Fabrique d'Église Saint-André du Bizet. Compte pour l'année 2019. Approbation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi modifié, plus précisément dans le titre VI du livre premier de la troisième partie du Code - titre VI, en particulier les articles L 3161-1 et suivants ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 13 mars 2014, publié au Moniteur Belge du 4 avril 2014, qui a modifié le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que le décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques d'église et la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, notamment les articles 9, 10, 12, 24, 36, 37 et 92 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu la délibération du 22 mai 2020, parvenue le 26 mai 2020 à l'Hôtel de Ville, par laquelle le Conseil de la Fabrique d'Église Saint-André du Bizet a décidé d'arrêter le compte 2019 ;

Attendu que ce compte a été examiné en détail en date du 2 juin 2020 par les services « Finances », lequel a émis les remarques suivantes :

- recettes ordinaires :

- article R17 (Supplément de la commune pour frais ordinaires du culte) : il y a lieu de corrigé le montant. Le montant versé par la commune pour 2019 est de 5.143,56 € et non 3.400 €. Le solde de la subvention a été versé le 31 décembre 2019 ;

• dépenses ordinaires :

- article D05 (Eclairage – électricité de l’église) : la note de crédit de 103,21 € concerne l’article D06a ( Combustible chauffage). Le montant de l’article D05 devient 294,58 € et le montant de l’article D06a devient 2.914,01 €;

- article D06 (Combustible chauffage) : un dépassement de crédit de 914,01 €.

- article D17 (Traitement du sacristain) : le budget de 110 € n’a pas été utilisé ;

- article D26 (Traitement d’autres employés) : le budget de 150 € n’a pas été utilisé ;

- article D27 (Entretien et répar. Sacristie) : énorme dépassement du crédit de 4.980,69 €. La réparation d’un vitrail suite à une dégradation. Les membres du conseil de la Fabrique d’Église ont profité de cette intervention pour sécuriser davantage les vitraux à l’avant de l’église. Cette facture date du 29/07/2019 et aucune modification budgétaire n’a été prévue !!! ;

- article D28 (Entr. Et répar. cimetière) : le budget de 200 € n’a pas été utilisé ;

- article D35a (Entr. Et répar. des appareils de chauffage) : le budget de 1.000 € n’a pas été utilisé ;

- article D48 (Assurance contre l’incendie) : le budget de 850 € n’a pas été utilisé. Nous invitons le trésorier de la Fabrique à justifier le non-paiement de cette assurance. Pour info, en 2017 le montant est de 857,85 € et en 2018 le montant est de 882,52 € ;

- article D50d (Assurance responsabilité civile) : le budget de 145 € n’a pas été utilisé. Nous invitons le trésorier de la Fabrique à justifier le non-paiement de cette assurance. Pour info, en 2017 le montant est de 98,65 € et en 2018 le montant est de 100,68 € ;

- article D58 (Grosses réparation, construction du presbytère) : énorme dépassement du crédit de 7.663,80 €. Pose de menuiserie en PVC : remplacement de 4 châssis. Cette facture date du 20/05/2019 et aucune modification budgétaire n’a été prévue !!! ;

Vu la décision du 2 mai 2020, parvenue le 29 mai 2020 à l’Hôtel de Ville, par laquelle le Chef diocésan arrête et approuve ce compte 2019, arrêté par le Conseil de Fabrique en séance du 22 mai 2020, et ce, sous réserve de tenir compte de la remarque suivante : les deux dépassements de crédits étant au chapitre II, le soin est laissé à la tutelle spéciale d’approbation de les approuver ou non. Les modifications budgétaires existent afin d’éviter les déficits comme ceux-ci ;

Compte tenu de ce qui précède ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;