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Politique CW

Point 17

Biens immobiliers. Permis de lotir n°293. Cession par les consorts MASSCHELEIN de parcelles de terrain situées chemin des Trois Chênes à Comines. Acceptation. Délégation. Décision.

Source : procès-verbal, page 32

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil :

- d’approuver le projet d’acte de cession à titre gratuit, par les consorts MASSCHELEIN, de parcelles de terrain situées chemin des Trois Chênes à Comines, dans le cadre du permis de lotir n°293 délivré le 21.05.2007 ;

- de donner délégation à Madame la Bourgmestre et à Monsieur le Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – afin de signer ledit acte au nom de la Ville.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’accepter la cession à titre gratuit par les consorts MASSCHELEIN de parcelles sises chemin des Trois Chênes à 7780 Comines, suivant les conventions énumérées au projet d’acte susvisé, pour une superficie totale de 548 m².

Art. 2. – De donner délégation à Madame Alice LEEUWERCK et à Monsieur Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – pour signer l’acte au nom de la Ville.

Art. 3. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée des plans et du projet d’acte ;

- à Maître Anthony LELEU, Notaire à Comines ;

- à Monsieur le Directeur Financier, pour information ;

- au service communal de l’Urbanisme, pour information.

Références et motivations (9 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le permis de lotir n°293 octroyé par le Collège des Bourgmestre et Échevins en sa séance du 21.05.2007 (4ème objet) à Maître Anthony LELEU, mandaté par les consorts MASSCHELEIN, relatif à la création de 14 lots dont 3 non destinés à la construction chemin des Trois Chênes à Comines ;

Considérant que parmi les conditions d’octroi de ce permis figure celle relative à la constitution, si nécessaire, d’un dossier comprenant une cession gratuite de terrain en faveur de la Ville et une régularisation d’emprise effective existante conformément aux dispositions du Règlement Provincial sur les voiries vicinales ;

Vu les plans dressés par Madame Claudine VANGHELUWE, géomètre-expert ;

Vu le projet d’acte établi par Maître Anthony LELEU, Notaire à Comines ;

Attendu que rien ne s’oppose à ce que cette cession à titre gratuit soit acceptée ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné