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Politique CW

Point 21

Environnement/Urbanisme. S.A. Briqueteries de Ploegsteert. Révision partielle du plan de secteur en vue d’étendre les argilières avec demande de permis d’extraction (procédure conjointe « plan-permis »). Décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 30.03.2020 (12ème objet). Ratification. Décision.

Source : procès-verbal, page 42

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de ratifier la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 30.03.2020 (12ème objet) émettant un avis favorable sur la demande de révision partielle du plan de secteur visant la conversion de la zone agricole en zone d’extraction sur plusieurs biens à 7784 Comines-Warneton délimités au Nord, par l’ancien tracé du chemin de fer, à l’Est, par la rue de Frelinghien, au Sud, par la rue du Touquet et à l’Ouest, par la N58, sollicité par la S.A. BRIQUETERIES DE PLOEGSTEERT, représentée par Monsieur Peter SCHOTTE, ayant son siège social rue du Touquet, 228 à 7782 Comines-Warneton.

Elle signale que cet objet avait été examiné par le Collège Échevinal sur base de l’Arrêté du Gouvernement Wallon de pouvoirs spéciaux du 18.03.2020 relatif à l’exercice des compétences attribuées au Conseil Communal par l’article L 1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par le Collège Échevinal.

Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Territoire et le Patrimoine dans ses attributions, développe les principaux arguments soutenant cette proposition : analyse correcte des lieux, non-utilisation de voiries, disposition permettant une pérennisation de l’activité, accords trouvés avec les riverains et les agriculteurs concernés, zones affectées à la biodiversité et projet porteur d’emplois.

Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, estime que les briqueteries, si elles vont exploiter des terres agricoles, sont correctes envers les agriculteurs auxquels elles proposent d’autres terres et précise qu’il ne s’agit donc pas ici d’expropriations. Il précise qu’il votera pour ce point.

José RYCKEBOSCH, conseiller communal (ACTION)

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – De ratifier la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 30.03.2020 (12ème objet) émettant un avis favorable sur la demande de révision partielle du plan de secteur visant la conversion de la zone agricole en zone d’extraction sur plusieurs biens à 7784 Comines-Warneton délimités au Nord, par l’ancien tracé du chemin de fer, à l’Est, par la rue de Frelinghien, au Sud, par le rue du Touquet et à l’Ouest, par la N58, sollicité par la S.A. BRIQUETERIES DE PLOEGSTEERT, représentée par Monsieur Peter SCHOTTE, ayant son siège social rue du Touquet, 228 à 7782 Comines-Warneton.

Art. 2. - Les frais inhérents à la mise en œuvre de cette révision partielle du Plan de Secteur seront intégralement supportés par le demandeur, à savoir la S.A. BRIQUETERIES DE PLOEGSTEERT, représentée par Monsieur Peter SCHOTTE, ayant son siège social rue du Touquet, 228 à 7782 Comines-Warneton.

Art. 4. - La présente décision sera communiquée :

- au Gouvernement Wallon ;

- à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ;

- au demandeur, la société S.A. BRIQUETERIES DE PLOEGSTEERT, représentée par Monsieur Peter SCHOTTE, ayant son siège social rue du Touquet, 228 à 7782 Comines-Warneton.

Références et motivations (30 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en particulier les articles L 1122-30, L 1122-31 et L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code du Développement Territorial, ci-après « le Code »;

Considérant que la révision partielle du Plan de Secteur à l’initiative d’une personne physique ou morale, privée ou publique est régie par l’article D.II.48 du Code ;

Considérant que selon le §1er de ce même article D.II.48, la demande est fondée sur le dossier de base visé à l’article D.II.44, alinéa 1er, 1° à 8° et 11° ;

Vu le dossier de base initiant la révision partielle du plan de secteur proposé par la S.A. BRIQUETERIES DE PLOEGSTEERT, représentée par Monsieur Peter SCHOTTE, ayant son siège social rue du Touquet, 228 à 7782 Comines-Warneton ;

Considérant que les frais inhérents à la mise en œuvre de cette révision partielle du Plan de Secteur seront intégralement supportés par le demandeur, à savoir la S.A. BRIQUETERIES DE PLOEGSTEERT ;

Attendu que la révision partielle du Plan de Secteur faisant l’objet de la présente demande vise la conversion de la zone agricole en zone d’extraction sur plusieurs biens à 7784 Comines-Warneton délimités :

- au Nord, par l’ancien tracé du chemin de fer ;

- à l’Est, par la rue de Frelinghien ;

- au Sud, par la rue du Touquet ;

- à l’Ouest, par le N58 ;

Considérant que la zone demandée a été retenue par la S.A. BRIQUETERIES DE PLOEGSTEERT après analyse des alternatives d’approvisionnement en argile nécessaire aux usines de production de briques et d’éléments de construction en terre cuite ;

Considérant que la zone demandée appartient au demandeur si ce n’est qu’une dernière parcelle à acquérir est en cours de négociation ;

Considérant que le demandeur est locataire de l’ancien tracé de chemin de fer ;

Considérant que la zone concernée est située à proximité des usines existantes et n’aurait pas d’impact sur le charroi et les infrastructures routières ;

Considérant que l’exploitation de la zone serait possible sans travaux préparatoires ; que l’approvisionnement des usines existantes par le circuit actuel des bandes transporteuses pourrait se faire sans adaptations majeures et sans charroi ;

Considérant que la superficie de la zone demandée s’étend sur +/- 22 hectares avec un volume exploitable équivalent à 10 ans de production ;

Considérant qu’au Nord du Chemin de la Blanche à 7782 Comines-Warneton s’étend une zone de dépendance d’extraction non encore exploitée ; que toutefois, cette option n’a pas été retenue par le demandeur pour les motifs suivants :

- l’argile excavée devrait être acheminée par camions étant donné la distance entre la zone et les usines ;

- la qualité de l’argile à cet endroit est différente de l’argile extraite jusqu’à présent, ce qui nécessite une autre technique d’extraction et de transport ;

- la zone appartient à une multitude de propriétaires contrairement à la zone demandée ;

Considérant qu’à terme, la zone concernée étendra et renforcera la réserve naturelle existante ;

Considérant qu’une réunion d’information préalable ouverte au public, conformément à l’article D.VIII.5, §1er du Code, s’est tenue le mercredi 04 mars 2020 à 18h00 au siège social du demandeur ;

Vu le procès-verbal s’y rapportant (cfr. annexe 1 joint au dossier administratif) ;

Vu le mail du 05.03.2020 suggérant la déviation du chemin communal n°35 en vue de maintenir une boucle dans le maillage des chemins de randonnée ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon de pouvoirs spéciaux du 18.03.2020 relatif à l’exercice des compétences attribuées au Conseil Communal par l’article L 1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par le Collège Échevinal ;

Attendu que le Collège des Bourgmestre et Échevins, en sa séance du 30.03.2020 (12ème objet), a émis un avis favorable sur la demande de révision partielle du plan de secteur visant la conversion de la zone agricole en zone d’extraction sur plusieurs biens à 7784 Comines-Warneton délimités au Nord, par l’ancien tracé du chemin de fer, à l’Est, par la rue de Frelinghien, au Sud, par le rue du Touquet et à l’Ouest, par la N58, sollicité par la S.A. BRIQUETERIES DE PLOEGSTEERT, représentée par Monsieur Peter SCHOTTE, ayant son siège social rue du Touquet, 228 à 7782 Comines-Warneton;

Attendu qu’il s’indique pour la présente assemblée de ratifier la délibération susvisée ;

Lieu concerné