Urbanisme. Demande de permis d’urbanisme n°7991 au nom de la S.P.R.L. I.C.A., représentée par Monsieur Bart COENE, [adresse masquée]. Construction d’un ensemble de 8 habitations groupées avec modification de la voirie sur un bien sis Chemin de la Cerisaie, 11 à 7780 Comines-Warneton, cadastré 1ère division, section B n°652 l-m-n-p. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions du décret relatif à la voirie communale du 6 février 2014 ;

Vu la demande de modification de la voirie communale au nom de la S.P.R.L. I.C.A., représentée par Monsieur Bart COENE, [adresse masquée], dans le cadre de la demande de permis d’urbanisme concernant la construction d’un ensemble de 8 habitations groupées avec modification de la voirie sur un bien sis Chemin de la Cerisaie, 11 à 7780 Comines-Warneton, cadastré 1ère division, section B n°652 l-m-n-p ;

Considérant qu'une publicité a été effectuée sur la demande précitée conformément à la réglementation en vigueur en la matière du 29.06.2020 au 28.08.2020 inclus (non compris le délai de suspension entre le 16 juillet et le 15 août prévu à l'article D.I.16 du Code) et a donné lieu à une réclamation écrite ainsi qu'à une pétition regroupant 73 signatures à l'encontre du projet ;

Considérant que ces réclamations et remarques s'opposent au projet dans sa globalité et que celles concernant le volet voirie peuvent être résumées comme suit :

- le Chemin de la Cerisaie ainsi que ses accotements sont inadaptés pour accueillir 8 maisons qui entraineront approximativement 16 véhicules supplémentaires qui devront circuler dans les 2 sens ;

- le Chemin de la Cerisaie termine sa route dans la rue de Capelle qui représente un carrefour dangereux où plusieurs accidents ont déjà eu lieu ces dernières années ;

- plus l'urbanisation est extensive, plus elle provoque une augmentation du nombre et de la longueur des déplacements, ce qui rend difficile la mise en place de transports en commun ;

Vu l'avis favorable conditionnel émis par le Hainaut Ingénierie Technique en date du 02.07.2020 sous les références « 300/2020/000523 du 2 juillet 2020 » (annexe 1) ;

Vu l'avis favorable conditionnel émis par l'Intercommunale IPALLE en date du 22.07.2020 sous les références « JCC/cl/003.20-5536-2 » (annexe 2) ;

Vu l'avis favorable émis par le S.P.W. – Cellule GISER en date du 07.08.2020 sous les références « 2020/3386 » (annexe 3) ;

Considérant que le service ORES a été sollicité ; que son avis est réputé favorable par défaut en application de l'article D.IV.37 du Code ;

Vu les plans joints à la demande de permis d'urbanisme ;

Considérant que le projet vise des aménagements de modification de la voirie et des accotements au droit du chemin communal n°34 dénommé « Chemin de la Cerisaie », plus précisément :

- l'application d'un overlay en hydrocarboné sur la voirie ;

- l'aménagement des accotements en bande de stationnement en dalles de gazon, une haie séparative ainsi qu'une zone de circulation lente en dolomie ;

Considérant que ces travaux se font dans la continuité des ouvrages de construction des 8 habitations ;

Considérant que les dimensions du projet sont les suivantes :

- longueur de la voirie concernée : +/- 94,40m ;

- largeur de la voirie et des accotements : +/- 7,00m ;

- prolongation de l'overlay vers la rue de Capelle : +/- 60,00m ;

- surface globale : +/- 840,00 m² ;

Considérant que les travaux comprennent la restauration de la couche de roulement impliquant la préparation de la voirie actuelle avant application de la couche de finition ; que l'aménagement des accotements comprend la réalisation des terrassements nécessaires aux fondations et aux couches supérieures ;

Considérant que le terrain visé par le projet est repris en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur et est constructible ;

Considérant toutefois la réclamation écrite ainsi que la pétition introduite par les riverains durant l’enquête publique ; qu’il convient d’en tenir compte ;

Considérant, en effet, que le projet entraînera une augmentation notable du trafic dans cette zone rurale ;

Considérant que l’aménagement des accotements de la voirie à cet endroit ne suffit pas à absorber le trafic supplémentaire engendré par le projet ;

Considérant également la problématique en termes de mobilité et de sécurité au carrefour du Chemin de la Cerisaie et de la rue de Capelle ;

Vu, en effet, le manque de visibilité pour les automobilistes débouchant sur la rue de Capelle ;

Attendu qu’en l’état actuel des choses, la demande ne peut être acceptée ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;