Point 15
Finances communales. Délibération générale adoptant des mesures d’allègement fiscal dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. Approbation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 25 membres présents
Les 25 membres qui ont voté
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Stéphane DEJONGHE
- Florence DEKIMPE
- Peggy DELBECQUE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Frank EFESOTTI
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Gael OOGHE
- Jean-Jacques PIETERS
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Sylvie VANCRAEYNEST
- Clémentine VANDENBROUCKE
- Didier VANDESKELDE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil, dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, d’adopter les mesures d’allègement fiscal suivantes :
- suppression intégrale des redevances sur les terrasses pour 2020 et remboursement des sommes versées ;
- gratuité pour les emplacements aux foires et marchés pour 2020 ;
- gratuité pour les emplacements aux foires et marchés et les terrasses pour 2021.
Elle précise qu’il y a lieu d’ajouter la suppression de la redevance (de 10 €) relative au document constituant l’autorisation de placement de terrasse.
Monsieur Didier SOETE, Echevin ayant notamment les Finances dans ses attributions, précise que le travail a consisté à aider principalement les secteurs d’activités les plus impactés par les décisions du Conseil National de Sécurité, c’est-à-dire surtout l’HO.RE.CA. et les commerçants ambulants et forains, d’où les propositions susvisées, pour un montant total de l’ordre de 57.000 €. Il estime qu’il s’agit, au vu des taxes existantes, du geste le plus fort qui pouvait être fait et que ces secteurs sont interdépendants.
« Le groupe ACTION a toujours eu à cœur de défendre les commerçants et le commerce cominois.
Durant la période de confinement, nous avons été les premiers à publier des listes des commerces effectuant des livraisons. Notre première publication remonte au 19 mars et elle a été suivie d’autres publications régulières dès qu’un commerçant me contactait pour figurer sur cette liste.
Ce service a, je crois, été très apprécié de la population à en croire le nombre de likes et de partages mais aussi vu le nombre de remerciements qui nous ont été adressés. Plus tard, des communes françaises mitoyennes de la nôtre nous ont imités et ont également mis en place ce service.
Quand l’ADL a repris ce service, je leur ai transmis mon fichier dans un esprit de collaboration et de service aux commerçants et à la population. J’en profite pour remercier l’ADL qui a étoffé cette liste tout au long de la période de confinement et qui a été fort sollicité durant cette période. Je leur ai d’ailleurs toujours transmis le nom des commerçants qui continuaient à me contacter pour figurer sur cette liste.
Durant cette période de confinement j’ai également publié régulièrement à partir du 13 mars la liste des fermes qui ouvraient leurs portes pour faire de la vente directe. Cette liste s’est étoffée avec la vente saisonnière et éphémère des fraises. La presse s’est intéressée à cette initiative et l’a relayée abondamment. Cette liste a également été transmise à l’ADL à chaque mise à jour. Nous avons constaté que les citoyens étaient en demande de ce genre d’information vu le nombre croissant de nouveaux clients qui prenaient d’assaut nos fermes. En tant qu’échevin de l’agriculture je ne peux que m’en réjouir.
Preuve supplémentaire du bien-fondé de ces informations, c’est qu’elles ont également été relayées dans le Vivre à Comines d’avril au même titre que la liste des numéros de téléphones utiles que nous avons publiée fin mars et l’information sur les colis solidaires du CPAS. J’en profite également pour remercier les échevins, les conseillers et les bénévoles qui ont collaboré et qui se sont investis dans ce projet de colis solidaire.
Concernant la suppression de la redevance sur les terrasses et la gratuité pour les emplacements aux foires et marchés :
Bien évidemment nous voterons pour ces mesures d’allègement fiscal. Comment pourrait-il en être autrement puisque nous avions proposé cette mesure au Collège Échevinal en date du 30 mars et il faut rendre à César ce qui appartient à César, David Werquin interpellait la Bourgmestre et les Échevins en date du 24 mars. Malheureusement, il a fallu attendre le 27 avril pour que nous puissions la voter. Notre proposition est donc restée dans les tiroirs durant presqu’un mois alors que cette mesure symbolique aurait constitué un signal rassurant et surtout encourageant pour les cafetiers et les restaurateurs.
Mais juste après nous avons vu fleurir sur les réseaux sociaux des réactions compréhensibles de certains commerçants oubliés. Ceci montre le malaise et le désarroi qui règnent chez les commerçants qui ont besoin d’être aidés. Il ne suffit pas de dire « Achetez local » ou « le commerce local c’est vital ». Il faut une véritable aide communale afin d’éviter la faillite pour certains commerçants.
On ne peut pas se contenter de mesures symboliques. Nous souhaitons, en plus de ce qui est proposé la re-distribution sous diverses formes des économies faites par la suppression des événements estivaux (braderies, ducasses, fête nationale, feu d’artifice, cortège des marmousets, …)
Il y a assez d’exemples d’aides réalisés dans d’autres communes : une indemnisation compensatoire par jour de fermeture, des bons d’achats distribués à la population ou à une partie de la population, des bons d’achats complétés d’un montant communal comme à Wervicq, Rochefort le fait aussi mais uniquement pour les commerces qui ont dû fermer durant le confinement. On pourrait y ajouter une aide aux commerces proches de la frontière qui ont énormément souffert et qui souffriront encore.
Une autre mesure d’aide facilement réalisable serait, si le temps le permet, d’autoriser les cafés et restaurants d’installer des terrasses temporaires sur la route les week-ends mais surtout le premier week-end de d’ouverture de l’horeca en rendant certaines rues piétonnes. Ils pourraient ainsi accueillir plus de monde tout en respectant les règles de distanciation sociale.
Nous sommes également persuadés qu’une attention particulière doit être portée aux clubs et associations qui n’ont pas pu organiser différentes activités permettant des rentrées financières nécessaires à la survie de leurs activités. C’est peut-être le moment de reparler d’un projet resté au frigo depuis de longs mois et de créer ce fameux groupe de travail sur l’intervention de la commune dans les cotisations des enfants aux différents clubs et associations.
Et pour terminer et être constructif, je tiens à vous dire une nouvelle fois que notre groupe s’est proposé et repropose encore d’être associé à la discussion des mesures d’aides qui pourraient être octroyées aux commerçants locaux. ».
Madame la Présidente souhaite qu’à côté du travail effectué par les agents de l’A.D.L. soit également mis en évidence le travail mené par le S.I.D.E.C. et rappelle les nombreuses aides déjà données (et l’augmentation récente de certains subsides) par la Ville aux associations et clubs locaux.
Monsieur Didier SOETE, Échevin, invite Monsieur l’Échevin PIETERS à chiffrer les aides proposées, afin de pouvoir en discuter en Collège des Bourgmestre et Echevins et de faire examiner ces propositions lors d’une prochaine séance du Conseil Communal.
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Commerce et l'Industrie et la Vie des Quartiers dans ses attributions, dit espérer que les bonnes habitudes de proximité, de convivialité et de solidarité seront poursuivies après la crise.
Madame Florence DEKIMPE, Conseillère Communale, estime qu'il faut cibler au mieux les besoins de manière à affecter au mieux les aides communales.
Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, déplore la virulence des répliques et estime que le « fossé » existant avant Covid entre les différentes factions politiques du Conseil est devenu, avec la crise du Covid, un « gouffre ».
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l’unanimité :
Article 1. – D’abroger, pour les exercices 2020 et 2021 inclus, les délibérations suivantes :
- la délibération du 04.11.2019 (28ème objet) établissant une redevance pour le placement de terrasses, d’étals, de tables, de chaises sur le domaine public ;
- la délibération du 04.11.2019 (36ème objet) établissant une redevance sur les emplacements aux foires et marchés ;
- le point F, a) de l’article 3 de la délibération du 04.11.2019 (32ème objet) établissant une redevance relative à la délivrance de renseignements et de documents en matière d’environnement, d’urbanisme et d’aménagement du territoire.
Art. 2. - Le présent règlement entrera en vigueur le jour de l’accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L 1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Art. 3. - La présente décision sera
- transmise :
- en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en vue de l’exercice de sa tutelle générale ;
- en double exemplaire au Service Public Wallon Intérieur ;
- communiquée :
- pour information, à Monsieur le Directeur Financier ainsi qu’au service des taxes et au service de la Recette.
Références et motivations (23 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu la Constitution, en particulier les articles 41, 162, 170 et 173 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'article L 1122-30 ;
Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement Wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°2 du 18 mars 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours qui stipule que « Les délais de rigueur et de recours fixés par les décrets et règlements de la Région Wallonne ou pris en vertu de ceux-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région Wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, sont suspendus à partir du 18 mars 2020 pour une durée de 30 jours prorogeable deux fois pour une même durée par un arrêté par lequel le gouvernement en justifie la nécessité au regard de l'évolution des conditions sanitaires. » ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon de pouvoirs spéciaux n°5 du 18 mars 2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil communal par l'article L 1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon de pouvoirs spéciaux n°17 du 17 avril 2020 modifiant les Arrêtés du Gouvernement Wallon de pouvoirs spéciaux n°5 du 18 mars 2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil communal par l'article L 1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par le Collège Communal, n°6 du 24 mars 2020 relatif aux réunions des collèges communaux et provinciaux et organes de gestion, des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des associations de projet et des intercommunales, n° 7 du 24 mars 2020 relatif aux réunions des bureaux permanents des centres publics d'action sociale et organes de gestion des associations Chapitre XII, n° 8 du 24 mars 2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil provincial par l'article L 2212-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par le collège provincial et n°9 du 24 mars 2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil de l'action sociale par l'article 24 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale par le bureau permanent ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon de pouvoirs spéciaux n°20 du 18 avril 2020 prorogeant les délais prévus par l'Arrêté du Gouvernement Wallon de pouvoirs spéciaux n°2 du 18 mars 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région Wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et par l'Arrêté du Gouvernement Wallon de pouvoirs spéciaux n°3 du 18 mars 2020 concernant les matières transférées à la Région Wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région Wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
Vu la circulaire du 18 mars 2020 relative à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ; ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ainsi que les matières transférées à la Région Wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution ainsi que relative à l’exercice par le Collège Communal des compétences attribuées au Conseil Communal par l'article L 1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la circulaire du 6 avril 2020 relative à la compensation fiscale octroyée aux communes et provinces wallonnes dans le cadre de la crise du Covid-19 ;
Vu les mesures prises par le Conseil National de Sécurité pour limiter la propagation du virus dans la population ;
Considérant que ces mesures sont de nature à ralentir voire arrêter certaines activités commerciales, industrielles, touristiques, culturelles ;
Considérant que si, au début de la crise, étaient particulièrement touchés les secteurs de l’Horeca, des spectacles et divertissements et, dans une moindre mesure, certains commerces de détail et de services, la situation a évolué ; que les mesures contraignantes touchent ainsi, aujourd’hui, quasiment tous les commerces, indépendants et petites entreprises locales, à l’exception du secteur de l’alimentation de détail, des pharmacies et des librairies ;
Considérant les pertes financières parfois considérables liées à ce ralentissement de l’activité économique que subissent notamment les secteurs de l’Horeca, les maraîchers et ambulants, les secteurs de la culture, des spectacles, des divertissements, des sports, les forains et autres commerces de détail et de services visés par des mesures de restriction ;
Considérant qu’il y a lieu d’adopter rapidement des mesures de soutien aux entreprises principalement impactées par les décisions du Conseil National de Sécurité ;
Considérant les moyens et capacités budgétaire de la commune ;
Considérant la crise du coronavirus et les dispositions adoptées par le Conseil National de Sécurité impactent particulièrement les secteurs suivants : l’Horeca, les maraîchers et ambulants et les forains ;
Vu la décision de principe du Collège Échevinal de ne pas percevoir, pour les exercices 2020 et 2021 inclus, les redevances relatives aux terrasses et aux activités ambulantes et foraines ;
Considérant qu’il y a dès lors lieu de ne pas appliquer pour les exercices 2020 et 2021 ces redevances ;
Vu les délibérations du 04.11.2019 - approuvées le 17.12.2019 - établissant, pour les exercices 2020 à 2025 inclus une redevance pour le placement de terrasses, d’étals, de tables, de chaises sur le domaine public (28ème objet), une redevance sur les emplacements aux foires et marchés (36ème objet) et une redevance pour la délivrance de document pour l’installation de terrasses (32ème objet) ;
Vu la communication du dossier au Directeur Financier en date du 05.05.2020 ;
Vu l’avis favorable n°8-2020 rendu par le Directeur Financier en date du 05.05.2020 et joint en annexe ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;