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Politique CW

Point 31

Demande de permis d'urbanisme n°7971 au nom de la Ville de Comines-Warneton, représentée par Madame Alice LEEUWERCK. Création d'une voie cyclo-piétonne et d'un parking pour voitures et modification d'un carrefour existant, rue du Triangle et rue des Combattants à 7780 Comines-Warneton (non cadastré). Modification de voiries communales. Décision.

Source : procès-verbal, page 54

Vote

Unanimité des 21 membres présents

Les 21 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d'approuver, en application du décret « voirie » du 06 février 2014, la création d'une voie cyclo-piétonne et d'un parking pour voitures et modification d'un carrefour existant, rue du Triangle et rue des Combattants à 7780 Comines-Warneton.

Après avoir entendu les explications de Monsieur Philippe MOUTON, Echevin ayant notamment le Territoire et le Patrimoine dans ses attributions, qui précise que ce projet vise la jonction cyclable entre le nouveau cyclo-piéton traversant l'ilot situé entre les rues d'Houthem, Romaine, de Ten Brielen et des Combattants et la piste cyclable située au-delà du parking de la gare S.N.C.B. dans la rue du Triangle, que le projet comprend également l'aménagement de places de stationnement perpendiculaires à la voirie le long du chemin de fer dans la rue des Combattants et que ces aménagements nécessitent d'élargir la voirie communale à ces endroits, et en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – La demande de modification de voiries communales comprenant la liaison entre le RAVeL, le chemin cyclo-piéton menant au Collège de la Lys et une piste cyclable existante dans la rue du Triangle, ainsi que l'aménagement de 21 places de stationnement (dont 9 à régulariser), telle que présentée est octroyée, à condition de tout mettre en œuvre pour conserver les arbres existants au niveau du parking de la S.N.C.B.

Art. 2. – La présente décision sera :

- communiquée en 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- notifiée en 1 exemplaire à la D.G.O.4. – Département de l'Aménagement du territoire, Direction Hainaut I ;

- notifiée en 1 exemplaire aux propriétaires des biens repris dans un rayon de 50 mètres autour du projet ;

- notifiée en 1 exemplaire, à l’Administration du Cadastre.

Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Échevin, quitte la séance.

Références et motivations (20 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code du Développement Territorial, ci-après le CodT ;

Vu le décret relatif à la voirie communale du 06.02.2014 ;

Vu la demande de permis d'urbanisme n°7971 au nom de la Ville de Comines-Warneton, représentée par Madame Alice LEEUWERCK relative à la création d'une voie cyclo-piétonne et d'un parking, et la modification d'un carrefour, rue des Combattants et rue du Triangle à 7780 Comines-Warneton, biens non cadastrés faisant partie du domaine public ou du domaine de la SNCB ou d'Infrabel ;

Considérant que le projet vise création d'une voie cyclo-piétonne et d'un parking, et la modification d'un carrefour ;

Considérant qu'une publicité a été effectuée sur la demande précitée conformément à la réglementation en vigueur en la matière du 06.07.2020 au 04.09.2020 inclus (non compris le délai de suspension prévu à l'article D.I.16, §1er du CoDT, entre le 16 juillet et le 15 août) et n'a donné lieu à aucune réclamation ;

Considérant toutefois qu'un riverain a questionné sur le maintien des arbres existants à la sortie du parking de la S.N.C.B. ; que bien que les plans ne soient pas clairs à ce sujet, il y a lieu de maintenir ces arbres ;

Vu l'avis favorable conditionnel de la Z.S.W.A.P.I. transmis en date du 06.07.2020 sous les références Z-05597-02-07-2020 (annexe 1) ;

Vu les plans joints à la demande de permis d'urbanisme ;

Vu la décision d'octroi du Conseil Communal du 21.11.2016 (13ème objet) concernant l'aménagement de chemins cyclo-piétons, rue des Invalides, rue d'Houthem et sentier du Corentje à 7780 Comines-Warneton ;

Considérant que la présente décision porte sur :

- la création d'une liaison cyclo-piétonne à double sens, d'une largeur de 3m, entre le RAVeL, le chemin cyclo-piéton menant au Collège de la Lys et une piste cyclable existante dans la rue du Triangle et menant à la gare ;

- la régularisation de 9 places de stationnement dont une place pour PMR et la création de 12 places supplémentaires dont une place pour PMR ;

Considérant que ce projet permet d'une part de sécuriser la zone pour les piétons et les cyclistes, tant vis-à-vis du trafic routier que du trafic ferroviaire, et d'autre part de créer des places de stationnement supplémentaires à proximité de la gare ;

Considérant que le cyclo-piéton est en béton tandis que les places de stationnement sont en pavés béton ;

Considérant que le projet prévoit également la pose d'une clôture doublée d'une haie le long du chemin de fer ainsi que plusieurs petites plantations destinées à agrémenter le parking ;

Considérant que le projet de modification de la voirie communale s'inscrit dans le cadre d'un bon aménagement des lieux ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieux concernés