Point 12
Mobilité. Actualisation du Plan Communal de Mobilité (P.C.M.). Phase 3 : Plan d'Actions. Approbation. Enquête publique. Lancement. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 25 membres présents
Les 25 membres qui ont voté
- Virginie BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Florence DEKIMPE
- Sylvie DEMEERSSEMAN
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Augustin DURNEZ
- Charlotte GRUSON
- Frédéric HALLEZ
- Pascal HEYTE
- David KYRIAKIDIS
- Florence LAMOOT
- Alice LEEUWERCK
- Joël LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Jean-Jacques PIETERS
- Jean-Baptiste RAMON
- Didier SOETE
- Louis VANDAMME
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Xavier VERSCHAEVE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
- de marquer son accord de principe sur le plan d'actions de l'actualisation du Plan Communal de Mobilité ;
- de procéder au lancement d'une enquête publique du 30.05 au 13.07.2025.
Madame Charlotte GRUSON, Conseillère Communale, souhaite qu'une explication concernant la méthodologie soit faite pour informer les citoyens.
Madame la Présidente rappelle qu'un subside est octroyé aux communes afin d'élaborer un Plan Communal de Mobilité. Elle précise que ce plan est réalisé par un bureau d'études et permet de dresser un diagnostic et des axes d'actions prioritaires. Elle indique qu'une série d'actions est proposée par le bureau d'études et qu'une enquête publique sera lancée afin d'en prendre connaissance et faire part de leurs remarques.
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment la Mobilité dans ses attributions, indique qu'une réunion citoyenne est également prévue et que le Plan Communal de Mobilité couvre l'intégralité du territoire communal, de Wervik à Armentières.
Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, rappelle qu'en l'absence de Plan Communal de Mobilité, aucun subside régional, européen ou Interreg ne peut être octroyé à la Ville.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l’unanimité :
Article 1. – De marquer son accord de principe sur le plan d'actions de l'actualisation du Plan Communal de Mobilité de Comines-Warneton.
Art. 2. – De procéder au lancement d'une enquête publique du 30.05 au 13.07.2025.
Art. 3. – De charger les services de procéder à l'affichage aux valves communales de l'avis d'enquête et à sa publication et diffusion dans le respect des dispositions du décret du 01.04.2004 relatif à la mobilité durable et à l'accessibilité.
Art. 4. – La présente délibération, accompagnée du dossier en simple expédition, sera transmise pour information en :
- 1 exemplaire à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
- 1 exemplaire à Monsieur P. M., Gestionnaire en charge du dossier auprès du S.P.W. Mobilité Infrastructures - Direction de la Planification de la Mobilité ;
- 1 exemplaire à Monsieur Sébastien DAUCHY, Chef de Corps de la Zone de Police locale ;
- 1 exemplaire, à Madame Amandine ROBERT, Conseillère en Mobilité auprès de la Zone de Police Locale ;
- 1 exemplaire au service Voirie-Mobilité de la Ville.
Références et motivations (71 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu la délibération du Conseil Communal du 09.07.2002 (1er objet) adoptant le Plan Communal de Mobilité (P.C.M.) tel que proposé par les bureaux d'études associés ISIS et PROJECT 21C ;
Attendu que près de 20 ans se sont écoulés depuis son adoption et que de nouvelles dispositions ont été prises en matière de mobilité ;
Attendu qu'il y avait dès lors lieu de réviser ledit Plan ;
Attendu que la Ville peut prétendre à un subside correspondant à maximum 75% du coût du marché de services pour la révision du Plan ;
Attendu que la première étape de cette révision consistait en l'établissement d'un pré-diagnostic identifiant les thématiques et points problématiques relatifs à la mobilité sur la commune et ses environs ;
Attendu qu'un tel pré-diagnostic avait été élaboré via la consultation de professionnels de la mobilité et de figures représentatives de certains secteurs (entreprises, écoles, associations) ;
Attendu que le pré-diagnostic établi avait reçu l'avis favorable du comité technique géré par le Service Public de Wallonie et rassemblant les partenaires « institutionnels » de la mobilité ;
Vu l'Arrêté Ministériel du Ministre Philippe HENRY, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité en date du 28.11.2012 allouant une subvention d'un montant de 40.000,00 € à la Ville afin de permettre l'actualisation du P.C.M. ;
Attendu que le pré-diagnostic susvisé avait été soumis à la Commission consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité (C.C.A.T.M.) en sa séance du 06.11.2018, puis présenté et discuté à la Commission Communale de Sécurité en ses séances des 21.03.2019 et 27.05.2019 ;
Attendu que ces commissions avaient visé favorablement ce document ;
Vu la délibération du Conseil Communal du 17.06.2019 (7ème objet) approuvant le pré-diagnostic dans le cadre de la révision du P.C.M. ;
Attendu que par courrier du 23.09.2020 référencé MI/DSMI/DPM/JMB/CM/2020/33657, le Service Public de Wallonie Mobilité avait confirmé la subvention et indiqué que le Cabinet du Ministre P. HENRY avait accordé le 26.08.2020 l'autorisation de poursuivre la procédure de désignation d'un bureau d'études chargé de la révision du P.C.M. ;
Vu le Plan Stratégique Transversal de la Commune acté par le Conseil Communal en séance du 16.09.2019 (10ème objet) et plus particulièrement les objectifs stratégiques et opérationnels et les actions suivantes :
O.S.9 : Être une commune qui conçoit et gère sa mobilité de manière durable en tenant compte de tous les usagers ;
O.O.9.1 : Améliorer la mobilité locale ;
Projet 56 : Poursuivre et finaliser la révision du Plan Communal de Mobilité (en tenant compte des axes stratégiques du transfert modal de la voiture individuelle vers d'autres modes de déplacement) ;
O.S.10 : Être une commune qui développe les modes de déplacement alternatifs à la voiture traditionnelle individuelle ;
O.O.10.1 : Augmenter et promouvoir les modes de déplacement propres ou alternatifs ;
Projet 59 : Densifier et mettre en évidence le réseau des voies « lentes » ;
Projet 60 : Etudier la possibilité d'améliorer l'offre des transports en commun et partagés ;
Vu les échanges avec le gestionnaire du dossier auprès du S.P.W. - Direction de la Planification de la Mobilité desquels il ressort que la subvention pourrait être revue à la hausse ;
Attendu que le pré-diagnostic a été étoffé afin d’y intégrer les nouveaux grands enjeux impliquant la mobilité sur le territoire de la commune, et notamment le nouveau parc urbain à Comines qui permettra le transit cycliste ;
Vu la délibération du Conseil Communal en séance du 26.04.2021 (14e objet) approuvant le lancement d’un marché public de services en vue de la désignation d’un bureau d’études chargé de l’actualisation du P.C.M. ;
Vu la délibération du Collège Échevinal en sa séance du 11.10.2021 (52ème objet) désignant l’association momentanée BRAT S.R.L. – IRCO S.R.L., représentée par la S.R.L. BRAT, dont le siège est établi rue Dautzenberg 43 à 1050 BRUXELLES, pour l’actualisation du Plan Communal de Mobilité de la Ville de Comines-Warneton, au prix 63.310,00 € H.T.V.A., soit 76.605,10 € T.V.A.C. ;
Attendu que par courrier du 23.12.2021 référencé O50004/COM/57097/2021/7780-272/I-MP, Monsieur le Gouverneur a informé la Ville qu’il ne s’opposait pas à l’exécution de la délibération susvisée ;
Considérant que le marché public de services a été notifié à l’adjudicataire en date du 03.01.2022 ;
Attendu que la mission d’actualisation du P.C.M. inclut 3 phases, soit :
- phase 1 : état des lieux et diagnostic ;
- phase 2 : définition des objectifs ;
- phase 3 : plan d’actions ;
Considérant qu’un Comité technique a été constitué pour le suivi de l’exécution du marché de services en y incluant notamment :
- les CeM ;
- l’Échevin de la mobilité ;
- d’autres représentants de la commune (élus et techniciens (mobilité, travaux, urbanisme, …) avec, entre autres : la Bourgmestre, l’Échevin des Travaux, le Directeur Général, un représentant du bureau du Service technique, un représentant du service d’Urbanisme de la Ville, un représentant de la Direction Générale ;
- un représentant de la Zone de Police ;
- des représentants du S.P.W.-Mobilité & Infrastructure (Direction des Routes de Mons, Voies Hydrauliques de Tournai, etc.) ;
- des représentants du Département de la Stratégie de la Mobilité et de l’Intermodalité ;
- des représentant du Département de l’exploitation des infrastructures ;
- des représentants de la Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des Aménagements de voiries ;
- des représentant de la Cellule de l’autorité organisatrice des transports ;
- des représentants de la Cellule ferroviaire ;
- des représentants du Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme ;
- des représentants des groupes T.E.C. (O.T.W.), De Lijn, Ilévia ;
- des représentants des groupes S.N.C.B. et INFRABEL ;
- des représentants du GRACQ, d’ATINGO, de TOUSAPIED ;
- un représentant de l’Eurométropole, des Intercommunales I.E.G. et IPALLE, de l’A.S.B.L. WAPI ;
- des représentants des communes voisines belges et françaises ;
- des représentants de la Métropole européenne de Lille (MEL) et de la Province de Flandre Occidentale ;
- etc. ;
Considérant que le Comité technique a pour mission :
- d’assurer la bonne exécution de l’étude conformément aux clauses et conditions du cahier spécial des charges ainsi qu'aux orientations qu’il a définies ;
- d’approuver les différents rapports relatifs à l’étude ;
- de proposer des réponses aux réactions recueillies dans le cadre de la phase d’information (phases 1 et 2) et de l’enquête publique ;
- de valider le Plan de Mobilité et d’en proposer l’adoption ;
Attendu que la phase 1 du P.C.M. a été lancée lors de la première réunion du Comité technique du 26.04.2022 et que l’état des lieux du P.C.M. et le diagnostic de la mobilité à Comines-Warneton ont été présentés à l’assemblée précité lors de la seconde réunion le 24.11.2022 ;
Vu la délibération du Collège Échevinal approuvant le procès-verbal de la réunion du Comité technique du 24.11.2022 relatif à la phase 1 de l’actualisation du Plan communal de Mobilité de la Ville ;
Considérant que la phase 2 (définition des objectifs) de l’actualisation du P.C.M., incluant un atelier de co-construction, a été présenté à la Commission Consultative de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité (C.C.A.T.M.), à la Commission Communale de Sécurité (C.C.S.) et à la Commission Consultative Communale Vélo ;
Considérant que la phase 2 a été également validée par le Comité technique lors de sa réunion du 07.11.2023 ;
Vu la décision du Collège Échevinal du 04.03.2024 (58ème objet) :
- d’approuver le procès-verbal de la réunion du Comité technique du 07.11.2023 relatif à la phase 2 de l’actualisation du Plan Communal de Mobilité de la Ville ;
- d’approuver la synthèse non technique et de procéder à sa publication dans le mensuel « Vivre à Comines-Warneton » et sur le site web de la Ville ;
Attendu que la phase 3 a été présentée au Comité technique le 23.04.2025 et que les commentaires et propositions ont été pris en considération dans le plan d’actions ;
Considérant que dans le cadre du trajet de participation, la phase 3 a été présentée à la C.C.A.T.M. et la C.C.S. lors d’une réunion commune le 13.05.2025 et que les commentaires et propositions ont également été pris en compte dans le plan d’actions ;
Vu le projet de plan d’actions ;
Attendu que celui-ci doit faire l’objet d’une enquête publique d’une durée de 45 jours annoncée par voie d’affichage aux valves communales et par le bais d’une publication dans le bulletin local d’informations et dans la presse locale écrite, télévisée et radio sur base de l’article 18 du décret du 01.04.2004 relatif à la mobilité durable et à l'accessibilité ;
Considérant que sur base de ce décret, les documents du P.C.M. doivent être accessibles aux heures d’ouverture de l’administration et une réunion d’information doit être organisée ;
Considérant que les observations et réclamations déposées dans le cadre de l’enquête publique seront traitées et, le cas échéant, intégrées dans le P.C.M. en vue de sa validation finale par le Comité technique et de son adoption par la présente assemblée ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;