Règlement de police relative à la réservation d’un emplacement de stationnement pour véhicule de personne à mobilité réduite à 7780 Comines-Warneton dans l’Avenue des Châteaux face au n°86. Arrêt.

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – Dans l’avenue des Châteaux, le long de l’habitation n°86, un emplacement de stationnement de 6 mètres de longueur est réservé aux personnes handicapées.

Art. 2. - Cette mesure sera matérialisée :

- par le placement d’un signal E9a placé perpendiculairement à la façade de l’habitation avec panneau additionnel et pictogramme des handicapés ainsi que flèche montante avec mention de distance de 6 mètres ;

- par le marquage au sol.

Art. 3. - Le présent règlement sera soumis à l’approbation de la Direction Générale Opérationnelle 1.25 du Service Public de Wallonie à Namur.

Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.

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Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par la Direction Opérationnelle 1.25 du Service Public de Wallonie à Namur

Art. 7. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai ;

- au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;

- au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;

- au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;

- au Chef du service technique communal ;

- au responsable du centre de secours de Mouscron ;

- à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (9 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l’Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;

Attendu qu’une demande tendant à pouvoir bénéficier d’un emplacement réservé pour véhicule de personne à mobilité réduite à 7780 Comines-Warneton, dans l’Avenue des Châteaux face au n°86 a été introduite ;

Considérant que des mesures doivent dès lors être prises pour la sécurité et la fluidité de la circulation ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;