Biens immobiliers. Vente à la Région Wallonne – Service Public de Wallonie – Direction Générale Opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques – Département des Voies hydraulique de l'Escaut de Tournai de cinq emprises entre la chaussée de Wervik et la Lys. Approbation du projet d'acte. Délégation. Affectation du produit de la vente. Décision.

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De vendre pour cause d'utilité publique à la Région Wallonne – Service Public de Wallonie – Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies Hydrauliques – Département des Voies Hydraulique de l'Escaut de Tournai, les parcelles de terrain suivantes, sises entre la chaussée de Wervik et la Lys, les parcelles suivantes :

- Emprise n°29 : parcelle actuellement cadastrée ou l'ayant été comme pâture, 1ère division, section C, n°878/2 pour une contenance de 19a 98ca ;

- Emprise n°30 : parcelle actuellement cadastrée ou l'ayant été comme chemin, 1ère division, section C, n°878/3 pour une contenance de 2a 34ca ;

- Emprise n°31 : parcelle actuellement cadastrée ou l'ayant été comme chemin, 1ère division, section C, n°879/B pour une contenance de 1a 64ca ;

- Emprise n°32 : parcelle actuellement cadastrée ou l'ayant été comme pré, 1ère division, section C, n°879/C pour une contenance de 14a 26ca ;

- Emprise n°34 : parcelle actuellement cadastrée ou l'ayant été comme pâture, 1ère division, section C, n°880/2 pour une contenance de 39a 66ca,

soit une contenance totale de 77a 88ca pour le prix de 18.600,00 €.

Art. 2. – D'approuver le projet d'acte établi par le Comité d'Acquisition d'Immeubles de Mons et transmis le 05.08.2020.

Art. 3. – De donner délégation à Monsieur Joël HERAUT, Commissaire au Comité d'Acquisition d'Immeubles de Mons, pour représenter la Ville lors de la signature de l'acte.

Art. 4. – D’affecter le produit de la vente au fonds de réserve extraordinaire, sur proposition de Monsieur le Directeur Financier.

Art. 5. – De dispenser l’Administration Générale de la Documentation patrimoniale de prendre inscription d’office.

Art. 6. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagné du dossier complet ;

- au Comité d’Acquisition d’Immeubles de Mons, rue du Joncquois, 118 à 7000 Mons ;

- à Monsieur le Directeur Financier ;

- au service des Finances, en vue de la prévision budgétaire de cette recette.

Références et motivations (15 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30 et L 1222-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la circulaire du 23.02.2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Attendu que la Ville est propriétaire des biens suivants :

- parcelle actuellement cadastrée ou l'ayant été comme pâture, 1ère division, section C, n°878/2 pour une contenance de 19a 98ca ;

- parcelle actuellement cadastrée ou l'ayant été comme chemin, 1ère division, section C, n°878/3 pour une contenance de 2a 34ca ;

- parcelle actuellement cadastrée ou l'ayant été comme chemin, 1ère division, section C, n°879/B pour une contenance de 1a 64ca ;

- parcelle actuellement cadastrée ou l'ayant été comme pré, 1ère division, section C, n°879/C pour une contenance de 14a 26ca ;

- parcelle actuellement cadastrée ou l'ayant été comme pâture, 1ère division, section C, n°880/2 pour une contenance de 39a 66ca ;

Vu le projet d'acte transmis le 05.08.2020 par le Département des Comités d'Acquisition relatif à la vente à la Région Wallonne – Service Public de Wallonie – Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies Hydrauliques – Département des Voies Hydraulique de l'Escaut de Tournai desdites emprises, pour le prix de 18.600,00 € ;

Attendu que cette acquisition par la Région Wallonne a lieu pour cause d'utilité publique, plus spécialement en vue de l'amélioration de la traversée de la Lys mitoyenne à Comines ;

Considérant qu'il a été procédé à une enquête publique, qui s'est clôturée sans réclamation ni observation ;

Vu le procès-verbal de cette enquête, tel que rédigé par la Direction Générale ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;