Finances communales. Règlement-redevance relatif à une redevance pour l'accueil « aux activités jeunesse », l'accueil « Extrascolaire », l'accueil « aux animations sociales de quartier » et l'accueil « Handiplaine ». Adaptation des tarifs spécifiques au service P.C.S. – « Handiplaine » à la suite des mesures fédérales imposées dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19. Approbation. Décision.

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité

Art.1. – De modifier la redevance de l’accueil « Handiplaine – P.C.S. » en faisant passer le prix de la journée de 5,00 EUR/jour repas et collation compris à 3,00 EUR/jour repas et collation non compris et ce, tant que le protocole « Covid 19 », lié à la crise sanitaire, sera d’application.

Art. 2. - La redevance est due par la personne physique ou morale sollicitant l’accueil.

Art. 3. – Les sommes dues seront facturées. La facture est payable, au plus tard, à la date d’échéance mentionnée sur celle-ci. Le recouvrement s’effectuera selon les dispositions de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 4. – A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement à l’amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation codifié, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 EUR. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. En cas d’inapplicabilité de l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Art. 5. – Le Collège des Bourgmestre et Échevins est chargé de l’exécution de la présente décision.

Art. 6. – Le présent règlement sera soumis, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l’exercice de sa tutelle générale et communiqué à Monsieur le Directeur Financier ainsi qu’aux agents des services concernés et entrera en vigueur à dater des formalités de publication prévues aux articles L 1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Références et motivations (14 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu la Constitution, en particulier les articles 41, 162 et 173 ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L 1124-40, L 1133-1 et L 1133-2 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la Loi du 20.12.2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur ;

Vu la circulaire du 17.05.2019 de Madame Valérie DE BUE, Ministre des Pouvoirs Locaux, du logement et des infrastructures sportives, relative à l'élaboration des budgets 2020 des communes de la Région Wallonne – Partie « Nomenclature des taxes communales » - Prestations administratives ;

Vu sa délibération du 04.11.2019 (38ème objet) fixant une redevance pour l'accueil « aux activités jeunesse », l'accueil « Extrascolaire », l'accueil « aux animations sociales de quartier » et l'accueil « Handiplaine » ;

Attendu que ladite redevance fixe un tarif unique pour la journée à « Handiplaine » de 5,00 EUR/jour avec repas et collation inclus ;

Attendu que par arrêté du 17.12.2019 de références O50004/54010/TS40/2020-2025, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut a approuvé cette délibération ;

Vu la crise sanitaire du Covid-19 ;

Vu le courrier du 20.05.2020 émanant de Madame Valérie GLATIGNY, Ministre de la Fédération Wallonie-Bruxelles ayant notamment la Jeunesse dans ses attributions, à destination des associations de jeunesse ;

Attendu que du protocole accompagnant ledit courrier, il ressort que les autorités privilégient les pique-niques apportés de la maison pour les repas ;

Attendu qu'il s'indique d'adapter le règlement-redevance susvisé en fonction de la situation sanitaire existante ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;