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Politique CW

Point 24

Biens immobiliers. Mise à disposition de l'A.S.B.L. Centre de planning familial des Femmes Prévoyantes Socialistes de Mons-Wallonie picarde du rez-de-chaussée de l'immeuble sis rue de la Victoire, 40 à 7780 Comines-Warneton. Convention. Approbation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 37

Vote

Unanimité des 21 membres présents

Les 21 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d'approuver les termes de la convention d'occupation par l'A.S.B.L. Centre de planning familial des Femmes Prévoyantes Socialistes de Mons-Wallonie picarde du rez-de-chaussée de l'immeuble sis rue de la Victoire, 40 à 7780 Comines-Warneton;

- de fixer le montant de l'indemnité d'occupation à 350,00 € mensuels, ce montant étant lié à l'indice-santé ;

- de lui donner délégation ainsi qu'à Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif - pour signer cette convention au nom de la Ville.

Après avoir entendu les explications complémentaires de Monsieur Philippe MOUTON, Echevin ayant notamment les Affaires Sociales dans ses attributions, qui précise que le bâtiment en question sera restructuré en 2 parties (activités du « Centre Aurore Carlier » au rez-de-chaussée et du logement à l'étage), et en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'approuver les termes de la convention d'occupation par l'A.S.B.L. Centre de planning familial des Femmes Prévoyantes Socialistes de Mons-Wallonie picarde du rez-de-chaussée de l'immeuble sis rue de la Victoire, 40 à 7780 Comines-Warneton, cadastré ou l'ayant été 1ère division, section C, n°413X3 pour une contenance d'un are septante centiares.

Art. 2. – De fixer le montant de l'indemnité d'occupation à 350,00 € mensuels, ce montant étant lié à l'indice santé.

Art. 3. – De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre et Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur général – ou à leur remplaçant respectif - pour signer cette convention au nom de la Ville.

Art. 4. - De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du projet de convention ;

- à l'A.S.B.L. Centre de planning familial des Femmes Prévoyantes Socialistes de Mons-Wallonie picarde ;

- à Monsieur le Directeur Financier ;

- au service de la Recette.

Références et motivations (10 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Attendu que l'immeuble sis rue du Chemin de Fer, 10 à 7780 Comines-Warneton hébergeant actuellement les services de l'A.S.B.L. Centre de planning familial des Femmes Prévoyantes Socialistes de Mons-Wallonie picarde a été mis en vente ;

Vu les différents contacts entre les responsables de cette association et les autorités communales afin de trouver une solution d'hébergement desdits services dont il est indispensable d'assurer la proximité pour les citoyens de l'entité ;

Considérant que la Ville est propriétaire de l'immeuble sis rue de la Victoire, 40 à 7780 Comines-Warneton, cadastré ou l'ayant été 1ère division, section C, n°413X3 pour une contenance d'un are septante centiares ;

Considérant qu'il appert d'une visite sur place avec les responsables de cette association et ceux du service technique communal que le rez-de-chaussée de cet immeuble conviendrait parfaitement à l'hébergement du planning familial, moyennant quelques aménagements mineurs ;

Considérant par ailleurs le projet d'aménagement d'un logement d'utilité publique à l'étage de ce même immeuble ;

Vu le projet de convention établi par la Direction Générale (ex-Secrétariat Communal) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné