Intercommunale I.G.R.E.T.E.C.. Assemblée générale ordinaire du 25.06.2019. Approbation des points inscrits à l'ordre du jour. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Considérant l’affiliation de la Ville à l’Intercommunale I.G.R.E.T.E.C. ;

Considérant que la crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 que connaît aujourd’hui la Belgique et les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature à affecter le bon fonctionnement des différents servi ces publics et notamment les pouvoirs locaux ;

Considérant qu’en vertu de l’article 1er du décret du 17.03.2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, le Gouvernement est compétent pour prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence sous peine de péril grave ;

Considérant que l’article 6 de l’Arrêté royal du 09.04.2020, tel que modifié par celui du 28.04.2020 prolongeant les mesures prises en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre cette pandémie organise, jusqu’au 30.06.2020 inclus, la possibilité de tenir l’assemblée générale d’une société ou d’une association sans présence physique des membres avec ou sans recours à des procurations données à des mandataires ou avec une présence physique limitée des membres par le recours à des procurations données à des mandataires ;

Considérant que l’Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 32 du 30.04.2020 relatif à la tenue des réunions des organes des intercommunales, sociétés à participation publique locale significative, associations de pouvoirs publics visées à l’article 118 de la loi du 08.071976 organique des Centres Publics d’Action Sociale, sociétés de logement de service public, A.S.B.L. communale ou provinciale, régies communale ou provinciale autonome, association de projet ou tout autre organisme supralocal ayant pris la forme d’une société ou d’une association fait bénéficier l’ensemble des organismes supralocaux des mêmes possibilités de tenir leurs assemblées générales et réunions de leurs organes collégiaux de gestion, qu’ils entrent ou non dans le champ d’application de l’arrêté royal n°4 ;

Considérant que, conformément à l’article 6 de l’Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 32 du 30.04.2020, l’assemblée générale d’I.G.R.E.T.E.C. se déroulera sans présence physique ;

Considérant que le Conseil doit dès lors se prononcer sur tous les points de l’ordre du jour, pour lesquels il dispose de la documentation requise ;

Considérant qu'il convient donc de soumettre au suffrage du Conseil tous les points à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'Intercommunale I.G.R.E.T.E.C. ;

Vu l'ordre du jour de cette assemblée :

Vu sa délibération du 25.03.2019 (28ème objet) désignant Madame Sylvie VANCRAEYNEST ainsi que Messieurs Vincent BATAILLE, Jean-Jacques PIETERS, Eric DEVOS et David KYRIAKIDIS en qualité de représentants de la Ville aux assemblées générales de cette intercommunale ;

Considérant que la Ville souhaite, dans l'esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d'associée dans l'Intercommunale ;

Attendu que, dans cet esprit, il importe que le Conseil Communal exprime sa position à l'égard des points portés aux ordres du jour des assemblées générales ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;