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Politique CW

Point 5

Règlement complémentaire relatif à la réservation d'un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite rue Thomas Boucquillon, 48 à 7784 Comines-Warneton. Abrogation. Décision.

Source : procès-verbal, page 6

Vote

Unanimité des 25 membres présents

Les 25 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Madame la Présidente propose au Conseil d'abroger le règlement complémentaire de police arrêté en séance du 06.07.2009 (3ème objet) relatif à la réservation d'un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite rue Thomas Boucquillon, 48 à 7784 Comines-Warneton.

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'abroger le règlement complémentaire de police arrêté en séance du 06.07.2009 (3me objet) relatif à la réservation d'un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite rue Thomas Boucquillon, 48 à 7784 Comines-Warneton.

Art. 2. – De charger le service technique communal de procéder à l'enlèvement de la signalisation et du marquage au sol.

Art. 3. – De transmettre la présente décision :

- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai;

- au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai;

- au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton;

- au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai;

- au Chef du service technique communal ;

- au responsable du centre de secours de Mouscron ;

- à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (10 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière ;

Vu sa délibération du 06.07.2009 (3me objet) arrêtant un règlement complémentaire de police relatif à la réservation d'un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite rue Thomas Boucquillon, 48 à 7784 Comines-Warneton, face au domicile de Madame R. V. ;

Attendu que ce règlement a été approuvé par expiration des délais ;

Attendu que l'intéressée est décédée le 18.09.2019 et qu'il s'indique dès lors d'abroger ce règlement ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;

Lieu concerné