Point 5

Redevances communales. Redevance relative à la délivrance des sacs-poubelle pour l’enlèvement des immondices. Modification. Décision.

Décision
Adopté

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil de modifier, pour l’exercice 2020, le montant de la redevance pour la délivrance du sac-poubelle destiné aux P.M.C..

Celle-ci est fixée 0,15 € / pièce au lieu des 0,125 € initialement prévus.

Elle précise que cette augmentation de redevance, imposée par FOST PLUS (le rouleau de 20 sacs P.M.C. passant de 2,50 € à 3 €), est identique dans toute la Belgique et qu’il est donc obligatoire de s’aligner sur ce prix.

Elle invite Madame Peggy DELBECQUE, Conseillère Communale, à effectuer une présentation.

« Depuis le 1er janvier 2020, quasi tous les déchets plastiques peuvent entrer dans les sacs PMC.
C'est intéressant car finalement peu de déchets finiront dans les sacs noirs de la ville.
Maintenant, voici que le prix du rouleau de sac PMC augmente de 0,50 euros. C'est regrettable, mais il y a quelques astuces à connaître.
1ère astuce :
Il vous suffit d'écraser vos P.M.C. pour réduire de moitié le volume de votre sac. Cela peut vous paraître très simple mais j'ai remarqué, ce lundi matin, que peu de citoyens le font réellement.
2ème astuce :
Vous ne voulez plus acheter de sacs P.M.C. ?
Rendez-vous au recyparc de Warneton et déposez vos déchets plastiques. C'est gratuit !
3ème astuce :
Vous voulez faire disparaître vos déchets plastiques ?
Il vous suffit d'adopter de nouvelles habitudes en remplaçant :
– les bouteilles de lait, de boissons par des bouteilles en verre réutilisable, consignées ou en utilisant une gourde ;
– les briques de jus par des fruits frais pressés ;
– les flacons de gel douche et shampoing par des pains de savon ;
– les emballages de fruits, légumes,.... par des sacs à vrac ;
– les raviers et barquettes par des contenants en verre que vous présenterez à vos commerçants locaux ;
– les sacs plastiques par des sacs en tissu.
C'est bon pour votre portefeuille et c'est bon pour la planète.
Merci. ».

Peggy DELBECQUE, conseillère communale (ECOLO)

Madame Sylvie VANCRAEYNEST et Charlotte GRUSON, Conseillères Communales, estiment que ce genre de messages est à mettre en évidence (utilisation de sacs en toile, …) et ce, afin d’augmenter le tri des déchets et de réduire le coût de leur traitement.

Sylvie VANCRAEYNEST, conseiller communal (ECOLO) et Charlotte GRUSON, conseiller communal (ACTION)

Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, invite les membres du Conseil à mettre ce type de capsules sur leur blog respectif.

Eric DEVOS, conseiller communal (ENSEMBLE)

Madame la Présidente remercie Madame la Conseillère Peggy DELBECQUE pour sa présentation et précise que l’A.S.B.L. S.I.D.E.C. étudient la mise en place d’actions allant dans ce sens et que certaines fermes travaillant en circuit-court favorisent ce type de gestion raisonnée (bouteille en verre, …).

La Présidente, Alice LEEUWERCK

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1. – Il est établi, pour l’exercice 2020, une redevance pour la délivrance du sac-poubelle destiné aux déchets ménagers et une redevance pour la délivrance du sac-poubelle destiné au P.M.C..

Art. 2. – La redevance est due par la partie demanderesse.

Art. 3. - Le montant de la redevance est fixé à :

- 0,80 EUR/pièce pour un sac de 60 litres ;

- 0,15 EUR/pièce pour un sac destiné à la collecte des bouteilles en plastique, des tétrabrics, des conserves, … (P.M.C.).

Art. 4. – La redevance est payable au comptant au moment de la demande. Le recouvrement s’effectuera selon les dispositions de l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 5. – Le recouvrement s’effectuera selon les dispositions de l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement à l’amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation codifié, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 EUR. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. En cas d’inapplicabilité de l’article L 1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Art. 6. – Le Collège des Bourgmestre et Échevins est chargé de l’exécution de la présente décision.

Art. 7. - La présente décision sera transmise en double exemplaire :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l’exercice de sa tutelle générale ;

- à l’Office Wallon des Déchets ;

- à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;

- aux agents des services concernés ;

et entrera en vigueur à dater des formalités de publication prévues aux articles L 1133-1 et L 1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Références et motivations (11 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu la Constitution, en particulier les articles 41, 162 et 173 ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L 1122-30, L1122-31, L1124-40, L 1133-1 et 2 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la circulaire du 17.05.2019 de Madame Valérie DE BUE, Ministre des Pouvoirs Locaux, du logement et des infrastructures sportives, relative à l’élaboration des budgets 2020 des communes de la Région Wallonne – Partie « nomenclature des taxes communales » - Taxes ou redevances sur les prestations d’hygiène publique ;

Vu les dispositions du règlement-redevance, relatif à la délivrance des sacs-poubelle pour l’enlèvement des immondices, délibération adoptée par le Conseil Communal en sa séance du 04.11.2019 (34ème objet), et admise à sortir ses effets par arrêté du 17.12.2019 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

Attendu qu’il y a également des sacs-poubelles destinés à la collecte des bouteilles en P.V.C., des tétrabrics, des conserves, … (P.M.C.) et qu’il s’indique de rappeler que la Ville de Comines-Warneton dispose d’un parc à conteneurs géré par l’Intercommunale Ipalle ;

Vu le courrier du 20.11.2019 provenant des services d’IPALLE, signalant une modification tarifaire à partir du 1er janvier 2020 pour la commercialisation des sacs « bleus » PMC Elargi Fost, destinés à la population de la Wallonie Picarde et du Sud-Hainaut ;

Attendu que suivant cette modification, le prix de la vente au public sera, à partir du 1er janvier 2020, de 3,00 EUR (T.T.C.), le rouleau de 20 sacs de 60 litres,

Attendu qu’il s’indique de modifier la délibération susmentionnée en l’adaptant ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;