Éclairage public – Section de Comines /Rue de Messines. Remplacement de l’éclairage public menant au musée « Plugstreet 14-18 expérience ». Pré-projet. Approbation. Décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 27.04.2020 (34ème objet). Ratification.

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De ratifier la décision du Collège Échevinal prise en séance du 27.04.2020 (34ème objet) approuvant le pré-projet de remplacement de l'éclairage public menant au Musée « Plugstreet 14-18 Expérience » sis rue de Messines à 7782 Comines-Warneton.

Art. 2. - D'élaborer un projet de remplacement de l'éclairage public menant au Musée « Plugstreet 14-18 Expérience » sis rue de Messines à 7782 Comines-Warneton.

Art. 3. - De confier à ORES ASSETS, en vertu des articles 3 A.5, 9 et 47 des dispositions statutaires, l'ensemble des prestations de services liées à l'élaboration de à la bonne exécution du projet, soit :

- la réalisation des études requises pour l'élaboration de l'avant-projet et du projet, en ce compris l'établissement du cahier spécial des charges et des documents (plans, annexes, avis de marché, modèle d'offre), l'assistance. Au suivi des procédures préalables à l'attribution, notamment les éventuelles publications ou consultations et l'analyse des offres du marché de fournitures du matériel d'éclairage public ;

- l'établissement d'une estimation du montant des fournitures et des travaux de pose requis pour l'exécution du projet ;

- l'assistance à l'exécution et à la surveillance du/des marchés de fournitures et de travaux de pose ainsi que les prestations administratives liées à ceux-ci, notamment les décomptes techniques et financiers ;

Art. 4. - Pour les travaux de pose relatifs à ce projet, de recourir aux entrepreneurs désignés par ORES ASSETS en sa qualité de centrale de marchés ;

Art. 5. - Que les documents repris aux points 2.1 et 2.2 ci-avant devront parvenir à la commune dans un délai de 20 jours ouvrable pour l’avant-projet à dater de la notification faite de la présente délibération à OREST ASSETS et de la transmission des informations relatives aux modifications de voiries, le cas échéant, et, dans un délai de 35 jours ouvrables pour le projet à dater de la réception de l’accord de l’Administration communale sur tous les documents constituant l’avant-projet. Les délais de 20 et 35 jours fixés ci-avant prennent cours à compter du lendemain de l’envoi postal (la date de la poste faisant foi) ou de la réception par fax des documents ci-dessus évoqués.

Art. 7. - De prendre en charge les frais exposés par ORES ASSETS dans le cadre de ses prestations (études, assistance technico-administrative, vérification et contrôle des décomptes techniques et financiers, ...). Ces frais seront factures par ORES ASSETS au taux de 16,5 % appliqué sur le montant total du projet majoré de la T.V.A..

Art. 8. - De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l’exécution de la présente délibération.

Art. 9. - De transmettre la présente délibération :

- en triple exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- en simple expédition, à ORES ASSETS, pour dispositions à prendre ;

- en simple expédition, à Messieurs Jean-Marie NUYTTEN et Thomas DUTHOIS, pour information ;

- en simple expédition, à Messieurs Dominique LEPLAT et Pierre NOTABLE du service technique communal, pour information ;

- en simple expédition au service finances communales ;

- en simple expédition au service comptabilité, pour information et suites voulues.

Références et motivations (17 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique :

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1122-30 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, spécialement son article 29 ;

Vu les articles 3 A.5, 9 et 47 des statuts d’ORES ASSETS ;

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, notamment son article 10 ;

Vu l’arrêté du gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 3 ;

Vu la désignation d'ORES ASSETS en qualité de Gestionnaire de Réseau de Distribution (G.R.D.) sur le territoire de la commune ;

Vu sa délibération du 29.04.2019 (8ème objet) par laquelle la commune mandate ORES ASSETS comme centrale de marchés pour les travaux de pose ;

Considérant qu'en vertu de l'article 29 de la loi relative aux marchés publics, ne sont pas soumis à l'application des dispositions de ladite loi, les services attribués à un pouvoir adjudicateur sur la base d'un droit exclusif ;

Considérant qu'en vertu des articles 3 A.5, 9 et 47 des statuts d'ORES ASSETS, à laquelle la commune est affiliée, la commune s'est dessaisie à titre exclusif et avec pouvoir de substitution du service de l'éclairage public, ORES ASSETS effectuant ces prestations à prix de revient ;

Considérant dès lors que la commune doit charger directement ORES ASSETS de l'ensemble des prestations liées à ses projets en matière d'éclairage public ;

Considérant qu'ORES ASSETS assure ces prestations (études en ce compris l'élaboration des documents du marché, l'élaboration du rapport d'attribution, le contrôle du chantier et l'établissement du décompte) au taux de 16,5 % ;

Considérant la volonté de la Ville/Commune de Comines, Place Saint-Anne, 21 à 7780 Comines-Warneton, d'exécuter un investissement au niveau de l'éclairage public, d'accroître la sécurité des usagers et d'améliorer la convivialité des lieux ;

Attendu que le Collège Échevinal, en séance du 27.04.2020 (34ème objet), a approuvé le pré-projet de remplacement de l'éclairage public menant au Musée « Plugstreet 14-18 Experience » sis rue de Messines à 7782 Comines-Warneton pour un budget estimé provisoirement à 27.610,88 € T.V.A.C. ;

Attendu qu'il s'indique de ratifier la décision susvisée ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;