Bâtiments scolaires. Programme Prioritaire de Travaux. Utilisation des crédits 2018-2019. École communale de Warneton. Marché public de travaux. Construction de deux classes supplémentaires. Projet, cahier spécial des charges, devis, plans, métrés et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection qualitative. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, § 1, 2° ;

Vu la loi du 16 février 2017 modifiant celle du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° et 93, §2 ;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant celui du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;

Vu les dispositions de l’arrêté ministériel du 21 décembre 2017 adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 susvisée ;

Vu les dispositions de l'arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, plus particulièrement les chapitres 1er et 2 ;

Attendu que la Ville a introduit, dans le cadre du Programme Prioritaire des Travaux, un dossier relatif à la construction de deux classes supplémentaires à l'école communale de Warneton, dans le prolongement du local de la cantine, pour un montant total T.V.A. 6% et frais généraux 8% compris de 233.539,20 € (estimation au 11.01.2017) ;

Attendu que ce dossier a été reconnu éligible au Programme Prioritaire de Travaux pour l'année 2018 par le Gouvernement de la Communauté Française ;

Attendu que ce dossier a fait l'objet d'une dérogation pour conserver son éligibilité et doit dès lors être introduit auprès du service régional des infrastructures scolaires subventionnées avant le 15.11.2020 afin de permettre à ce service de l'analyser, demander d'éventuels compléments et l'envoyer au Secrétariat de la C.I.C. ;

Attendu que le coordinateur sécurité/santé de la Ville est sur le point de passer les examens lui permettant d'établir un plan de sécurité/santé ;

Attendu que les crédits nécessaires figurent comme suit au budget communal de l'exercice 2020, adopté par le Conseil Communal en séance du 09.12.2019 (9ème objet) et approuvé par arrêté du 09.03.2020 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut de références 050004/54010/TG90/2019/B2019 ;

Vu les projet, cahier spécial des charges, devis actualisé, plans et métrés établis par Madame Isabelle DELFORGE, Architecte communale ;

Considérant que ce marché est scindé en 4 lots ;

Vu le projet d'avis de marché ;

Attendu qu'il y a lieu de fixer le mode de passation de ce marché ainsi que les critères de sélection qualitative ;

Attendu qu'il s'indique également de désigner le coordinateur projet de ces travaux ;

Considérant que la Ville dispose, en son sein, d'un coordinateur en la personne de Monsieur Philip VERSCHUERE ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;