Urbanisme. Demande de permis d’urbanisme n°7987 au nom de la S.C.R.L Intercommunale I.E.G., représentée par Monsieur François VANOOSTHUYSE. Aménagement du parc d’activités économique des Quatre Rois à 7784 Comines-Warneton, cadastré A n°409/2-466, 467 468 469 472b, 473, 474, 475, 476 ,477, 478, 483, 486a, 487, 488 et 4ème div. Section C n°24e, 26c, 25a, 28l2. Création de voiries communales. Refus.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code du Développement Territorial, ci-après le CodT ;

Vu le décret relatif à la voirie communale du 06.02.2014 ;

Vu la demande de permis d'urbanisme n°7987au nom l'Intercommunale d'étude et de Gestion, représentée par Monsieur François VANOOSTHUYSE relative à l'aménagement du parc d'activités économiques des Quatre Rois, chaussée d'Ypres et chemin de l'Hirondelle à 7784 Comines-Warneton, sentier de Gand à 7783 Comines-Warneton, cadastré A n°409/2-466, 467 468 469 472b, 473, 474, 475, 476 ,477, 478, 483, 486a, 487, 488 et 4ème div. Section C n°24 e, 26c, 25a, 28l2 ;

Considérant que le projet vise la création du réseau de voiries intérieures du parc d'activités économique des Quatre Rois ;

Considérant qu'une publicité a été effectuée sur la demande précitée conformément à la réglementation en vigueur en la matière du 20.05.2020 au 18.06.2020 inclus et a donné lieu à 6 réclamations ;

Considérant que le la plupart des arguments développés par les réclamants relèvent de l'urbanisme et de la gestion future du parc

Considérant que ces remarques seront analysées dans le cadre du permis d'urbanisme ;

Considérant que certaines remarques concernent l'aménagement du carrefour giratoire qui, bien qu'intrinsèquement lié à la présente demande, fait l'objet d'une autre demande de permis au nom du SPW – Infrastructures et mobilité, actuellement en cours de procédure ;

Considérant que les remarques concernant l'aménagement des voiries du parc d'activités économiques sont les suivantes :

- vous voulez créer et mettre en place les voiries alors que le problème du rond-point sur la chaussée d'Ypres n'est pas encore résolu ;

- est-il opportun d'accepter l'aménagement de la zone et des routes en sachant que la base de tout ceci est un rond-point qui n'existe pas ?;

- en tant qu'agriculteur, pourra-t-on accéder au chemin de la Forge et au chemin n°9 en passant par l'actuel chemin de l'Hirondelle pour accéder à nos champs ? Nous demandons un droit de passage car cela occasionnera un détour important ;

- il faudrait prévoir une aire de covoiturage ;

Vu l'avis favorable conditionnel de la Z.S.W.A.P.I. transmis en date du 02.06.2020 sous les références Z-05197-25-05-2020 (annexe 1) ;

Vu l'avis favorable conditionnel de l'Intercommunale IPALLE transmis en date du 20.05.2020 sous les références JGR/is/002.20-769-2 (annexe 2) ;

Vu l'avis de la Police locale (cellule mobilité) transmis en date du 18.06.2020 sous les références AMPréalable ZAEM Quatre Rois (annexe 3 ) ;

Considérant que cet avis peut être résumé comme suit :

- une zone de parking à l(attention des poids-lourds devrait être créée au sein de la ZAEM, afin de permettre aux chauffeurs de se garer dans l'attente des chargements/déchargements. Cette zone devrait disposer d'un éclairage et être suffisamment bien dimensionnée pour répondre aux besoins réels. On remarque que dans les zonings où ce type de parking n'est pas installé, le stationnement des camions se reporte en ville ou près des habitations ce qui cause des nuisances sonores et des vibrations (camions frigos, moteurs tournants,…) ;

- s'assurer que la circulation cycliste prévue soit séparée de la circulation automobile/poids lourds par un système de haie ou autre dispositif de sécurisation. Envisager la possibilité de joindre la circulation piétonne et cycliste par un seul et même cheminement mais suffisamment large ;

- il convient que le chemin de la Forge ne supporte le trafic à destination de la zone d'activités économique ;

- s'assurer que la largeur de la voirie au sein du site permette bien le croisement de 2 poids lourds et veiller à ce que les angles/virages soient eux aussi correctement dimensionnés ;

- des caméras de vidéosurveillance reliées au réseau Ville doivent être installées sur le site, notamment au niveau du rond-point, mais aussi au niveau du croisement avec la rue de la Forge. Cette vidéosurveillance doit permettre d'assurer spécifiquement la sécurité des entreprises, mais aussi à identifier tout véhicules qui entre ou qui sort du zoning, car l'expérience cominoise démontre un taux très important d'élucidation des faits par ce moyen. Cela signifie que l'emplacement, la qualité et la résolution des caméras, ainsi que la transmission des images doivent être concertés avec les services de police. Cette vidéosurveillance doit être reliée au réseau actuel utilisé notamment à Warneton et ne peut être relié à aucun autre réseau. L'objectif est de faire participer l'entrepreneur à la sécurité globale du quartier tout en assurant, de fait, la sécurité spécifique des futures entreprises.

Vu les plans joints à la demande de permis d'urbanisme ;

Vu la décision d'octroi conditionnel du Conseil communal du 02.03.2020 (12ème objet) concernant la modification d'un tronçon de 68,40m du chemin du Petit Bois aboutissant à la chaussée d'Ypres et permettant l'aménagement du carrefour giratoire tel que souhaité par le SPW-Infrastructures et mobilité ;

Considérant que la présente décision porte uniquement sur la création des voiries communales, à savoir le réseau viaire intérieur du parc d'activités économiques ;

Considérant que depuis la chaussée d'Ypres, un premier tronçon de l'actuel chemin de l'Hirondelle d'une longueur de 100m sera réhabilité en voie douce d'une largeur d'environ 2m ;

Considérant qu'à l'autre extrémité du parc, un tronçon du chemin de l'Hirondelle de 30m de long sera modifié de façon à ce que la largeur soit ramenée à environ 2,50m afin d'éviter le passage des camions ;

Considérant que l’entièreté du réseau de voiries sera pourvu de pistes cyclables de part et d’autre ;

Considérant que ces nouvelles voiries seront rétrocédées à la Ville ;

Considérant que cette rétrocession se fera sur base d’un plan de délimitation et d’un plan de gestion qui sera dressé conformément aux plans joints à la demande de permis à titre gratuit au bénéfice de la Ville de Comines-Warneton ;

Considérant qu’à l’extrémité est du parc, le passage des engins agricoles vers le chemin de l’Hirondelles et vers le chemin n°9 est impossible ; qu’en effet, une largeur de 2,50m est insuffisante;

Considérant néanmoins, que ces champs restent accessibles depuis le chemin de la Forge en venant du chemin des Quatre rois ; ce qui n’entraîne pas un détour important ;

Considérant que la mise en œuvre du parc d’activités tel que prévu au plan entraîne la suppression du chemin n°16 (ancien sentier à servitude piétonnière) de 1,5m de large ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;