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Politique CW

Point 21

Urbanisme. Demande de permis d’urbanisme n°7981 au nom de la S.C.R.L. LYSCO, représentée par Monsieur Thierry BAUFFE. Construction d’un ensemble de 23 logements intergénérationnels et création d’une voirie, Sentier de Gand à 7783 Comines-Warneton, cadastré D n°413h2-c2-414d5. Création d’une voirie communale. Décision.

Source : procès-verbal, page 47

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d’approuver, en application du décret « voirie » du 06 février 2014, la création d’une voirie communale dans le cadre de la construction d’un ensemble de 23 logements intergénérationnels par la S.C.R.L. LYSCO au Sentier de Gand à 7783 Comines-Warneton (permis d’urbanisme n°7981). Il s’agit d’une voirie d’accès au parking souterrain depuis le Sentier de Gand le long du terrain susvisé.

Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Échevin, s’interroge sur le passage de ce dossier devant la Commission Communale Consultative d’Aménagement du Territoire et de la Mobilité ce prochain jeudi 25.06.

Marie-Eve DESBUQUOIT, échevine (ACTION)

Monsieur Didier VANDESKELDE, Conseiller Communal, précise qu’il s’agit ici du volet « voirie » (et non « urbanisme ») du dossier.

Didier VANDESKELDE, conseiller communal (ACTION)

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – La demande de création d’une voirie communale de communication entre l’accès au garage situé au sous-sol du projet de construction de 23 logements intergénérationnels et le Sentier de Gand est octroyée aux conditions suivantes :

- obtenir le permis d’urbanisme pour la construction des 23 logements intergénérationnels en vertu des dispositions du CoDT;

- la voirie de communication ainsi créée sera rétrocédée gratuitement à la Ville de Comines-Warneton et complètement équipée suivant les plans joints à la demande.

Art. 2. – La présente décision sera communiquée en :

- 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- 1 exemplaire à la S.C.R.L. LYSCO, représentée par Monsieur Thierry BAUFFE- demandeur ;

- 1 exemplaire à la D.G.O.4. – Département de l’Aménagement du territoire, Direction Hainaut I ;

- 1 exemplaire aux propriétaires des biens repris dans un rayon de 50 mètres autour du projet ;

- 1 exemplaire, à l’Administration du Cadastre.

Références et motivations (23 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code du Développement Territorial, ci-après le CodT ;

Vu le décret relatif à la voirie communale du 06.02.2014 ;

Vu la demande de permis d’urbanisme n°7981 au nom de la S.C.R.L. LYSCO, représentée par Monsieur Thierry BAUFFE relative à la construction d’un ensemble de 23 logements intergénérationnels et à la création d’une voirie, sentier de Gand à 7783 Comines-Warneton, cadastré D n°413 h2-c2, 414 d5 ;

Considérant que le projet vise la création d’une voirie d’accès depuis le sentier de Gand vers le garage souterrain lié au projet, le long du terrain concerné ;

Considérant que cette voirie est reprise au plan de destination du S.O.L. « rue des Briqueteux » en zone DP7 Places publiques ;

Considérant qu’une publicité a été effectuée sur la demande précitée conformément à la réglementation en vigueur en la matière du 20.05.2020 au 18.06.2020 inclus et n’a donné lieu à aucune réclamation ;

Vu l’avis favorable conditionnel de la Z.S.W.A.P.I. transmis en date du 27.04.2020 sous les références Z-05368-27-04-2020 (annexe 1) ;

Vu l’avis favorable conditionnel de l’Intercommunale IPALLE transmis en date du 06.05.2020 sous les références DiT/JGR/is/001.20-6470 (annexe 2) ;

Vu l’avis favorable conditionnel de la cellule mobilité de la police locale transmis en date du 18.06.2020 sous les références « Avis Mobilité Préalable – Projet Lysco PCA Briqueteux » (annexe 3 ) qui préconise de :

- réaliser une étude de mobilité afin de réaliser le plan de circulation de ce nouveau lotissement, mais aussi du quartier dont il fait partie. C’est-à-dire la zone comprise entre les rues : Chapelle Rompue –d’Armentières / des Trois Evêchés – Sentier de la Planche – de la Lys. Le plan de circulation doit répondre au besoin de sécurisation et d’apaisement des quartiers tout en permettant une circulation fluide et en valorisant le développement de la mobilité douce ;

- le chiffre de 20 places de stationnement en zone privative pour une offre de 23 logements devrait être augmenté car le stationnement se reportera irrémédiablement sur le parking du Sentier de Gand, limitant l’offre en stationnement à destination du commerce local ;

- veiller à ce que les voiries à destination cyclo-piétonne dispose d’un aménagement ne permettant pas le passage des véhicules hormis les véhicules de secours (dispositifs plots, bornes rétractables ou autre) ;

- veiller à ce que le site dispose d’un système de vidéosurveillance relié au réseau existant de la Ville et concerté avec la police afin d’assurer spécifiquement la sécurité des habitants du bloc à construire mais aussi à identifier tout véhicule qui circule sur les voiries bordant le bloc à construire. L’emplacement, la qualité et la résolution des caméras, ainsi que la transmission des images doivent être concertés avec les services de police. Cette vidéosurveillance doit être reliée au réseau actuel utilisé dans le centre du Bizet par la police locale et ne peut être reliée à aucun autre réseau. L’objectif est de faire participer l’entrepreneur à la sécurité globale du quartier tout en assurant, de fait, la sécurité spécifique des futurs résidents ;

Attendu que ces points, notamment l’offre en stationnement en zone privative, seront réétudiés dans le cadre de la demande de permis d’urbanisme ;

Vu les plans joints à la demande de permis d’urbanisme ;

Considérant que la présente décision porte uniquement sur la création d’une voirie communale, à savoir une voie de communication entre l’accès au garage situé au sous-sol et le sentier de Gand ; que pour rejoindre cet accès, une voirie sera créée dans l’espace public partagé ;

Considérant que ce nouveau tronçon sera rétrocédé à la Ville, équipé conformément aux plans et aux exigences des services concernés, après réception définitive desdits travaux ;

Considérant que cette rétrocession se fera sur base d’un plan de délimitation et d’un plan de gestion qui sera dressé conformément aux plans joints à la demande de permis et à titre gratuit au bénéfice de la Ville de Comines-Warneton ;

Considérant que le projet de modification de la voirie communale s’inscrit dans le cadre d’un bon aménagement des lieux ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné