n°1139/00_E_P000 pour une contenance cadastrale de 73a 04ca et pour une contenance selon plan HN58A.B10/83 de 73a 17ca ;

Vu la convention d’occupation à titre précaire par la Ville, signée le 23.05.1995 ;

Considérant que la Ville a ensuite conclu une convention d’occupation à titre précaire de ce site avec la Société Protectrice des Animaux ;

Considérant que les activités de cette société engendrent des charges très importantes inhérentes à la consommation d’eau de Ville ;

Considérant le projet de creuser un forage sur le site en vue de diminuer le montant de ces charges ;

Qu’afin de pérenniser l’occupation de ce site par la Société Protectrice des Animaux et de rentabiliser l’investissement susvisé, il s’indique de disposer d’un droit réel sur le site ;

Vu le projet de bail emphytéotique transmis le 30.06.2020 par le Comité d’Acquisition d’Immeubles de Mons ;

Considérant que la durée de ce contrat d’emphytéose est de 50 années et son canon d’un euro symbolique représentant l’ensemble des redevances annuelles pour toute la durée du contrat ;

Considérant qu’il s’indique de charger le Comité d’Acquisition d’Immeubles de Mons de passer l’acte et de représenter la Ville lors de sa passation ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné