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Politique CW

Point 22

Environnement. Octroi de subsides pour les actions de prévention déchets dans le cadre de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 17 juillet 2008. Notification « démarche zéro déchet ». Communication. Plan d’actions. Approbation. Décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 30.03.2020 (15ème objet). Ratification. Décision.

Source : procès-verbal, page 45

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de ratifier la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 30.03.2020 (15ème objet) relative à l’approbation de la notification « démarche Zéro Déchet » et du plan d’actions (grille de liaisons) dans le cadre de l’octroi de subsides pour les actions de prévention déchets.

Elle signale que cet objet avait été examiné par le Collège Échevinal sur base de l’Arrêté du Gouvernement Wallon de pouvoirs spéciaux du 18.03.2020 relatif à l’exercice des compétences attribuées au Conseil Communal par l’article L 1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par le Collège Échevinal.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De ratifier la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 30.03.2020 (15ème objet) approuvant la notification « démarche Zéro Déchet » et le plan d'actions (grille de liaisons) dans le cadre de l'octroi de subsides pour les actions de prévention déchets.

Art. 2. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l'exécution de la présente délibération.

Art. 3. – De communiquer la présente décision à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut, au Ministère subsidiant, Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement – Département du Sol et des Déchets – Direction de Infrastructures de Gestion et de la Politiques des Déchets – 15 Avenue Prince de Liège 5100 Jambes.

Références et motivations (13 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets ;

Considérant que cet arrêté permet d’obtenir une subvention qui couvre 60% des frais encourus pour la réalisation d’actions ou de campagnes de prévention des déchets avec un maximum de 60 cents par an et par habitant : 30 cents octroyés aux intercommunales et 30 cents octroyés aux communes ;

Vu la modification de l’arrêté du gouvernement wallon du 17 juillet 2008, le 18 juillet 2019 relatif à la majoration du subside pour autant que la commune soit en démarche « Zéro Déchet » ;

Considérant que le subside maximum passe de 30 cents à 80 cents par an et par habitant ;

Considérant que l’arrêté tel que modifié décrit en son annexe 2 ce que le Gouvernement Wallon entend par démarche Zéro Déchet, à savoir que la commune doit notamment mettre en œuvre des actions de gouvernance ainsi que des actions concrètes touchant des flux de déchets et des publics cibles différents et est tenue de notifier son intention de démarche Zéro Déchet en renvoyant les documents suivants dûment complétés au pouvoir subsidiant avant me 30 avril 2020 au plus tard, à savoir ;

- notification démarche Zéro Déchet pour de 30 octobre de l’année avant la réalisation des actions

- grille de décision pour le 31 mars de l’année de réalisation des actions ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon de pouvoirs spéciaux du 18.03.2020 relatif à l’exercice des compétences attribuées au Conseil Communal par l’article L 1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par le Collège Échevinal ;

Attendu que le Collège des Bourgmestre et Échevins, en séance du 30.03.2020 (15ème objet), a approuvé la notification « démarche Zéro Déchet » et le plan d’actions (grille de liaisons) dans le cadre de l’octroi de subsides pour les actions de prévention déchets ;

Attendu qu’il s’indique pour la présente assemblée de ratifier la délibération susvisée ;