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Politique CW

Point 23

Énergie. Rapport annuel 2019 du service. Approbation. Décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 30.03.2020 (16ème objet). Ratification. Décision.

Source : procès-verbal, page 46

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de ratifier la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 30.03.2020 (16ème objet) approuvant le rapport annuel 2019 du service Énergie.

Elle signale que cet objet avait été examiné par le Collège Échevinal sur base de l'Arrêté du Gouvernement Wallon de pouvoirs spéciaux du 18.03.2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au Conseil Communal par l'article L 1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par le Collège Échevinal.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De ratifier la décision du Collège Échevinal prise en séance du 30.03.2020 (16ème objet) approuvant le rapport annuel 2019 du service Énergie.

Art. 2. – De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l'exécution de la présente délibération.

Art. 3. – De communiquer la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ;

- au Ministère subsidiant,

- à l'Union des Villes et Communes de Wallonie.

Références et motivations (12 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l'engagement de la commune dans le cadre du plan « Communes énerg-éthiques » ;

Vu la signature de la Charte énergétique par laquelle la Commune s'est engagée à promouvoir activement les comportements d'utilisation rationnelle de l'énergie au niveau communal, avec notamment l'appui du Conseiller en Énergie financé par la Région Wallonne ;

Vu l'arrêté du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Monsieur André ANTOINE, daté du 28 juillet 2008, octroyant à la Commune de Comines-Warneton le budget nécessaire pour la mise en œuvre du programme « Communes énerg-éthiques », et plus particulièrement son article 11 précisant que la commune fournit à la Région Wallonne un rapport intermédiaire annuel détaillé sur l'évolution de son programme, sur base d'un modèle qui lui sera fourni, et que ce rapport sera présenté au Conseil Communal ;

Vu le modèle imposé de rapport fourni par l'Union des Villes et Communes de Wallonie ;

Vu le rapport intermédiaire annuel 2019 d'avancement des activités du service Énergie ;

Attendu que le rapport intermédiaire annuel doit être envoyé au Ministère subsidiant et à l'Union des Villes et Communes de Wallonie ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon de pouvoirs spéciaux du 18.03.2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au Conseil Communal par l'article L 1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par le Collège Échevinal ;

Attendu que le Collège des Bourgmestre et Échevins, en séance du 30.03.2020 (16ème objet), a approuvé le rapport annuel 2019 du service Énergie ;

Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée de ratifier la délibération susvisée ;