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Politique CW

Point 14

Cours d’eau. Programme d’Actions sur les Rivières par une approche Intégrée et Sectorisée 2022-2027 (P.A.R.I.S.). Élaboration et encodage des projets liés à la gestion des inondations et aux cours d’eau en général. Approbation. Décision.

Source : procès-verbal, page 34

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d’approuver le dossier des projets liés à la gestion des inondations et aux cours d’eau en général dans le cadre du Programme d’Actions sur les Rivières par une approche Intégrée et Sectorisée 2022-2027 (P.A.R.I.S.) et d’encoder ces projets.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'approuver les rapports figurant en annexe relatif d'une part aux différents enjeux et objectifs, d'autre part aux travaux stratégiques ou si nécessaire à planifier pour les cours d'eau non navigables de troisième catégorie dont notre Ville assure la gestion, dans le cadre du Programme d'Actions sur les Rivières par une approche Intégrée et Sectorisée (P.A.R.I.S.).

Art.2. – De charger le Hainaut Ingénierie Technique d'encoder l'ensemble des enjeux, objectifs et travaux dans l'application P.A.R.I.S.

Art. 3. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins d'exécuter le Programme d'Actions sur les Rivières par une approche Intégrée et Sectorisée dès leur adoption par l'autorité de bassin.

Art. 4. – La présente décision sera transmise en :

- triple exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ;

- simple exemplaire, au Hainaut Ingénierie Technique, pour suites voulues ;

- aux services communaux Environnement, Voirie et Technique, pour information.

Références et motivations (24 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 27.05.2004 relatif au Livre II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau, les articles D.33/1 à D.33/5 et D.35 insérés par le Décret du 04.10.2018, modifiant divers textes en ce qui concerne les cours d’eau ;

Vu l’entrée en vigueur le 15.12. 2018 d’un nouveau cadre juridique global et transversal pour une gestion intégrée, équilibrée et durable des cours d’eau wallons ;

Attendu que les cours d'eau constituent une entité écologique homogène et cohérente qu'il convient d'appréhender dans sa globalité ;

Attendu qu'une coopération et une intervention coordonnée des différents gestionnaires est souhaitée ;

Attendu qu'un outil informatisé de planification et de coordination entre gestionnaires a été mis sur pied par la Région Wallonne dénommé Programme d'Actions sur les Rivières par une approche Intégrée et Sectorisée (P.A.R.I.S.) ;

Attendu qu’un P.A.R.I.S. doit être établi pour la période 2022-2027 pour chaque sous-bassin hydrographique wallon, en vue d'atteindre :

- les objectifs environnementaux relatifs à l'hydromorphologie du cours d'eau et fixés en application des plans de gestion des bassins hydrographiques wallons (PGDH),

- et les objectifs appropriés en matière de gestion des risques d'inondation visés dans les plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) ;

Considérant que ces P.A.R.I.S. mettent en œuvre les mesures relatives à l'hydromorphologie des rivières contenues dans les plans de gestion des bassins hydrographiques (PGDH) et dans les plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) ;

Considérant que les communes sont directement concernées par les P.A.R.I.S. en qualité de gestionnaires des cours d'eau non navigables de troisième catégorie et qu'elles doivent à ce titre assurer une gestion intégrée, équilibrée et durable de leurs cours d’eau, participer à l'élaboration des P.A.R.I.S., assurer les travaux d'entretien et de petite réparation à ces cours d'eau et accorder les autorisations domaniales y relatives ;

Attendu que les provinces ont été intimement associées à cette réforme et à la mise en œuvre de l'application informatique P.A.R.I.S. ; que Hainaut Ingénierie Technique peut également faire valoir une solide connaissance et expérience technique et administrative dans la gestion intégrée des cours d'eau et dans l'utilisation de l'application P.A.R.I.S. ;

Attendu qu'un des objectifs de la Province de Hainaut est d'amplifier les actions de supra-communalité en faveur des communes ;

Attendu que l'expertise de Hainaut Ingénierie Technique peut être mise à disposition des Pouvoirs locaux ;

Considérant que ce moyen est de nature à renforcer et simplifier les actions menées en partenariat et à améliorer l'efficacité du Service public ;

Considérant que la Province de Hainaut et notre Ville souhaitent établir ensemble une réelle coopération dans l'intérêt général ;

Vu la proposition du 13 février 2019 du Hainaut Ingénierie Technique, incluant une convention de collaboration pour la gestion des cours d’eau non navigables ;

Vu sa délibération du 25.03.2019 (56ème objet) approuvant les termes de la convention proposée par le Hainaut Ingénierie Technique relative à la collaboration pour la gestion des cours d'eau non navigables ;

Attendu que le Hainaut Ingénierie Technique, en concertation avec les services de notre Ville, a identifié et hiérarchisé les enjeux présents sur les secteurs des cours d'eau de la commune et y a fixé des objectifs de gestion valables pour 6 années ;

Attendu que les enjeux, objectifs et mesures stratégiques à entreprendre proposés dans les documents figurant en annexe ont fait l'objet d'une concertation entre les services ;

Vu le rapport des enjeux par secteur établi par le Hainaut Ingénierie Technique ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;