Point 3
Règlement complémentaire de police relatif à la création d’une zone d’évitement striée devant l’habitation sise chaussée de Wervik, 99 à 7780 Comines-Warneton. Abrogation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 23 membres présents
Les 23 membres qui ont voté
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Stéphane DEJONGHE
- Florence DEKIMPE
- Peggy DELBECQUE
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Jean-Baptiste LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Gael OOGHE
- Jean-Jacques PIETERS
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Sylvie VANCRAEYNEST
- Clémentine VANDENBROUCKE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d’abroger le règlement complémentaire de police arrêté par le Conseil Communal en sa séance du 23.06.2014 (3ème objet) relatif à la création d’une zone d’évitement striée devant l’habitation sise chaussée de Wervik, 99 à 7780 Comines-Warneton.
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l’unanimité :
Article 1. – D’abroger le règlement complémentaire de police arrêté par le Conseil Communal le 23.06.2014 (3ème objet), relatif à la création d’une zone d’évitement striée d’une largeur de deux mètres devant l’entrée de l’habitation sise chaussée de Wervik, 99 à 7780 Comines-Warneton.
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Art. 2. –De transmettre la présente décision :
- au Gouverneur de la Province de Hainaut ;
- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de Police à Tournai ;
- au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai ;
- au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton ;
- à la Conseillère en Mobilité de la Police Locale de Comines-Warneton ;
- au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai ;
- au Chef du service technique communal, pour enlèvement de la signalisation ;
- au responsable du centre de secours de Mouscron ;
- à la Zone de Secours Wallonie Picarde.
Références et motivations (9 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-32, L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 ;
Vu les articles 134 et 135 §2 de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le règlement complémentaire de police arrêté par le Conseil Communal le 23.06.2014 (3ème objet), relatif à la création d’une zone d’évitement striée d’une largeur de deux mètres devant l’entrée de l’habitation sise chaussée de Wervik, 99 à 7780 Comines-Warneton ;
Considérant que cette zone d’évitement était destinée à laisser libre passage sur la bande de stationnement afin de permettre au riverain domicilié à l’adresse susvisée de se déplacer en fauteuil roulant ;
Considérant que ce règlement complémentaire de police a été approuvé par Arrêté Ministériel du 09.09.2014 ;
Considérant le décès du riverain susmentionné, survenu le 21.09.2018 ;
Considérant que cette zone d’évitement n’a dès lors plus de raison d’être et que ce règlement peut dès lors être abrogé ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;