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Politique CW

Point 20

Régie communale ordinaire Agence de Développement Local (A.D.L.). Comptes de la régie. État des recettes et dépenses et rapport sur la gestion de l'exercice comptable 2019. Approbation. Décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 30.03.2020 (43ème objet). Ratification. Décision.

Source : procès-verbal, page 41

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de ratifier la décision du Collège des Bourgmestres et Échevins du 30.03.2020 (43ème objet) relative à l'approbation des comptes de la régie communale ordinaire A.D.L., de l'état des recettes et dépenses de la régie et du rapport sur la gestion de l'exercice comptable 2019.

Elle précise que cet objet avait été examiné par le Collège Échevinal sur base de l'Arrêté du Gouvernement Wallon de pouvoirs spéciaux du 18.03.2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au Conseil Communal par l'article L 1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par le Collège Échevinal.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – De ratifier la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 30.03.2020 (43ème objet) approuvant les comptes de la régie communale ordinaire A.D.L., l’état des recettes et dépenses, ainsi que le rapport sur la gestion de l’exercice 2019.

Art. 2. – De transmettre la présente décision, accompagnée d’un exemplaire de la décision du Collège Échevinal du 30.03.2020 (43ème objet), des comptes de la régie, de l’état des recettes et dépenses et du rapport sur la gestion de l’exercice comptable 2019, en :

∗ trois exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

∗ un exemplaire, au Service Public de Wallonie – Direction Générale Opérationnelle 6 (DGO 6) : Economie, Emploi et Recherche – Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle – Direction de l’Emploi et des Permis de Travail ;

∗ un exemplaire, au trésorier de la régie communale ordinaire A.D.L., ainsi qu’au personnel de l’A.D.L. ;

∗ un exemplaire, au service communal des Finances.

Références et motivations (14 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale, en particulier les articles 261 et suivants ;

Attendu que la Ville de Comines-Warneton possède une Agence de Développement Local (A.D.L.) depuis 1997 ;

Considérant que les pouvoirs publics locaux sont concernés par la problématique de l'emploi ;

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 15.02.2007 portant exécution du décret du 25.03.2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local, modifié par le décret du 15.12.2005 ;

Attendu que, par arrêté ministériel daté du 28.05.2014, Messieurs Jean-Claude MARCOURT, André ANTOINE et Paul FURLAN, Ministres Wallons ayant respectivement notamment l'Economie, l'Emploi et les Pouvoirs Locaux dans leurs attributions, ont octroyé à la Ville de Comines-Warneton, un renouvellement d'agrément d'une durée de 6 ans, à dater du 01.01.2014, pour son Agence de Développement Local ;

Vu sa délibération du 22.10.2018 (25ème objet) approuvant le projet de budget prévisionnel de la régie communale ordinaire A.D.L. pour l'exercice comptable 2019 ;

Attendu que le règlement de la régie communale ordinaire A.D.L. prévoit que chaque année, les écritures comptables soient arrêtées au 31 décembre (Chapitre 5 – Art. 10, § 2) et que ladite régie remette à la présente assemblée, dans la première quinzaine du mois de mars de l'année suivante, les comptes de la régie et les états des recettes et dépenses, accompagnés d'un rapport sur la gestion de l'exercice écoulé, en vue de l'accomplissement des formalités d'approbation (Chapitre 5 – Art. 10, § 4) ;

Vu les comptes établis par le comptable de la R.C.O. A.D.L., l'état des recettes et dépenses dressé par le trésorier de ladite régie ainsi que le rapport sur la gestion de l'exercice 2019 rédigé à cet effet par le personnel de l'A.D.L. ;

Vu les dispositions de l’Arrêté du Régent du 18.06.1946 relatif à la gestion financière des régies communales ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon de pouvoirs spéciaux du 18.03.2020 relatif à l’exercice des compétences attribuées au Conseil Communal par l’article L 1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par le Collège Échevinal ;

Attendu que le Collège des Bourgmestre et Échevins, en sa séance du 30.03.2020 (43ème objet), a approuvé les comptes de la régie communale ordinaire A.D.L., l’état des recettes et dépenses, ainsi que le rapport sur la gestion de l’exercice 2019 ;

Attendu qu’il s’indique pour la présente assemblée de ratifier la délibération susvisée ;