Point 13
Biens immobiliers. Acquisition d'une parcelle de terrain sise au lieu-dit « Moulin du Bœuf » en vue de l'aménagement d'un complexe footballistique. Promesse de vente. Levée d'option. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
13 pour, 12 contre
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil :
- d'approuver la promesse de vente signée le 25.04.2025 relative à la vente à la Ville d'une parcelle de terrain sise au lieu-dit « Moulin du Bœuf », cadastrée A222, pour une contenance de 1ha 65a 80ca, en vue de l'aménagement d'un complexe footballistique pour le prix de 623.076,40 € ;
- de lever l'option relative à cette acquisition.
Monsieur David KYRIAKIDIS, Échevin ayant notamment les Infrastructures Sportives dans ses attributions, précise qu'il s'agit du terrain principal et qu'il est central, ce qui explique le prix de vente.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, par 13 voix pour, celles de Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre-Présidente, Messieurs Philippe MOUTON, David KYRIAKIDIS et Madame Chantal BERTOUILLE, Échevins, M. Didier SOETE, Madame Myriam LIPPINOIS, Messieurs Joël LINDEBOOM, Augustin DURNEZ, Vincent BATAILLE, Madame Johanna MOENECLAEY, Messieurs Xavier VERSCHAEVE, Eric DEVOS et Madame Florence DEKIMPE, Conseillers Communaux, et 12 voix contre, celles de Monsieur Jean-Jacques PIETERS et Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Échevins, Messieurs Frédéric HALLEZ, Pascal HEYTE, Mesdames Charlotte GRUSON, Sylvie DEMEERSSEMAN, Messieurs Jean-Baptiste RAMON, David WERQUIN, Madame Virginie BAELEN, Monsieur Louis VANDAMME, Mesdames Florence LAMOOT et Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE, Conseillers Communaux, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, par 13 voix pour et 12 voix contre :
Article 1. – D'approuver la promesse de vente signée le 25.04.2025 [illisible] et relative à la vente à la Ville d'une parcelle de terrain sise au lieu-dit « Moulin du Bœuf », cadastrée A222, pour une contenance de 1ha 65a 80ca, en vue de l'aménagement d'un complexe footballistique pour le prix de 623.076,40 € (530.560,00 € de prix de vente, le surplus à titre de frais de remploi s'élevant à 16% pour un montant de 84.889,60 € et d'intérêts d'attente s'élevant à 1,4375% pour un montant de 7.626,80 €).
Art. 2. – De lever l'option relative à cette acquisition.
Art. 3. – De transmettre la présente décision :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée de la promesse de convention d'indemnités locatives ;
- au Comité d'Acquisition de Mons, rue du Joncquois, 118 à 7000 Mons ;
- à Madame la Directrice Financière, pour souscription de l'emprunt ;
- au service Comptabilité.
Références et motivations (16 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1222-1 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la circulaire du 20.06.2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;
Considérant la prospection qui a été faite afin de trouver un endroit approprié pour la construction d'un complexe footballistique ;
Qu'après examen de plusieurs possibilités, il a été décidé d'opter pour plusieurs parcelles sises au lieu-dit « Tête de Flandre », à proximité du Chemin Vert à 7784 Comines-Warneton, étant donné que ces parcelles sont situées en Zone d'Aménagement Communal Concerté (Z.A.C.C.) au plan de secteur de Mouscron-Comines approuvé par Arrêté Royal du 17.01.1979 (établissement du plan de secteur) entré en vigueur le 17.06.1979 et que ces biens se situent au centre de l'entité, à proximité immédiate de la N58A qui traverse le territoire communal de part en part ;
Vu sa décision du 08.02.2021 (12ème objet a) relative à l'acquisition de plusieurs parcelles de terrain en vue de la construction d'un pôle technique et décidant de confier une mission complète d'instruction de ce dossier au Comité d'acquisition ;
Attendu que le Collège Échevinal, en sa séance du 26.06.2023 (85ème objet a), a décidé de marquer son accord de principe quant à la proposition émise par Madame la Bourgmestre visant à implanter de nouveaux terrains de football à l'arrière du futur pôle technique, le long du Chemin Vert vers le Chemin de la Galoppe et de charger le Comité d'Acquisition de mener les négociations pour l'acquisition de terrains supplémentaires ;
Vu la promesse de vente signée le 25.04.2025 [illisible] relative à la vente à la Ville d'une parcelle de terrain sise au lieu-dit « Moulin du Bœuf », cadastrée A222, pour une contenance de 1ha 65a 80ca, en vue de l'aménagement d'un complexe footballistique ;
Considérant qu'en cas de levée de l'option dans le délai fixé – soit 8 mois - la convention se réalisera pour le prix ferme et définitif de 623.076,40 € (530.560,00 € de prix de vente, le surplus à titre de frais de remploi s'élevant à 16% pour un montant de 84.889,60 € et d'intérêts d'attente s'élevant à 1,4375% pour un montant de 7.626,80 €) ;
Attendu que les crédits nécessaires figurent comme suit au budget communal de l'exercice 2025, adopté par le Conseil Communal en sa séance du 16.12.2024 (6ème objet) et approuvé, moyennant corrections, par arrêté du 10.03.2025 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut de références 050004/54010/TG90/2025/000318 :
| Dépenses | Recettes | ||
|---|---|---|---|
| 421/71160:20210023.2025 | 1.950.000,00 € | 421/96151:20210023.2025 | 1.950.000,00 € |
Considérant que cette dépense est financée par un emprunt ;
Considérant qu'il s'indique, pour lever l'option sur la promesse, que la présente assemblée se prononce à ce sujet ;
Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité de la Directrice Financière a été sollicité en date du 07.05.2025 et remis en date du 09.05.2025 (avis n°32-2025) ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;