Point 8b
Intercommunale I.E.G.. Assemblée générale du 27.06.2025. Approbation des points inscrits à l'ordre du jour. Décision.
- Décision
- Tenu en délibéré
Vote de procédure
Unanimité des 25 membres présents, pour tenir le point en délibéré
Les 25 membres qui ont voté
- Virginie BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Florence DEKIMPE
- Sylvie DEMEERSSEMAN
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Augustin DURNEZ
- Charlotte GRUSON
- Frédéric HALLEZ
- Pascal HEYTE
- David KYRIAKIDIS
- Florence LAMOOT
- Alice LEEUWERCK
- Joël LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Jean-Jacques PIETERS
- Jean-Baptiste RAMON
- Didier SOETE
- Louis VANDAMME
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Xavier VERSCHAEVE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d’approuver les points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 27.06.2025 de l’Intercommunale I.E.G à l’exception du point 8 relatif au renouvellement du Conseil d’Administration et ce, en raison de la faible représentation de Comines-Warneton au sein dudit Conseil.
Madame Charlotte GRUSON, Conseillère Communale, sollicite une suspension de séance.
Madame la Présidente suspend la séance à 21.35 heures.
Elle rouvre la séance à 21.45 heures.
Monsieur Augustin DURNEZ, Conseiller Communal, indique avoir appris récemment que la Ville de Comines-Warneton ne disposerait que d’un seul administrateur sur onze au sein de l’Intercommunale I.E.G., ce qu’il estime intolérable vu les nombreux zonings de l’entité ainsi que la piscine qui sont ou seront gérés par l’I.E.G. et souhaite que l’entité « pèse plus » au sein du Conseil d’Administration. Il souhaitait ajouter un point supplémentaire lors de ce Conseil pour solliciter une représentativité plus importante de la Ville au sein de l’I.E.G. et rejoint donc la proposition de pas approuver le point 8 de l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Échevin, estime qu’on se trompe de destinataire. Il rappelle que l’Intercommunale I.E.G. est composée de 4 communes et d’un C.P.A.S. et que les différentes postes d’administrateur sont répartis entre les différents partis suite aux résultats des élections et des apparentements. Il souligne que les postes d’administrateur sont répartis entre chaque parti et que chaque commune doit se mettre d’accord. Il estime que les négociations doivent avoir lieu au sein des partis et que l’I.E.G. n’est pas responsable du fait que la Ville de Comines-Warneton ne bénéficie que d’un seul administrateur.
« Pourquoi l’Intercommunale d’Etudes et de Gestion peut compter 20 fois sur Comines-Warneton.
1) Pour l’accompagnement administratif concernant les dossiers urbanistiques de très nombreux projets industriels. Liaisons entre des bâtiments, agrandissements de bâtiments, modifications des conditions d’exploitations, demandes de forages, d’aménagements de voiries…
2) Par l’accompagnement efficace de l’Aide au Développement local dans la création de nouvelles entreprises.
3) Pour l’accompagnement régulier et efficace de la création d’un Schéma d’Orientation Local.
4) Pour le soutien de la ville dans la transition énergétique des entreprises dans les zones industrielles.
5) Pour la très bonne gestion de la piscine Aqualys à Comines, grâce à nos ressources humaines locales et à la mise à disposition de personnel communal.
6) Par la pose de compteurs analytiques en prévision des approvisionnements différents dans les futurs locaux de la M.J.C..
7) Pour la collaboration avec les services communaux, la police, la Maison de l’emploi, la plateforme Rezo.
8) Pour Assurer la promotion de la mobilité douce à l’intérieur des zones industrielles.
9) Pour Assurer tout récemment la rénovation totale du Boulevard Industriel.
10) Pour la disponibilité des services communaux et des élus.
11) Par la grande diversité, l’originalité et le rayonnement mondial des productions industrielles, des productions artisanales et des services rendus par les entreprises.
12) Par la présence du PACO sur les bords de la Lys à Warneton.
13) Par des contacts systématiques nombreux organisés par la Bourgmestre avec l’Aide au Développement local.
14) Par la mise à l’honneur via le S.I.D.E.C. et l’A.D.L. des commerçants, artisans et industriels locaux lors de concours et de cérémonies organisés chaque année.
15) Par le soutien de la ville pour l’économie locale qui reçoit l’expérience efficace de l’Aide au Développement local à raison de deux équivalents temps plein et celle du S.I.D.E.C. pour trois équivalents temps plein et demi. Emplois abondamment subsidiés par la ville.
16) Par son dynamisme propre pour des dizaines de chantiers et en toute transparence, notre ville dynamise le commerce et les industries locales.
17) Par le dynamisme et le soutien apporté à nos centres-villes qui abritent de nombreux commerces et services de toutes sortes, malgré les crises successives et les travaux nombreux.
18) Par l’attrait que nos ouvriers communaux suscitent dans l’embellissement et le fleurissement des centres urbains et des villages.
19) Par l’occasion que notre ville donne à l’I.E.G. de se diversifier dans ses missions d’avenir.
20) Par la prochaine mise à disposition de l’I.E.G. de plus de quarante hectares de terrains industriels neufs ainsi que la possibilité d’aménager plusieurs hectares de terrains libres dans les zonings existants ainsi que plusieurs sites qui sont vides pour l’instant. Ce que nos autres communes ne peuvent faire.
Voilà en résumé ce que Comines-Warneton peut apporter à l’intercommunale I.E.G..
Point faible
Nous déplorons depuis trop longtemps l’état catastrophique de deux routes essentielles qui supportent le charroi amené vers nos plus anciennes et emblématiques industries. Les plus méritantes aussi car elles se sont au fil du dernier siècle modernisées, adaptées et diversifiées dans une structure routière qui elle est restée semblable aux années 50.
Il est insupportable de souffrir l’injustice de cette négligence de plus d’un demi-siècle. Je le souligne pour Ploegsteert et pour Le Bizet. Les budgets sont obtenus pour ces travaux et promesse nous a été faite de les accomplir.
Il est impossible que deux milles ouvriers et employés doivent traverser les 2000 trous dans les rues du Touquet et de Ploegsteert pour aller travailler et c’est pourtant ce qui se passe depuis des dizaines d’années d’oubli de nos fleurons industriels. Quand on entend dire qu’on va encore ajouter des routes en plus, je crois que la pure logique serait d’entretenir celles qui existent déjà.
Appel à la clairvoyance.
Nous sommes la première commune de l’I.E.G. par sa surface.
Nous sommes la seconde commune de l’I.E.G. par sa population.
Nous subissons les contraintes imposées par le Statut Spécial depuis 37ans.
Nous sommes de plus victimes d’une stérile logique de partis au détriment des vertus d’un territoire de tous temps dynamique et de milles manières productif.
Nous n’avons qu’un seul administrateur sur les onze prévus dans l’administration de l’I.E.G.. Qui plus est cet administrateur n’est pas dans la majorité, cela veut dire que la majorité de Comines-Warneton n’a pas d’administrateur dans son intercommunale la plus proche.
CHERCHEZ L’ERREUR ou plutôt les erreurs.
L’Assemblée Générale de l’intercommunale doit pouvoir apporter des solutions et permettre une équitable représentation de notre commune au sein de son Conseil d’Administration.
Nous ne resterons pas dans cette situation. Nous souhaitons ardemment qu’au vu des constats énumérés plus haut la sagesse triomphe et s’appuie sur les valeurs de cette ville au sein d’une intercommunale clairvoyante. »
Monsieur David KYRIAKIDIS, Échevin, estime qu’un administrateur représentant la Ville sur 11 est insuffisant notamment eu égard aux plus de 18.000 habitants de l’entité en comparaison avec la Ville de Mouscron (environ 60.000 habitants), qui aurait droit à 7 administrateurs. Il précise que la situation était plus simple auparavant où la Ville avait 1 représentant de la majorité et 2 de l’opposition alors qu’aujourd’hui, le seul représentant de la Ville serait issu de l’opposition. Il prend ensuite l’exemple de l’Intercommunale I.F.I.G.A, dont 80 % des parts sont cominoises, où la Ville dispose de 3 administrateurs et estime que les « règlementations » au sein de l’I.E.G. ne sont pas bonnes. Il souligne également la stabilité de la Ville en termes d’industrie contrairement à d’autres Villes proches et estime que toutes ces raisons justifient l’incompréhension d’un unique administrateur au sein de l’I.E.G..
Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, rappelle que l’objectif d’une intercommunale est d’être au service de la population par le biais d’une mutualisation des moyens. Il se dit choqué par le fait que Comines-Warneton ne dispose que d’un seul représentant au sein de l’I.E.G.. Il remercie l’Échevin PIETERS de pouvoir y représenter la Ville, mais estime qu’il ne pourra aller contre dix autres administrateurs et que la Ville de Comines-Warneton se retrouve « flouée ». Il invite les membres de l’assemblée à réfléchir sur le peu de réalisations mises en œuvre par l’I.E.G. sur l’entité depuis sa création malgré le fait que Comines-Warneton soit la 2ème Ville la plus importante en termes de population et qu’elle paye donc des cotisations en conséquence. Il indique que l’Intercommunale est actuellement en difficultés financières et qu’elle a vécu pendant 30 ans de la vente de terres agricoles – pour un prix parfois dérisoire – et de leur transformation en zones industrielles afin de les revendre aux entreprises comme par exemple Berry Yarns. Il souhaite que la Ville fasse preuve d’autonomie dans l’Intercommunale I.E.G. et estime que Comines-Warneton est victime d’un « hold-up » de la part de l’Intercommunale. Il rappelle que la Ville dispose encore de quelques terres agricoles susceptibles d’être industrialisées – à l’inverse de la Ville de Mouscron – et estime qu’un seul représentant cominois ne pourra aller à l’encontre des décisions impliquant la Ville. Il estime également qu’il y a lieu d’être exigeant sur la représentation au sein du Conseil d’Administration notamment en interpellant, par exemple, les Ministres compétents. Il rappelle que la déclaration de politique communale vient d’être votée à l’unanimité et appelle à une « solidarité unanime ». Il souligne qu’une intercommunale est l’intermédiaire entre la Ville et la Région Wallonne. Il invite la présente assemblée à refuser cette répartition des postes d’administrateurs.
Madame la Présidente rappelle que l’I.E.G. traverse des difficultés financières et que les zonings prévus dans l’entité pourraient être la solution, mais rappelle également qu’en cas de faillite, celle-ci devrait être supportée collectivement.
Monsieur Frédéric HALLEZ, Conseiller Communal, estime que le débat est intéressant, mais un peu « surréaliste » et qu’il y a, selon lui, une « prise d’otage » du Conseil Communal. Il rappelle que les postes d’administrateur ne sont pas attribués aux Villes, mais bien aux différents partis et qu’il revenait à chaque membre de cette assemblée de négocier dans son propre parti pour que Comines-Warneton dispose de plus de représentants au sein de l’I.E.G.. Il indique qu’un recours auprès de l’I.E.G. est inutile, mais que celui-ci doit être fait au sein des partis eux-mêmes. Il précise que la Ville ne rapporte pas énormément d’argent à l’I.E.G. ces dernières années étant donné qu’aucune vente de terrain industriel n’a été effectuée et rappelle que le produit d’une vente de terrain industriel ne revient pas intégralement à l’I.E.G. et qu’il y a des comptes séparés par Ville. Il estime qu’il y a aujourd’hui un désaccord avec les « règles du jeu », mais que durant la précédente législature et depuis les elections d’octobre 2024, rien n'a été fait par la majorité pour changer ces règles.
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin, déplore les propos du Conseiller HALLEZ qu’il estime remplis de particratie. Il estime également qu’il serait catastrophique d’appliquer le statut spécial de Comines-Warneton à d’autres communes wallonnes et qu’en plus de cette particularité, la majorité n’est pas représentée au sein de l’I.E.G.. Il précise que des négociations ont bien eu lieu au sein des partis malgré ce qu’affirme le Conseiller HALLEZ. Il rappelle également qu’une intercommunale a pour vocation de réunir les gens.
Monsieur David WERQUIN, Conseiller Communal, rejoint les propos de l’Échevin PIETERS et du Conseiller HALLEZ sur la nature du débat, mais se dit tout de même choqué que Madame la Bourgmestre ne soit pas nommée en tant que représentante de la Ville au sein de l’I.E.G.. Il estime que la Ville n’a pas été « mal représentée » par le passé puisqu’il y avait 3 cominos au départ, rejoints plus tard par l’Échevin MOUTON. Il rappelle que ce n’est pas le Conseil d’Administration qui décide, mais que les Collèges Communaux sont toujours sollicités sur les gros projets. Il estime également que le Zoning des Quatre Rois aurait pu être rapidement mis en place si le rond-point projeté n’avait pas été refusé, ce qu’il regrette. Il rappelle enfin que le terrain de l’entreprise Berry Yarns a fait l’objet d’une décision communale et non de l’I.E.G. et précise qu’il ne peut être d’accord avec le fait de « changer les règles en cours de route ».
Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, explique adhérer aux propos du Conseiller WERQUIN, mais précise qu’il déplore le manque d’actions de l’I.E.G. pour la Ville. Il estime qu’avec un représentant de la Ville sur 11 au Conseil d’Administration, il est difficile de se faire entendre. Il rappelle que le projet des flux dynamiques de chaleur a été proposé par la Ville et qu’il y a aujourd’hui un risque d’être « oublié » dans les organes décisionnels. Il estime qu’il y a lieu de voter contre tous les points repris à l’ordre du jour de l’assemblée générale car cela va à l’encontre des règles de la démocratie. Il appelle à la solidarité entre majorité et opposition pour défendre les intérêts de la Ville et estime que ce système est une aberration même s’il a été voté il y a quelques années.
Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Échevin, rejoint les propos de l’Échevin MOUTON sur les possibilités d’actions de l’I.E.G. pour la Ville même s’il manifeste son désaccord sur la non-réfection des routes du Bizet et de Ploegsteert menant à diverses entreprises et estime que ce n’est pas le rôle de l’I.E.G. Il regrette d’être le seul représentant de la Ville au sein de l’I.E.G., mais rappelle que les négociations ont lieu dans les partis et encourage les membres de l’assemblée à retourner vers leur parti.
Monsieur Augustin DURNEZ, Conseiller Communal, précise qu’une meilleure représentation de Comines-Warneton est plébiscitée indépendamment des partis ou groupes politiques. Il estime que cette idée doit être unanimement défendue.
Monsieur Frédéric HALLEZ, Conseiller Communal, estime que l’attaque n’est pas fair-play. Il rappelle la possibilité d’ajouter un point à l’ordre de jour d’une assemblée générale en vue de modifier les statuts. Il estime que ne pas approuver le point 8 de l’ordre du jour de l’assemblée générale ne changera pas les choses.
Madame la Présidente propose d’approuver les points repris à l’ordre du jour et de solliciter l’ajout d’un point 11 pour la modification des statuts.
Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, estime qu'il y a lieu de n'approuver aucun point inscrit à l'ordre du jour tant qu'aucune modification des statuts n'a été effectuée et ce dans l'intérêt de toute la population. Il estime également qu'il est opportun d'interpeller le Ministre sur cette thématique.
Madame Charlotte GRUSON, Conseillère Communale, estime qu'il y a lieu d'approuver l'inscription à l'ordre du jour des autres points, notamment l'approbation des comptes.
Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, rejoint les propos du Conseiller WERQUIN en ce qui concerne son étonnement que Madame la Bourgmestre ne fasse pas partie du Conseil d'Administration et estime que tous les Bourgmestres devraient d'office représenter leur commune dans l'Intercommunale I.E.G..
Madame la Présidente propose de tenir ce point en délibéré et d'organiser un nouveau Conseil Communal dans les prochaines semaines afin de proposer une solution.
Monsieur Frédéric HALLEZ, Conseiller Communal, rappelle qu'une proposition de modification statutaire doit être présentée 15 jours avant l'assemblée générale et qu'il y a lieu de se concerter également avec les autres communes.
Madame la Présidente propose de tenir ce point en délibéré et de constituer un groupe de travail en vue de rédiger une proposition de modification des statuts.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de tenir cet objet en délibéré.
Monsieur David KYRIAKIDIS, Échevin, rappelle qu'il serait opportun de ne pas mettre le critère « population » en avant au risque que la Ville de Comines-Warneton soit défavorisée.