Centre Public d’Action Sociale. Délibération du Conseil de l’Action Sociale du 26 mai 2020. Statut administratif spécifique. Extension du congé parental Corona aux agents statutaires. Examen.

Le Collège examine la délibération prise en date du 26 mai 2020, parvenue le 3 juin 2020 à l’Hôtel de Ville, par laquelle le Conseil de l’Action Sociale a décidé d’apporter une modification au statut administratif spécifique.

Madame la Présidente précise qu’il s’agit d’une modification liée à l’interruption de carrière, de telle sorte que, dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles que le personnel contractuel (à qui ce congé parental corona s’applique automatiquement), le personnel statutaire du C.P.A.S. puisse bénéficier du congé parental « Corona » tel que prévu par l’Arrêté Royal de pouvoirs spéciaux n°23 du 13 mai 2020 pris en exécution de l’article 5, §1, 5°, de la Loi du 27 mars 2020 accordant les pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus.

Elle signale également que conformément à l’article 112 quater, § 1 de la Loi organique des C.P.A.S., ce dossier doit être soumis à l’approbation de la présente assemblée.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, d’approuver la décision du Conseil de l’Action Sociale modifiant le statut administratif.

Des exemplaires de la résolution du Conseil de l’Action Sociale du 26 mai 2020, revêtus de la mention approbative du Conseil Communal en séance du 22.06.2020, seront transmis à Monsieur le Président du C.P.A.S., pour toutes suites voulues utiles.