Règlement de police relatif à l’interdiction de stationnement sur une distance de 5,5m, du côté impair, le long du pignon du n°46 de la rue de Warneton (entre le passage pour piétons de la rue des Canons et le garage de l’habitation n°46 de la rue de Warneton donnant sur la rue des Canons) à 7780 Comines-Warneton. Arrêt.

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'interdire le stationnement sur une distance de 5,5m, du côté impair, le long du pignon du n°46 de la rue de Warneton entre le passage pour piétons de la rue des Canons et le garage de l'habitation n°46 de la rue de Warneton donnant sur la rue des Canons) à 7780 Comines-Warneton.

Art. 2. - Cette mesure sera matérialisée par le traçage d'une ligne jaune discontinue.

Art. 3. - Le présent règlement sera soumis, par voie électronique, à l'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'A.R. du 16 mars 1968.

Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu'il aura été de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier du Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures.

Art. 7. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;

- au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;

- au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;

- au Chef du service technique communal ;

- au responsable du centre de secours de Mouscron ;

- à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (10 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;

Attendu qu'une demande tendant à pouvoir bénéficier d'un emplacement réservé pour véhicule de personne à mobilité réduite à 7780 Comines-Warneton, dans la rue des Canons, le long de l'habitation n°1, a été introduite ;

Vu l'avis négatif de Monsieur Yannick DUHOT, gestionnaire du dossier auprès de la Département des infrastructure locales – Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries concernant cette proposition ;

Attendu que ce dernier juge plus judicieux d'interdire le stationnement sur une distance de 5,5 m, du côté impair, le long du pignon du n°46 de la rue de Warneton (entre le passage pour piétons et le garage du n°46 de la rue de Warneton) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;