Point 4
Règlement complémentaire de police relatif à la réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite Rempart Volbrecht, 16 à 7784 Comines-Warneton. Abrogation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 25 membres présents
Les 25 membres qui ont voté
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Stéphane DEJONGHE
- Florence DEKIMPE
- Peggy DELBECQUE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Frank EFESOTTI
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Gael OOGHE
- Jean-Jacques PIETERS
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Sylvie VANCRAEYNEST
- Clémentine VANDENBROUCKE
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d’abroger le règlement complémentaire de police arrêté en séance du 14.09.2009 (7ème objet) relatif à la réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite Rempart Volbrecht, 16 à 7784 Comines-Warneton.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l’unanimité :
Article 1. – D’abroger le règlement complémentaire de police arrêté en séance du 14.09.2009 (7me objet) relatif à la réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite Rempart Volbrecht, 16 à 7784 Comines-Warneton.
Art. 2. – De charger le service technique communal de procéder à l’enlèvement de la signalisation et du marquage au sol.
Art. 3. – De transmettre la présente décision :
– à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
– aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;
– au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;
– au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;
– à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;
– au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;
– à la D.G.O.1 – Routes et Bâtiments du Service Public de Wallonie ;
– au Chef du service technique communal ;
– au responsable du centre de secours de Mouscron ;
– à la Zone de Secours Wallonie Picarde.
Références et motivations (11 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;
Vu les dispositions de l’A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;
Vu les dispositions de l’A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;
Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu sa délibération du 14.09.2009 (7me objet) arrêtant un règlement complémentaire de police relatif à la réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite Rempart Volbrecht, 16 à 7784 Comines-Warneton ;
Attendu que ce règlement a été approuvé par expiration du délai de tutelle ;
Attendu que la demanderesse originelle n’est plus domiciliée à cette adresse et qu’il s’indique dès lors d’abroger ce règlement ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;