Point 15
Éclairage public. Reprise de la gestion des communes « GASELWEST » par ORES Assets. Rachat du réseau d'éclairage public par l'Intercommunale IFIGA pour compte de la Ville. Approbation. Désignation du notaire instrumentant. Délégation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 24 membres présents
Les 24 membres qui ont voté
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Stéphane DEJONGHE
- Florence DEKIMPE
- Peggy DELBECQUE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Frank EFESOTTI
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Gael OOGHE
- Jean-Jacques PIETERS
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Sylvie VANCRAEYNEST
- Clémentine VANDENBROUCKE
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
- de solliciter de l'Intercommunale IFIGA le financement du rachat du réseau d'éclairage public, pour compte de la Ville, pour un montant de 399.011,00 €, montant tel que prévu dans la convention du 20.12.2018 de reprise de la gestion des communes « GASELWEST » par le G.R.D. ORES Assets ;
- de désigner l'étude de Maîtres LELEU et VANSTAEN pour la rédaction de l'acte ;
- de lui donner délégation ainsi qu'à Monsieur le Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – afin de représenter la Ville lors de la signature dudit acte.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l'unanimité :
Article 1. – De solliciter l'Intercommunale IFIGA le financement du rachat du réseau d'éclairage public pour compte de la commune, au montant de 399.011,00 €, montant tel que prévu dans la convention relative 1) aux modalités de l'opération de transfert vers ORES Assets, 2) à la scission, 3) aux parts sociales et 4) à l'exploitation », dans le cadre de la reprise de la gestion des communes « Gaselwest » par ORES Assets au 1er janvier 2019, convention signée en date du 20.12.2018 et la prise en charge des frais relatifs à cet acte.
Art. 2. - De désigner l'étude des Maîtres LELEU et VANSTAEN sise Rue de Wervik, 46 à 7780 Comines-Warneton pour la rédaction de l'acte authentique relative à ce rachat.
Art. 3. - De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – afin de signer cet acte au nom de la Ville.
Art. 4. - De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l'exécution de la présente décision.
Art. 5. – De communiquer la présente décision :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l’exercice de sa tutelle générale, en simple exemplaire ;
- à Messieurs Vincent BATAILLE et Laurent ALENS, respectivement Président et Conseiller-expert de l’Intercommunale IFIGA ;
- à l’étude des Maîtres LELEU et VANSTAEN ;
- à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier.
Références et motivations (27 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la 6ème Réforme de l'État ;
Attendu que cette dernière a eu pour conséquence le transfert des 4 communes (à savoir Celles, Comines-Warneton, Ellezelles et Mont-de-l’Enclus) encore affiliées au G.R.D. Gaselwest vers un G.R.D. wallon et ce, suite aux changements de règlementation en matière de méthodologie tarifaire dont l’effet aurait été pour les communes qui étaient membres d'une intercommunale d'une autre région de se retrouver dans une situation délicate étant donné que les intercommunales concernées se voyaient obligées d'instaurer une règlementation tarifaire qui leur était spécifique - sauf à maintenir une Intercommunale interrégionale régie par les dispositions de l’accord de coopération du 13.02.2014 entre la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales ;
Vu les nombreux échanges de correspondance et les réunions de travail avec les différents G.R.D. wallons et les différentes pièces du dossier ;
Attendu qu’afin de garantir la continuité du service public, il s’indiquait de doter la commune d’un gestionnaire de réseau de distribution afin de remplacer GASELWEST ;
Vu sa décision du 12.11.2018 (19ème objet) – notamment - d’adhérer au gestionnaire de réseau de distribution ORES Assets - secteur Mouscron à partir du 1er janvier 2019 et jusqu’au terme actuel d’ORES Assets, pour l’électricité et le gaz pour l’ensemble de son territoire transféré de GASELWEST sous réserve de la réalisation de l’opération de scission partielle et de conditions suspensives ;
Vu sa décision 12.11.2018 (18ème objet) de ne pas approuver les points 1 et 2 de l’assemblée générale extraordinaire de Gaselwest du 17.12.2018 relatifs à la scission partielle de Gaselwest et de charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de négocier le rachat - au profit des communes via un financement par l’Intercommunale IFIGA - du réseau d’éclairage public « en direct » de Gaselwest, c’est-à-dire sans l’intermédiaire d’Ores ;
Attendu que ces décisions du 12.11.2018 ont été admises à sortir ses effets par l’autorité de tutelle par expiration des délais ;
Vu la réunion de travail du 14.11.2018 qui s’était déroulée, notamment sur le sujet dudit rachat, à Courtrai dans les locaux de Gaselwest et les explications satisfaisantes qui avaient été données concernant, notamment, le réseau d’éclairage public et l’application d’un tarif préférentiel Trans-BT et les dividendes ;
Attendu que le réseau d’éclairage public, faisant partie intégrante du patrimoine de Gaselwest, ne pouvait faire l’objet d’un transfert séparé des réseaux de distribution de gaz et d’électricité et devait donc être inclus dans l’opération de transfert ;
Attendu qu’à cette même réunion, il avait été convenu qu’une convention multipartite serait conclue entre toutes les parties concernées, à savoir Ores Assets, la S.C.R.L. ORES, l’Intercommunale Gaselwest ; la S.C.R.L. Fluvius System Operator, l’Intercommunale IFIGA et les communes de Celles, Comines-Warneton, Ellezelles et Mont-de l’Enclus ;
Vu sa décision du 03.12.2018 (3ème objet) de modifier sa délibération du 12.11.2018 (19ème objet) d’adhérer au gestionnaire de réseau de distribution ORES Assets - secteur Mouscron à partir du 1er janvier 2019 et jusqu’au terme actuel d’ORES Assets, pour l’électricité et le gaz pour l’ensemble de son territoire transféré de GASELWEST sous réserve de la réalisation de l’opération de scission partielle et de conditions suspensives ;
Attendu que la décision du 03.12.2018 a été admise à sortir ses effets par l’autorité de tutelle par expiration des délais ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 20.12.2018 relatif au transfert à Ores Assets S.C.R.L. du mandat de gestionnaire de réseau de distribution d’électricité et de gaz sur le territoire des communes de Celles, Comines-Warneton, Ellezelles et Mont-de-l’Enclus en substitution de l’Intercommunale Gaselwest ;
Vu la signature entre toutes les parties concernées de ladite convention multipartite en date du 20.12.2018 ;
Attendu que cette convention reprend les modalités du transfert du réseau d'éclairage public en son article 3.9 qui stipule que :
« Par « réseau d'éclairage public », il y a lieu d'entendre les câbles et leurs accessoires, à l'exception des armatures et des lampes, qui sont propriété des communes.
Il est convenu entre les Parties que le rachat par ORES Assets à Gaselwest du réseau d'éclairage public sur le territoire des 4 Communes fait partie de l'opération de scission partielle. Le transfert est donc effectif entre Gaselwest et ORES Assets pour un prix de 600.000€. Pour le bon ordre, il est entendu que ce montant n'inclut pas le réseau d'éclairage public de Frasnes-lez-Anvaing apporté en nature à ORES Assets en 2015.
Les Parties conviennent également que ces installations d'éclairage public seront immédiatement cédées [par acte notarié] par ORES Assets à chacune des 4 Communes dès la réalisation effective de l'opération de scission partielle pour un prix définitif convenu de EUR 600.000 - en ce non inclus l'éclairage public de Frasnes-lez-Anvaing transféré au 1" janvier 2016 d'une valeur de 83.500€ - et plus particulièrement pour les montants suivants: 66.640 € pour la commune de Celles, 51.788 € pour la commune d'Ellezelles, 399.011€ pour la commune de Comines-Warneton et 82.742 € pour la commune de Mont-de-l'Enclus.
Ce rachat à ORES Assets sera financé par IFIGA, pour le compte des 4 Communes.
Il est convenu que le tarif TransBT d'ORES Mouscron sera appliqué pour l'éclairage public à l'ensemble des 4 Communes suite au rachat des réseaux d'éclairage public. » ;
Attendu qu'il convient dès lors de mettre en œuvre le rachat du réseau d'éclairage public par l'Intercommunale IFIGA, pour le compte de la Ville, au montant de 399.011 € comme convenu dans ladite convention ;
Attendu que ce rachat doit être avalisé par un acte authentique établi par un notaire ;
Attendu que les frais relatifs à cet acte seront à charge de l'Intercommunale IFIGA.
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;